La précédente loi Pinel du 18 juin 2014 avait considérablement accru les contraintes à la charge des auto-entrepreneurs (devenus micro-entrepreneurs) : la dispense d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers (selon) avait été supprimée, un stage de préparation à l’installation (SPI) leur était désormais imposé etc…

Face au constat d’une baisse significative de l’entreprenariat, la loi Sapin 2 a eu pour ambition de relancer la création d’entreprise et renforcer son attractivité.

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, a donc introduit les mesures d’assouplissement suivantes :

 

  • Stage de préparation à l’installation (article 125)

Le SPI devra être suivi au plus tard dans les 30 jours suivant l’immatriculation (et non plus obligatoirement avant celle-ci).

La loi étend, par ailleurs, les motifs de dispense du SPI aux créateurs qui ont déjà bénéficié d’un accompagnement dans le cadre d’une d’Aide à la Création d’Entreprise.

  • Compte bancaire dédié (article 127)

Le projet de loi prévoyait de supprimer le frein que constituait l’obligation pour les micro-entrepreneurs d’ouvrir un compte bancaire dédié.

L’utilité de ce compte est pourtant avérée en ce qu’il contribue à la crédibilité des micro-entrepreneurs.

Ce compte pourra désormais être ouvert au plus tard dans les 12 mois suivant la création (sursis bienvenu en cas de fermeture rapide de l’entreprise).

  • Qualifications artisanales (article 131)

La loi prévoit qu’une personne détenant une qualification pour un certain métier artisanal peut être autorisée à réaliser des tâches relevant de « métiers connexes » (exemple : un plâtrier qui exercerait celui de maçon sans détenir la qualification requise pour ce second métier).

La loi créee ensuite des passerelles facilitant l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE) dans le secteur de l’artisanat.

 

Ces mesures d’assouplissement ont une portée limitée surtout eu égard aux projets initiaux d’accroître, à titre d’exemple, le plafond de chiffres d’affaires du régime fiscal de la micro-entreprise afin de leur épargner une sortie de ce régime en cas de fluctuation d’activité.

Loi du 9 décembre 2016, n°2016-1691