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juillet 2021

Dans les nombreux reproches faits au pass sanitaire, la remise en cause de nos libertés individuelles est l’un des plus fréquemment utilisé par les opposants à ce nouveau dispositif sanitaire.

Qu’est-ce-que le pass sanitaire ?

Depuis le 21 juillet 2021, le pass sanitaire est obligatoire pour accéder aux lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes (salles de spectacle, parcs d’attractions, salles de concert, les salles de sport, cinémas, théâtres…). Il s’agit du pass sanitaire “activités”.

Dès le 6 août vraisemblablement, il sera également obligatoire dans les lieux de restauration et certains lieux d’accueil du public comme les hôpitaux, les maisons de retraite. Il sera également nécessaire pour voyager en avion, train et bus pour les trajets de longue distance (pass sanitaire “voyages”).

Ce pass sanitaire s’applique à tous français à compter de l’âge de 12 ans.
Toutefois, l’obligation du pass sanitaire ne sera obligatoire pour les jeunes de 12 à 17 ans qu’à partir du 1er octobre prochain.

  • Le pass sanitaire consiste en la présentation numérique (via TousAntiCovid) ou papier, d’une preuve sanitaire parmi celles-ci : la vaccination avec le respect  de ces délais : 7 jours après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca), 4 semaines après l’injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson) et 7 jours après l’injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).
  • la preuve d’un test négatif antigénique ou PCR de moins de 48h pour le “pass sanitaire activités” pour l’accès aux événements concernés et maximum 72h pour le contrôle sanitaire “voyages.
  • le résultat d’un test PCR positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Le pass sanitaire soulève les foudres car il est également accompagné de mesures visant uniquement les non-vaccinés comme la suspension du contrat de travail pour les salariés soumis à obligation de vaccination et bientôt des restrictions dans le milieu scolaire pour les enfants non vaccinés.

Ainsi, “pro et antivax” comme on dit maintenant, s’écharpent notamment sur les réseaux sociaux tandis que de nombreuses voix politiques s’élèvent contre ces restrictions.

Qui s’opposent au pass sanitaire ?

Si vous tendez le micro aux 161 000 manifestants descendus dans les rues ce samedi 24 juillet, opposés au pass sanitaire, vous verrez qu’ils représentent des idées très diverses, des sensibilités politiques parfois à l’opposé. Ainsi, de nombreux français vaccinés manifestent aussi, côtoyant des antivax convaincus …

De nombreuses voix publiques s’élèvent comme celle de la députée LREM de la Loire Valéria Faure-Muntian qui publie un plaidoyer en faveur des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle affirme “la liberté est un droit fragile et une restriction, même temporaire pour une question sanitaire, ne saurait être prise à la légère”.

Aussi, celle de l’avocate toulousaine France Charruyer, laquelle par l’intermédiaire de son association Dataring (association qui oeuvre pour la démocratisation et la sensibilisation du public sur la mise en place de hauts standards de protection des données) a saisi le Conseil d’Etat sur ces dispositifs légaux « par essence intrusifs et attentatoires à nos droits fondamentaux ».

Lorsqu’il s’agit d’utilisation des données personnelles, il convient de se tourner vers la CNIL laquelle a été saisie par le Sénat. Celle-ci valide le pass sanitaire mais demande au Parlement de bien « circonscrire » le nouveau dispositif, de contraindre le gouvernement à fournir une évaluation de l’efficacité des « différents dispositifs numériques » et reconnaît qu’il s’agit là d’une atteinte « particulièrement forte » aux libertés individuelles.

Il convient à présent d’attendre le retour du Conseil Constitutionnel qui devrait intervenir le 5 août et celui du Conseil d’Etat.
Nous aurons l’occasion de revenir sur ce dispositif à la rentrée de septembre. Il a fort à parier que les annonces de Jean-Michel Blanquer faites ce jour sur les protocoles sanitaires prévus dans les établissements scolaires nous donnent encore l’occasion d’échanger sur les libertés individuelles.

