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juin 2020

Un décret du 29 mai 2020 portant création d’une application de traitement de données appelée “StopCovid” a été publié au Journal Officiel du 30 mai 2020. C’est peu dire que cette application fait polémique. Voyons ce qu’il en est de son fonctionnement et de sa légalité.

Stop-Covid, disponible au téléchargement

Depuis le 2 juin dernier, l’application Stop-Covid est disponible gratuitement au téléchargement sur Apple Store et Google Play.
Destinée à lutter contre la propagation du virus, Stop-Covid est une application de suivi de contacts qui permet à tout un chacun d’être informé immédiatement s’il se trouve à proximité d’une personne testée positive au Covid-19, même s’il ignore tout de son identité.
Fort de cette information, ce dernier peut alors décider de se faire tester et/ou de se confiner et éviter ainsi à son tour, de propager le virus.

La France n’est pas le seul pays bien évidemment à avoir envisagé puis mis en place un outil numérique pour lutter contre le coronavirus, poussée en partie par les acteurs du net, très pressés de valoriser leur savoir-faire et leur expertise, sous couvert de santé publique. Pour autant, le traçage numérique n’est pas sans soulever de nombreuses questions éthiques et juridiques, notamment sur la place de la surveillance des populations par les gouvernements.

Stop-Covid : l’avis de la CNIL

La commission nationale informatique & libertés a été saisie par le ministre des solidarités et de la santé pour donner son avis sur le projet de décret prévalant à la mise en service de cette application numérique.
Et c’est un avis tout en nuance qu’elle livre faisant suite à un premier avis, délivré le 24 avril 2020, alors qu’elle était interrogée sur le principe même du développement d’une telle application au regard des règles de protection des données à caractère personnel.
RGPD et E-Privacy servent de base aux préconisations de la commission.

Si la CNIL prend acte que la lutte contre le Covid-19 est un impératif majeur, elle a livré plusieurs directives précises et a prévenu d’ores et déjà de contrôles réguliers sur place et en ligne en vue de la bonne utilisation de l’application.

Trois points essentiels étaient notamment dans le viseur de la commission : l’anonymisation des personnes exposées au virus, la géolocalisation des individus, jugées attentatoires aux droits individuels et le principe d’une utilisation volontaire.

Au-delà de ces principes de base, la CNIL a insisté sur l’exclusion essentielle de certaines finalités comme le recensement des personnes infectées ou le suivi des interactions sociales mais également la possibilité d’effacer directement leurs données à partir de leur smartphone, tout comme le droit d’opposition prenant forme dans la possibilité de se désabonner de l’outil.

Le décret a suivi les consignes de la CNIL et le ministre chargé de la santé, a bien précisé que Stop-Covid a pour objectif d’informer, de sensibiliser, de recommander et d’adapter et non pas de surveiller ou de tracer.
D’une durée de vie de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, l’application devra être réévaluée régulièrement en fonction de son utilité.

Pourtant, en présence d’une telle application, la question du traçage numérique se pose. Et si aujourd’hui, l’application Stop-Covid respecte totalement les directives d’une commission chargée de la protection de nos données personnelles, elle ouvre la voie à d’autres outils numériques qui pourraient – dans des contextes aussi particulier que ceux d’une pandémie – attenter aux libertés individuelles. Il conviendra de ne jamais perdre de vue l’équilibre entre les bienfaits et les risques d’un tel outil dont l’efficacité n’est à ce jour pas démontrée, même dans les pays ayant développé de telles applications avant nous.
L’application Trace Together lancée le 20 mars à Singapour, dont s’inspire très ouvertement Stop-Covid n’a pas empêché le territoire de subir une seconde attaque du virus et de refermer écoles et entreprises.

Serez-vous volontaires pour télécharger Stop-Covid ? Un relevé du nombre de téléchargement sera certainement une première piste pour analyser la confiance des citoyens face à ces outils numériques. Dans la mesure où la confiance ou la défiance des français est un élément pris en compte par le gouvernement … 

L’occasion de revenir sur le procès en Assises intervenu en mars dernier, juste avant le confinement. Un procès marquant, tant personnellement que professionnellement, raconté en quelques questions:

Première question pour les non-initiés : qu’est-ce-qui distingue les Assises d’une autre instance judiciaire ?

La Cour d’Assises est une juridiction seule compétente pour juger les crimes, tentatives de crime et complicités de crime (meurtre, viol, vol à main armée etc…).

Elle n’est pas permanente mais constituée à seule fin de connaître un procès donné sur une durée déterminée par le Président de la Cour.

Elle présente une originalité par sa composition ; seule juridiction en effet composée à la fois de professionnels (magistrats) et de 6 citoyens (tirés au sort et rassemblés en un jury).

Tous les avocats peuvent-ils plaider aux Assises ?
Tous les avocats peuvent plaider devant la Cour d’Assises.

Les enjeux personnels de chacune des parties au procès étant, en revanche, tant considérables ; le déroulement de l’audience criminelle étant si particulière, une solide expérience en droit pénal et procédure pénale est conseillée.

Même si, au fond, je souhaite, à tout avocat de connaître cette expérience au cours de sa carrière.

Quel était le crime poursuivi devant la cour d’Assises et qui en étaient les parties ?

