Après plus de 10 mois d’audience, le procès dit des attentats de Paris a pris fin le 29 juin dernier.

Au terme de ce procès historique, le verdict a été rendu. Salah Abdeslam, l’unique survivant des commandos terroristes, a été condamné par la Cour d’Assises spéciale de Paris à la réclusion criminelle à perpétuité incompressible. 

De lourdes condamnations pour tous les accusés

Les 19 co-accusés de Salah Abdeslam ont tous été reconnus coupables par la Cour d’Assises spéciale de Paris. Les peines vont de deux ans d’emprisonnement à la perpétuité. 

A noter que quatorze accusés étaient présents tandis que six autres, dont cinq hauts cadres de l’Etat islamique présumés morts, ont été jugés en leur absence.

Un seul individu échappe à la qualification d’actes terroristes pour les faits qui lui sont reprochés. Pour la cour, il n’a joué qu’un rôle d’intermédiaire dans la fourniture de fausses cartes d’identité.

Salah Abdeslam a ainsi été reconnu coupable de « participation à une association de malfaiteurs terroriste criminelle » et « meurtres en bande organisée en relation avec une entreprise terroriste ». Il a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté incompressible. Il n’a aucune possibilité de libération anticipée.

Ceci est la plus lourde peine prévue par le code pénal.

La perpétuité incompressible

Si la condamnation du terroriste ne faisait pas de doute, subsistait la question de la perpétuité incompressible, une peine rarement prononcée en droit français.

En effet, elle n’a été prononcée que six fois depuis sa création en 1994, dans le cas de meurtres d’enfants impliquant des crimes sexuels. On peut citer le nom de Michel Fourniret, condamné à cette peine et qui est décédé en prison.

C’est pour faire suite au viol et au meurtre d’une fillette par Patrick Tissier, déjà condamné pour des crimes sexuels, que la perpétuité incompressible a été mise en place.

Prévue à l’origine pour des meurtres d’enfants accompagnés de viols ou de tortures, elle a été étendue en 2011 aux infractions d’assassinat commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions.

C’est une loi promulguée en 2016 qui a étendu le champ d’application aux crimes terroristes. 

Mais quid de la rétroactivité, les faits reprochés datant de 2015 ?

Parce qu’en effet, la loi française n’est pas rétroactive : une peine qui n’existait pas au moment des faits ne peut être infligée.

C’est donc uniquement pour la tentative de meurtres contre des policiers commise par trois de ses complices au Bataclan que la perpétuité incompressible a été prononcée à l’encontre de Salah Abdeslam alors même qu’il est établi qu’il n’était pas au Bataclan. Ainsi, la question de la rétroactivité ne s’est pas posée.

Mais cette condamnation pose d’autres questions que n’ont pas manqué de soulever les avocats de la défense, l’accusé n’ayant pas tué directement mais uniquement par procuration …