Le 7 juillet dernier, onze individus ont été condamnés à des peines allant de quatre à six mois de prison avec sursis dans le cadre de l’affaire Mila.

L’occasion pour nous de revenir sur cette triste histoire qui met en danger depuis près de 2 ans, une jeune femme à peine majeure.

Affaire Mila : les faits

Le 18 janvier 2020, Mila, jeune femme de 16 ans publie une vidéo sur Instagram qui dérape assez vite sur le sujet de la religion lorsqu’elle indique avoir été insultée par un homme.

Après quelques instants de débats avec ses abonnés, elle émet une critique violente de l’Islam : « Votre religion, c’est de la merde, votre Dieu, je lui mets un doigt dans le trou du cul, merci, au revoir ».

La vidéo devint virale très rapidement et Mila fait face à des réactions très virulentes d’individus se sentant offensés par cette phrase. Les menaces de mort et de viol ne tardèrent pas à suivre. 

Le compte Instagram de Mila fut piraté, ses données personnelles diffusées sur les réseaux sociaux. 

En novembre 2000, Mila reprend la parole sur TikTok pour répondre à ses détracteurs et critique à nouveau l’Islam. Un nouveau pas est franchi puisqu’elle reçoit des appels au meurtre. 

La déferlante des messages fut telle et le danger étant vraiment réel que la jeune femme fut déscolarisée. Elle vit depuis complètement recluse à une adresse gardée secrète, protégée par la police 24h/24h avec impossibilité de sortir de chez elle sans craindre pour sa vie.

Ce sont plus de 100 000 messages violents émis envers Mila, tous ou presque contenant des propos sexistes ou homophobes.

Affaire Mila : la justice s’en mêle

Passons sur les prises de positions politiques qui ont accompagné et qui continuent d’accompagner Mila, chacun de sa petite phrase avec parfois pour conséquence un emballement de la situation pour nous consacrer à la place de la justice dans cette affaire.

Le 15 novembre 2020, c’est contre Mila que le parquet de Vienne ouvre une enquête pour « provocation à la haine à l’égard d’un groupe de personnes, en raison de leur appartenance à une race ou à une religion déterminée ».

Enquête classée sans suite quelques mois plus tard. Nous vous rappelons qu’en France, il est possible de critiquer, d’insulter une religion. Il est  toutefois interdit d’insulter les adeptes d’une religion. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire cet article : Affaire Mila et droit au blasphème

Ainsi, le parquet reconnaît que les propos de Mila reflètent sa seule opinion personnelle.

Les enquêtes se sont poursuivies pour « menaces de mort par écrit et harcèlement électronique ». La justice a tenté de retrouver les auteurs du cyber-harcèlement dont a été victime Mila.

Fin 2020, le nouveau pôle national de lutte contre la haine en ligne (OCLCH) s’est même saisi du dossier pour centraliser les investigations menées un peu partout sur le territoire.

Ce sont 10 hommes et trois femmes, âgés entre 18 et 30 ans qui ont été interpellés.

Le 7 juillet dernier, sur ces treize personnes, onze ont été condamnés à de la prison avec sursis. Ils doivent verser chacun 1 500 euros au titre du préjudice subi par la jeune femme, ainsi que 1 000 euros pour ses frais d’avocats.

A noter que l’une des prévenue a été condamnée pour menace de mort envoyée par courriel, tandis que les autres l’ont été pour les messages postés sur Twitter.

Si les prévenus ont tous reconnu être à l’origine des messages, ils ont tous nié avoir participé à une opération d’envergure envers Mila et affirmé ignorer que celle-ci était victime d’une campagne de harcèlement en ligne particulièrement violente.

Argument difficile à entendre pour le Procureur selon lequel il était difficile d’ignorer la situation de la jeune femme, abordée par les médias régulièrement.

Il a tenu ces mots durant le procès : « Vous avez face à vous le nuancier de la bêtise et de la haine de proximité » tandis que Mila affirmait en sortant du tribunal : “On a gagné et on gagnera encore. Je ne veux plus jamais qu’on fasse culpabiliser les victimes”.

