Blog d'actualités juridiques - Céline Zocchetto

Blog d’actualités juridiques

Le procès anti-bassines de Sainte Soline : la procédure suspendue

Le procès impliquant les responsables syndicaux et militants écologistes, qui comparaissaient en correctionnelle à Niort début septembre pour leur rôle dans l’organisation de manifestations anti-bassines

L’État condamné pour déni de justice

En août dernier, l’État a été condamné après un meurtre tragique à Créteil. Malgré des signaux d’alerte, l’urgence d’un homme, victime de menaces de mort,

La levée de l’obligation vaccinale des soignants contre le Covid-19

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, jeudi 4 mai, la suspension de l’obligation vaccinale contre le Covid-19 pour les soignants, plutôt que son abrogation.

Consommation

Les boîtes noires désormais obligatoires dans les voitures

En 2022, les véhicules neufs circulant en Europe seront obligatoirement dotés d’une boîte noire, permettant de mieux comprendre les circonstances d’un accident de la circulation.

Affaire Dépakine : Sanofi jugé responsable

Le 5 janvier 2022, le Tribunal Judiciaire de Paris a jugé Sanofi responsable d’un manque de vigilance et d’information sur les risques du médicament Dépakine

EDF ne coupera plus l’électricité en cas d’impayés

La nouvelle est tombée il y a peu dans les médias : EDF a annoncé qu’elle ne coupera plus l’électricité aux particuliers en cas d’impayés

Procédure civile

Le Conseil d’Etat annule l’article 750-1 du Code de procédure civile

L’article 750-1 du Code de procédure civile imposait aux parties le recours à une conciliation amiable avant toute demande en justice lorsque le litige portait

L’adaptation des délais judiciaires par la loi d’urgence Coronavirus

Dans le cadre de la loi d’urgence du 23 mars 2020 adoptée pour faire face à l’épidémie de coronavirus dans le pays et à l’arrêt

Actes introductifs d’instance : de nouvelles mentions (pas tout à fait obligatoires) à partir du 1er avril 2015

Une procédure en justice est introduite par assignation, une requête ou une déclaration : actes introductifs d’instance. Les articles 56 et 58 du Code de Procédure

Droit commercial

Affaire Booba / Magali Berdah : des pratiques commerciales trompeuses chez les influenceurs ?

Même si vous n’êtes pas adepte de musique rap et que vous n’utilisez ni Tik-Tok, ni Instagram, ni Twitter, vous n’avez pas pu manquer l’une

Baux commerciaux : Covid et perte de la chose louée

La Cour d’Appel de Versailles a rendu un arrêt important, le 6 mai dernier. Statuant en référé, elle a considéré que la perte partielle de

Conséquences du Covid-19 : la condamnation d’un assureur à indemniser pour pertes d’exploitation

Une décision inédite vient de tomber, qui n’a pas ravi les assureurs : Axa France vient d’être condamnée en référé à indemniser un restaurateur au

Droit du travail

La Cour de Cassation valide le barème Macron

Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation valide le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et

Le concours Miss France, bientôt épinglé par la justice ?

Chaque année, mis en cause dans les médias par les associations féministes, le comité de l’organisation du concours Miss France est cette fois-ci dans une

L’obligation vaccinale des professionnels de santé

Depuis le 15 septembre dernier, les soignants sont soumis à une obligation vaccinale contre le Covid-19. A défaut, la sanction est sévère et raison de

Droit pénal

L’État condamné pour déni de justice

En août dernier, l’État a été condamné après un meurtre tragique à Créteil. Malgré des signaux d’alerte, l’urgence d’un homme, victime de menaces de mort,

Casserolades : quels sont les risques ?

Des amendes infligées à des manifestants pour avoir participé à des concerts de casseroles à Dijon suscitent la controverse. Les sanctions de 68 euros ont

La justice restaurative en France : une approche novatrice pour la résolution des conflits

Le récent film couronné de succès “Je verrai toujours vos visages” réalisé par Jeanne Herry, a permis au grand public de découvrir la justice restaurative

IT

La section 230 : tout savoir sur la loi qui protège les géants du net

La section 230 est une Loi américaine qui protège les entreprises de nouvelles technologies contre toute responsabilité légale pour le contenu publié sur leurs plateformes.

La majorité numérique en débat à l’Assemblée nationale

La question de la majorité numérique est au cœur d’un débat en cours au Parlement. La majorité numérique telle qu’elle a été débattue début mars

Le droit à la déconnexion

A l’aube des congés estivaux à venir, se pose la question du droit des salariés à la déconnexion. Nombreux sont les employeurs qui tentent de

Déontologie des avocats

La notation des avocats

La société de consommation telle qu’on la connaît aujourd’hui repose beaucoup sur les avis des consommateurs et des utilisateurs. Google My Business permet de noter

Arash Derambarsh, thèse plagiée : annulation de la décision disciplinaire prise par la Sorbonne

Le 21 juillet 2020, l’avocat Arash Derambarsh était sanctionné par la Sorbonne qui annulait l’épreuve de soutenance de sa thèse et de facto, lui retirait

L’avocat anti-passe sanitaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire

L’avocat Fabrice Di Vizio, figure des anti-passe sanitaire, est depuis quelques semaines visé par une procédure disciplinaire initiée par le Barreau de Paris. Il risque

Droit des sociétés

Loi Sapin 2 : Quoi de neuf pour le statut d’auto-entrepreneur ?

La précédente loi Pinel du 18 juin 2014 avait considérablement accru les contraintes à la charge des auto-entrepreneurs (devenus micro-entrepreneurs) : la dispense d’immatriculation au Registre

Interdiction de gérer pour omission délibérée de déclaration de cessation de paiements

Il résulte des termes de l’article L. 653-8 du Code de Commerce, dans sa rédaction antérieure, qu’une mesure d’interdiction de gérer peut être prononcée contre

Incompatibilité du statut d’associé d’une SNC avec celui du salarié

En l’espèce, un associé minoritaire d’une SNC (5%) exploitant le fonds de commerce, tenant l’établissement et logeant dans l’appartement situé à l’étage, a engagé une

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