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mai 2018

Le règlement général sur la protection des données, ou RGPD, voté en 2016, est applicable ce vendredi 25 mai 2018 dans l’Union européenne.
Un vent de panique fait trembler internet actuellement, les entreprises se demandant bien comment se conformer au plus vite aux nouvelles exigences européennes, effrayées par les annonces de sanction dévoilées ici et là.

Le RGPD : kesako ?
Le RGPD est mis en place sur l’ensemble du territoire européen et à vocation à encadrer le traitement et la circulation des données à caractère personnel sur lesquelles les entreprises s’appuient pour proposer offres et services au internautes. Il peut s’agir d’un nom, d’une photographie, d’une adresse IP, d’un numéro de téléphone, d’un identifiant de connexion informatique, d’une adresse postale, d’une empreinte, d’un enregistrement vocal, d’un numéro de sécurité sociale, d’un mail …
News-letter, formulaires de contact … tous les outils permettant la récupération des données des utilisateurs sont à présent sous l’oeil de l’Union Européenne qui entend protéger les données personnelles et harmoniser les réglementations nationales, très différentes les unes des autres.

Le texte s’applique aux entreprises, aux associations … à toute structure, petite ou grosse, manipulant des données personnelles européennes, même si son siège social est hors de l’Europe. Ainsi, Google, Facebook ou Uber sont également contraints par cette nouvelle réglementation.

Les mesures à mettre en place pour être conforme au RGPD

Se conformer aux exigences du RGPD n’est pas des plus simples pour les entreprises, notamment pour les petites structures ne disposant pas de personnel spécifiquement dédié à ces questions de réglementations liées à la technologie. D’autant plus que les exigences divergent selon le type de données collectées …
Heureusement, le site de la CNIL met à disposition des entreprises énormément de ressources pour se mettre à jour du RGPD.
Nous avons trouvé pour vous notamment cette page (https://www.cnil.fr/fr/rgpd-par-ou-commencer) qui propose 4 étapes pour commencer ses démarches.

  • Se constituer un registre de ses traitements de données
  • Faire le tri dans les données de l‘entreprise. Quelles sont les données collectées indispensables et celles dont finalement l’entreprise peut se passer ?
  • Informer ses utilisateurs : page de politique de confidentialité, mentions légales … Il est capital également de permettre aux utilisateurs d’exercer leurs droits sur leurs informations, même fournies volontairement (adresse de messagerie dédiée, formulaire de contact spécifique …)
  • Sécuriser les données (mises à jour des logiciels et antivirus, changements des mots de passe régulièrement, chiffrement des données …)  

Les sanctions prévues

Les amendes prévues par l’Europe sont particulièrement élevées et peuvent atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent.
De quoi faire réfléchir et inciter les entreprises à se mettre à la page.

Pas de panique toutefois, il y a peu de risques que les sanctions interviennent dès le 26 mai prochain ! Néanmoins, la CNIL sera très vigilante et ne laissera pas passer les manquements très longtemps, sauf à lui démontrer que la mise en conformité est en cours dans la structure.

N’oubliez pas que les avocats sont vos meilleurs alliés dans la mise en place du RGPD dans votre entreprise et qu’ils peuvent vous apporter une aide précieuse.

Dans la nuit du 16 au 17 mai dernier, l’Assemblée Nationale a adopté l’intégralité du projet de loi Schiappa renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
La nuit précédente, c’est l’article 2 de cette loi qui avait été longuement débattue, celle-ci arc-boutant des associations féministes, des journalistes, des personnalités publiques et politiques, des médecins, des magistrats … accusant cet article de transformer le viol de mineur en simple délit.

Une pétition a été lancée et depuis, ce sont près de 160 000 signatures qui ont été récoltées.

Voyons la difficulté de cet article et tentons de comprendre pourquoi il suscite autant de réactions.