Ces dernières semaines, plusieurs faits se sont produits autour de mères allaitant leurs enfants dans l’espace public.
L’allaitement est-il un acte d’exhibition sexuelle ?

Allaitement : quels sont les faits incriminés ?

Reprenons deux évènements qui ont marqué l’opinion publique ces dernières semaines.

A bordeaux tout d’abord.

Une mère, faisant la queue devant un relai colis, a allaité son nouveau-né prématuré qui réclamait à manger plutôt bruyamment.
Une dame présente dans la rue s’est alors retournée contre elle violemment, criant que la situation n’était pas normale et allant même jusqu’à gifler cette mère devant le silence assourdissant des passants et des personnes présentes sur place. Une plainte a été déposée devant des gendarmes pas vraiment à l’écoute de la détresse de cette mère, choquée par tant de violence.

A Disneyland ensuite.

Il y a quelques jours à peine. Deux agents de sécurité ont demandé à une mère qui allaitait en public de se cacher au motif que cela choquait la clientèle étrangère.

Depuis, les mères et les femmes ne décolèrent pas. Les femmes politiques se sont également emparées du sujet comme Marlène Schiappa qui a adressé un tweet cinglant à l’égard du parc d’attraction lequel a présenté ses excuses quelques heures après que l’affaire ait été médiatisée :

“Cher @DisneylandParis, allaiter un bébé n’est pas un délit. Que vous ayez des salles dédiées c’est bien, mais on ne décide pas où et quand un bébé va avoir faim. Ne vous mettez pas vous aussi à stigmatiser les mères, c’est assez dur comme ça partout ailleurs. Merci d’avance.” Marlène Schiappa

Avant elle, c’est la députée du Val-d’Oise, Fiona Lazaar, qui a réagi par un courrier adressé à la présidente de Disneyland Paris et a fait une proposition de loi pour la création d’un “délit d’entrave à l’allaitement maternel dans l’espace public”. Celle-ci contient uniquement deux articles.

Le premier article vise à créer le délit “passible de 1 500 euros d’amende pour qui interdit ou tente d’interdire à une femme d’allaiter dans l’espace public ou dans un établissement accueillant du public”. 

Aujourd’hui, que dit la loi exactement à propos de l’allaitement ?

Allaitement dans l’espace public : que dit la loi ?

Soyons clair, l’allaitement dans l’espace public n’est pas interdit par la loi. Et ce qui n’est pas interdit est de fait autorisé. Ainsi, nul ne peut s’opposer à ce qu’une mère allaite son enfant dans la rue.

Seulement, les opposants à l’allaitement public avancent le délit d’exhibition sexuelle pour réprimer cette pratique.
Voyons alors quels sont les éléments constitutifs de l’exhibition sexuelle.

C’est l’article 222-32 du Code pénal qui dispose que “l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende”.

Le délit d’exhibition sexuelle appartient à la catégorie des agressions sexuelles.

Pour que le délit soit caractérisé, il doit réunir deux éléments :

  • Un acte de nature sexuelle
  • Commis dans un lieu public 

En outre, le délit d’exhibition sexuelle doit remplir une condition de publicité. En effet, l’acte de nature sexuelle doit avoir été imposé à la vue d’autrui. Les témoins devant être mis devant le fait accompli.

Sur ces trois points, le seul qui retiendra vraiment l’attention est celui de la nature de l’acte.

En effet, l’acte d’allaitement est-il un acte de nature sexuelle ? On revient par cette question à la question suprême de la sexualisation du corps de la femme, considéré différemment de celui des hommes.
Les hommes qui peuvent être torse nu même dans l’espace public sans difficulté alors que très rapidement, les femmes seront accusées d’exhibition sexuelle … A noter que cette question du corps de la femme a déjà été soulevée devant l’Assemblée en 2018 notamment lors des mouvements des Femen.

