Blog d’actualités juridiques
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Combattre le fléau du harcèlement scolaire
Le harcèlement scolaire est un problème de société grave qui affecte de nombreux enfants et adolescents à travers la France. Cet article examine les récents
Affaire Darmanin : Le non-lieu confirmé par la Cour de cassation
La Cour de cassation a rendu sa décision le mercredi 14 février dernier, mettant un point final à l’affaire qui opposait Sophie Patterson-Spatz à Gérald
La protection de la vie privée des enfants sur les réseaux sociaux : une nouvelle loi
La diffusion fréquente de photos et de vidéos d’enfants sur les réseaux sociaux est devenue monnaie courante pour de nombreux parents. Cependant, cette pratique, connue
Consommation
Les boîtes noires désormais obligatoires dans les voitures
En 2022, les véhicules neufs circulant en Europe seront obligatoirement dotés d’une boîte noire, permettant de mieux comprendre les circonstances d’un accident de la circulation.
Affaire Dépakine : Sanofi jugé responsable
Le 5 janvier 2022, le Tribunal Judiciaire de Paris a jugé Sanofi responsable d’un manque de vigilance et d’information sur les risques du médicament Dépakine
EDF ne coupera plus l’électricité en cas d’impayés
La nouvelle est tombée il y a peu dans les médias : EDF a annoncé qu’elle ne coupera plus l’électricité aux particuliers en cas d’impayés
Procédure civile
Le Conseil d’Etat annule l’article 750-1 du Code de procédure civile
L’article 750-1 du Code de procédure civile imposait aux parties le recours à une conciliation amiable avant toute demande en justice lorsque le litige portait
L’adaptation des délais judiciaires par la loi d’urgence Coronavirus
Dans le cadre de la loi d’urgence du 23 mars 2020 adoptée pour faire face à l’épidémie de coronavirus dans le pays et à l’arrêt
Actes introductifs d’instance : de nouvelles mentions (pas tout à fait obligatoires) à partir du 1er avril 2015
Une procédure en justice est introduite par assignation, une requête ou une déclaration : actes introductifs d’instance. Les articles 56 et 58 du Code de Procédure
Droit commercial
Affaire Booba / Magali Berdah : des pratiques commerciales trompeuses chez les influenceurs ?
Même si vous n’êtes pas adepte de musique rap et que vous n’utilisez ni Tik-Tok, ni Instagram, ni Twitter, vous n’avez pas pu manquer l’une
Baux commerciaux : Covid et perte de la chose louée
La Cour d’Appel de Versailles a rendu un arrêt important, le 6 mai dernier. Statuant en référé, elle a considéré que la perte partielle de
Conséquences du Covid-19 : la condamnation d’un assureur à indemniser pour pertes d’exploitation
Une décision inédite vient de tomber, qui n’a pas ravi les assureurs : Axa France vient d’être condamnée en référé à indemniser un restaurateur au
Droit du travail
Proposition de loi pour encadrer le droit de grève : vers une limitation des perturbations dans les transports publics
Dans un contexte de grèves à répétition perturbant le trafic des transports publics, une nouvelle proposition de loi émerge pour encadrer le droit de grève,
La Cour de Cassation valide le barème Macron
Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation valide le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et
Le concours Miss France, bientôt épinglé par la justice ?
Chaque année, mis en cause dans les médias par les associations féministes, le comité de l’organisation du concours Miss France est cette fois-ci dans une
Droit pénal
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L’affaire Dupond-Moretti : un procès pour conflit d’intérêts
Eric Dupond-Moretti, ministre de la justice en exercice, se trouve confronté à une situation juridique sans précédent en étant renvoyé devant la Cour de Justice
IT
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La section 230 : tout savoir sur la loi qui protège les géants du net
La section 230 est une Loi américaine qui protège les entreprises de nouvelles technologies contre toute responsabilité légale pour le contenu publié sur leurs plateformes.
La majorité numérique en débat à l’Assemblée nationale
La question de la majorité numérique est au cœur d’un débat en cours au Parlement. La majorité numérique telle qu’elle a été débattue début mars
Déontologie des avocats
La notation des avocats
La société de consommation telle qu’on la connaît aujourd’hui repose beaucoup sur les avis des consommateurs et des utilisateurs. Google My Business permet de noter
Arash Derambarsh, thèse plagiée : annulation de la décision disciplinaire prise par la Sorbonne
Le 21 juillet 2020, l’avocat Arash Derambarsh était sanctionné par la Sorbonne qui annulait l’épreuve de soutenance de sa thèse et de facto, lui retirait
L’avocat anti-passe sanitaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire
L’avocat Fabrice Di Vizio, figure des anti-passe sanitaire, est depuis quelques semaines visé par une procédure disciplinaire initiée par le Barreau de Paris. Il risque
Droit des sociétés
Loi Sapin 2 : Quoi de neuf pour le statut d’auto-entrepreneur ?
La précédente loi Pinel du 18 juin 2014 avait considérablement accru les contraintes à la charge des auto-entrepreneurs (devenus micro-entrepreneurs) : la dispense d’immatriculation au Registre
Interdiction de gérer pour omission délibérée de déclaration de cessation de paiements
Il résulte des termes de l’article L. 653-8 du Code de Commerce, dans sa rédaction antérieure, qu’une mesure d’interdiction de gérer peut être prononcée contre
Incompatibilité du statut d’associé d’une SNC avec celui du salarié
En l’espèce, un associé minoritaire d’une SNC (5%) exploitant le fonds de commerce, tenant l’établissement et logeant dans l’appartement situé à l’étage, a engagé une
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Le procès anti-bassines de Sainte Soline : la procédure suspendue
Le procès impliquant les responsables syndicaux et militants écologistes, qui comparaissaient en correctionnelle à Niort début septembre pour leur rôle dans l’organisation de manifestations anti-bassines
La levée de l’obligation vaccinale des soignants contre le Covid-19
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, jeudi 4 mai, la suspension de l’obligation vaccinale contre le Covid-19 pour les soignants, plutôt que son abrogation.
Interdiction de mettre à la location des passoires thermiques
Nous en avions parlé dans un article précédent, les logements énergivores sont dans le collimateur du gouvernement depuis plusieurs mois. En effet, le décret n°
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