Article 2 de la loi Schiappa : le délit d’atteinte sexuelle avec pénétration

Cet article 2 vient compléter l’article 227-26 du Code Pénal relatif aux atteintes sexuelles aggravées sur mineur, qui sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende. Lui- même venant en complément de l’article 227-25 du Code Pénal : “le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.”

La loi Schiappa dans son article 2, complète le dispositif ainsi : « L’infraction définie à l’article 227-25 est également punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsque le majeur commet un acte de pénétration sexuelle sur la personne du mineur de quinze ans.»

Le gouvernement a ainsi créé un nouveau délit, celui de l’atteinte sexuelle avec pénétration.

Pour les opposants de l’article 2, ce nouveau délit serait beaucoup trop proche de la définition du viol : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » (article 222-23 du Code Pénal)

Or, le viol sur mineur est passible de 20 ans de prison alors que le nouveau délit d’atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans avec pénétration n’est punissable que de 10 ans de prison. Les opposants considèrent qu’il s’agit là d’une régression très importante dans la protection des mineurs.

L’autre point qui fait débat est cette requalification en délit.

En effet, le nouveau texte prévoit deux cas :

* soit le mineur de moins de 15 ans qui a subi un acte de pénétration sexuelle peut prouver qu’il y a eu violence, contrainte morale ou physique, menace ou surprise : l’acte sera qualifié en viol

* soit il ne peut pas le prouver : l’acte sera qualifié d’atteinte sexuelle

Or, certains avancent qu’il ne peut exister de pénétration de mineur de moins de 15 ans sans contrainte morale.

Aujourd’hui, le gouvernement face à cette levée de boucliers, reste campé sur ses positions et Marlène Schiappa d’expliquer que ce texte permet de mieux protéger les mineurs en leur offrant la possibilité d’une qualification dans toutes les situations d’agressions sexuelles.
On ne doute pas que le débat continue un moment encore et qu’il en ressortira des arguments intéressants de part et d’autre, voire des revirements de situation.

A suivre donc …  

Le prélèvement à la source des impôts est une promesse de campagne de François Hollande. Elle a été votée par le Parlement fin 2016 pour une entrée en vigueur prévue en 2018. Lors de son arrivée au pouvoir, Emmanuel Macron a repoussé la mise en place de cette réforme d’une année (ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017).
En cette période de déclaration de revenus, le prélèvement à la source se concrétise enfin et les contribuables voient apparaître en fin de déclaration ce fameux taux de prélèvement qui dictera le montant de leurs impôts à venir.

Le prélèvement à la source : définition

Aujourd’hui encore, les contribuables sont imposés sur les revenus perçus au cours de l’année précédente. Le prélèvement à la source va bouleverser ce mode d’imposition et dès le 1er janvier 2019, l’impôt sera transféré à l’administration directement au moment du versement des revenus.  

Notons donc l’intervention d’un tiers-payeur :

  • l’employeur si le contribuable est salarié
  • la caisse de retraite s’il est retraité
  • Pôle Emploi s’il est demandeur d’emploi
  • l’administration fiscale s’il est indépendant avec un prélèvement mensuel ou trimestriel directement sur le compte en banque du contribuable.

Le taux de prélèvement

Ce taux de prélèvement, visible sur les déclarations de revenus faites actuellement, est calculé en fonction de l’ensemble des revenus du foyer.

Le contribuable dispose d’une option :

  • opter pour un taux personnalisé
  • opter pour un taux neutre

Le taux personnalisé permettra à l’administration fiscale de prendre en compte les différences de revenus entre deux conjoints. Si chaque époux obtient un taux individualisé, correspondant à ses revenus, cela ne changera toutefois pas le montant global des impôts à régler par le couple.

Le taux neutre, qui correspond au seul salaire, permet au contribuable d’assurer la confidentialité de l’ensemble de ses revenus vis-à-vis de son employeur.

Actualisation du taux de prélèvement

Les contribuables pourront modifier librement leur taux de prélèvement à la source. La modification à la  baisse sera autorisée à la seule condition que le revenu du contribuable subisse une baisse de 10%.