Si l’allaitement passe par la poitrine de la femme, les mères allaitantes ne font pas exhibition de leurs seins. Elles nourrissent naturellement leur enfant comme l’ont fait des millions de femmes avant elles et en matière de maternité, nous savons tous qu’un enfant qui a faim, est un enfant qui doit être nourri. Notamment si c’est un petit enfant, encore incapable de gérer son appétit.

Si montrer volontairement ses parties sexuelles constitue légitimement un délit d’exhibition sexuelle, la pratique de l’allaitement ne possède aucune volonté manifeste de dévoiler les parties intimes de la personne qui recourt à cette pratique maternelle.

Rares d’ailleurs sont les femmes allaitantes qui exhibent leur poitrine. Elles choisissent souvent des vêtements capables de les protéger des regards des autres et de préserver leur pudeur.

Pour revenir à la proposition de loi de délit d’entrave d’allaitement actuellement entre les mains des députés, son second article vise à écrire noir sur blanc, une fois pour toutes, que le fait d’allaiter en public, n’est pas constitutif d’une exhibition sexuelle.

C’est aussi simple que ça. 

 

Alors que l’Euro bat son plein et que les matchs s’enchaînent, la défaite de la France n’a pas vidé la compétition de son intérêt aux yeux des amateurs de football qui tentent de combiner évènement sportif et activité professionnelle.

Equilibre difficile alors que la reprise du présentiel se généralise dans les entreprises.

Se pose ainsi la question de la tenue vestimentaire pour certains fans inconditionnels qui ont du mal à quitter le maillot de leur équipe préférée même durant leur journée de travail.

Alors, peut-on porter un maillot de foot au boulot ?

La liberté vestimentaire : le principe de base

En principe, l’employeur n’a rien à dire sur les tenues de ses collaborateurs. A condition qu’elles soient décentes et propres.
Ce n’est tout de même pas aussi simple dans les faits, qui se confrontent souvent aux textes.

L’article 1121-1 du Code du Travail dispose ainsi que “nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché”.

On le voit ainsi dans cet article, des restrictions peuvent être apportées en entreprise en raison de la nature de la tâche à accomplir.

Missions dangereuses, relations avec la clientèle, image de marque à respecter sont autant de raisons qui vont pousser les employeurs à restreindre la liberté individuelle des salariés.

Nous le savons tous, il existe des codes d’entreprises. La banque et l’assurance notamment exigent des tenues très traditionnelles pour hommes et femmes tandis que les tenues des collaborateurs des agences de communication seront plus détendues.

Le travail en usine requiert également des précautions qui n’existent pas ailleurs : chaussures de sécurité, tenues ignifugées, protection capillaire …

La restauration, elle aussi, à ses codes. Elle exige par exemple en service et surtout en cuisine les cheveux courts ou du moins attachés, pour des raisons d’hygiène.

Ainsi, la liberté de se vêtir au travail est relative.  

Sur le principe, venir en maillot de foot au travail est autorisé. Tout dépendra du secteur d’activité dans lequel le salarié évolue.

Se référer au règlement intérieur

En entreprise, le document de référence pour ces questions reste le règlement intérieur qui peut tout à fait prévoir un code vestimentaire au sein de l’entreprise sous réserve de respecter les dispositions précédentes.

Nous vous conseillons donc, si vous souhaitez porter votre maillot de foot favori, de jeter un œil sur ce document interne.

Peut-on regarder un match de foot durant ses heures de travail ?

Nous évoquons là le cas des salariés en présence dans l’entreprise, le télétravail pouvant permettre une souplesse adaptée à la passion du foot.

En entreprise en revanche, il n’est pas possible d’utiliser le matériel professionnel pour des fins privées, pour des raisons de sécurité.

Aussi, l’employeur peut tout à fait interdire à ses salariés de visionner les matchs de foot dans l’entreprise. Par ailleurs, il peut également interdire au salarié d’avoir d’autres activités que professionnelles durant le temps de travail.

Là encore, les faits sont souvent différents et il arrive, après discussion, que des temps soient organisés dans les entreprises durant les grands évènements sportifs, pour profiter du sport en direct.

Tout est une question de négociation et d’entente entre employeurs et salariés.