Le procès que j’ai eu à connaître début mars portait sur une agression sexuelle, une tentative de viol et viols sur 4 mineures dont une de moins de 13 ans ; ma cliente, quant à elle victime de viol.

Ces jeunes filles faisaient face à leur agresseur âgé d’à peine 24 ans ; ayant agi sous la récidive.

Dans quelles circonstances avez-vous été amenée à participer à cette procédure ?

Un ami Confrère a souhaité constituer une solide équipe de 2 avocats au soutien de cette jeune fille et sa famille, victime par ricochet de ce crime, sur un procès devant durer une dizaine de jours. J’ai bien évidemment accepté et me suis aussitôt investie dans cette audience et toute la préparation qu’elle a impliquée. 

Qu’est-ce qui, personnellement, vous a particulièrement marqué durant la durée de la procédure et la tenue du procès ?

Tant de choses qu’il m’est impossible de les résumer.

L’imperturbable magnanimité de l’accusé se refusant à accorder aux victimes une “reconnaissance” des crimes qu’elles avaient subis et subissaient encore de ce fait.

La force de caractère de ces filles devenues jeunes femmes, portant sur elles tant leurs souffrances que leur rage de vivre et combattre et leur résilience.

L’intensité de ce lien et soutien noué entre ces 4 victimes et leurs familles tout au long de ce procès.

Cette solidarité entre nous 4 confrères – avocats des parties civiles.

Cette contradiction entre l’intensité émotionnelle qui m’avait gagnée et le recul que je devais malgré tout conserver.

Les solides et indéfectibles liens noués avec la jeune femme et sa mère.

Le fait, enfin, d’avoir été totalement absorbée par ce procès – jour et nuit – me resserrant dans une bulle que personne n’avait le pouvoir de percer durant ces 10 jours. 

Professionnellement, peut-on considérer pour un avocat qu’il y a un “avant” et un “après” Assises ? 

Totalement !

Au delà du fait que la perception des événements, objets du procès, vous invitent naturellement à observer de nouvelles règles de prudence pour vous-mêmes et votre entourage (l’auteur des faits s’insérant dans les sas d’immeubles avant que les portes ne se referment…).

Indubitablement, une telle expérience vous frappe, vous impacte, vous sensibilise et vous attendrit…

Est-ce une expérience que vous souhaitez réitérer si l’occasion professionnelle se présentait à nouveau ?

Sans aucun doute !

 

Une décision inédite vient de tomber, qui n’a pas ravi les assureurs : Axa France vient d’être condamnée en référé à indemniser un restaurateur au titre de son contrat pertes d’exploitation.

Quels sont les faits ?

Un restaurateur parisien, propriétaire de quatre restaurants, avait souscrit un contrat d’assurance pertes d’exploitation auprès d’Axa France. L’objet de celui-ci était l’indemnisation de l’entreprise en cas de baisse du chiffre d’affaires.
En cause : une interruption forcée ou une diminution de son activité. 

A noter que le contrat prévoyait “une extension pour les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative imposée par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité.”

Le 16 avril 2020, le restaurateur, devant le refus de l’assureur d’indemniser ses pertes d’exploitation dû au confinement, l’a assigné en référé devant le tribunal de commerce de Paris. 

Quels sont les arguments du restaurateur et d’Axa France ?

Les arguments du restaurateurs tiennent dans l’existence de son contrat d’assurance et dans sa particularité relative à l’extension prévue.

Les arguments d’Axa France reposaient sur trois éléments :

  • le premier argument d’Axa fut de mettre en avant la qualité même de la pandémie. Celle-ci ne serait pas assurable.
  • le second argument reposait sur l’instance ordonnant la fermeture des établissements. Celle-ci n’ayant pas été imposée par le préfet, mais par le ministre de la Santé, il ne s’agirait pas d’une décision administrative.
  • dernier argument, Axa France soutenait que l’arrêté ministériel interdisait uniquement au restaurateur d’accueillir du public, celui-ci étant autorisé à pratiquer la vente à emporter. 

L’ordonnance du 22 mai 2020

Le tribunal de commerce de Paris a réfuté l’ensemble des arguments de l’assureur pour ordonner l’indemnisation du restaurateur à hauteur de 45 000 euros.

L’un des attendus retient que les restaurants en question n’ayant jamais pratiqué la vente à emporter, cet argument n’était pas recevable en l’état.
Sur le caractère inassurable de la pandémie, le tribunal précise que le risque aurait dû être exclu contractuellement par l’assureur pour être entendu.
Quant au caractère administratif de la fermeture, le tribunal précise qu’aucune exclusion contractuelle n’excluait les décisions ministérielles et que la fermeture revêtait bien une nature administrative.

Axa France a annoncé faire appel de la décision, considérant que “seul un jugement tranchant le débat sur le fond pourra permettre d’aboutir à une interprétation sereine du contrat”

Il convient de préciser que ce contrat spécifique concerne une centaine de restaurateurs et aurait pu entraîner une jurisprudence peu amène pour les assureurs, si tant est que certains aient proposé les mêmes typologies de contrats pertes d’exploitation.
Pour éviter l’effet boule de neige, la société d’assurance a d’ores et déjà pris attache avec ses clients pour trouver des solutions amiables à ces situations.