L’achat d’un ancien nom de domaine d’un concurrent peut être constitutif de concurrence déloyale
Une société n’avait pas renouvelé les droits qu’elle détenait sur son nom de domaine lequel était alors tombé dans le domaine public. Un concurrent exerçant à proximité achetait ledit nom de domaine dès le lendemain de l’expiration des droits. Considérant que (i) pendant qu’elle en était titulaire, la société avait effectivement exploité le nom de […]
Immatriculation des bureaux de vente de locaux à proximité des chantiers immatriculés au RCS : obligatoire
Les établissements secondaires devant faire l’objet d’une inscription au RCS s’entendent de tout établissement permanent distinct du siège social ou de l’établissement principal dirigé par le commerçant ou un préposé (Code de Commerce R. 123, 40). Dans un avis rendu le 27 novembre 2015 et rendu public le 22 février 2016, le CCRCS a précisé […]
L’avocat rédacteur d’un acte de cession de parts : investi d’une seule mission juridique
Assistée d’un avocat, une société avait acquis des parts d’une société hôtelière. Estimant ne pas avoir été informée de la valeur réelle de la société ni de l’achèvement des travaux de rénovation, elle avait recherché la responsabilité de son avocat. Considérant que l’avocat était chargé d’une mission exclusivement juridique (selon les termes du mandat qui […]
