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mars 2016

Une société n’avait pas renouvelé les droits qu’elle détenait sur son nom de domaine lequel était alors tombé dans le domaine public.

Un concurrent exerçant à proximité achetait ledit nom de domaine dès le lendemain de l’expiration des droits.

Considérant que (i) pendant qu’elle en était titulaire, la société avait effectivement exploité le nom de domaine d’ailleurs identique à son nom commercial et son enseigne et que (ii) le site internet bien qu’en construction faisait référence à un logo, des coordonnées, horaires, objet de la société et contact qui pouvait être joint par e-mail, la Cour de Cassation a jugé que le concurrent avait commis une faute constitutive de concurrence déloyale d’autant que le nom de domaine cliquable sur le site Internet en construction renvoyait directement sur le site du concurrent.

La Cour de Cassation a également relevé une identité d’activité ainsi qu’une proximité géographique.

Le rachat du nom de domaine créait ainsi une confusion dans l’esprit du public afin de capter la clientèle de la société.

Il s’agit d’une décision inédite puisqu’en l’espèce le nom de domaine était disponible et n’avait pas été renouvelé.

Le choix du nom n’était pas en soit constitutif d’une faute mais plutôt les circonstances de l’achat.

Cass. Commerciale, 2 février 2016, n° 14-20.486

Les établissements secondaires devant faire l’objet d’une inscription au RCS s’entendent de tout établissement permanent distinct du siège social ou de l’établissement principal dirigé par le commerçant ou un préposé (Code de Commerce R. 123, 40).

Dans un avis rendu le 27 novembre 2015 et rendu public le 22 février 2016, le CCRCS a précisé que le caractère permanent d’un établissement fait référence à la réalité physique de l’établissement et non pas de la durée d’exploitation.

Il en résulte que les bureaux de vente provisoires installés à proximité d’un chantier pour assurer la commercialisation d’un immeuble en construction constitue des établissements secondaires à inscrire au RCS.

La même solution a été retenue en ce qui concerne les boutiques éphémères.

Cette décision présente toute logique dès lors que la mention au RCS permet aux tiers d’identifier l’interlocuteur avec lequel il traite en cas de litiges futurs.

La possibilité pour l’exploitant de la boutique de disparaître au bout de quelques jours ou semaines justifie d’autant plus la mention de celle-ci au RCS.

Avis CCRCS 2015-027 et 2015-028 du 27 novembre 2015 mis en ligne le 22 février 2016

Assistée d’un avocat, une société avait acquis des parts d’une société hôtelière.

Estimant ne pas avoir été informée de la valeur réelle de la société ni de l’achèvement des travaux de rénovation, elle avait recherché la responsabilité de son avocat.

Considérant que l’avocat était chargé d’une mission exclusivement juridique (selon les termes du mandat qui lui avait été confié) et que les aspects financiers et économiques de l’opération avaient été confiés à un expert comptable, la Haute Cour a rejeté la demande.

Le professionnel de droit qu’était l’avocat n’avait ni les compétences ni les moyens de procéder à un examen détaillé des factures ni de vérifier personnellement l’achèvement des travaux.

De telles diligences n’appartiennent pas à l’avocat rédacteur d’un acte de cession de parts.

Décision heureuse confirmant une jurisprudence antérieure (et constante) relativement à la responsabilité de l’avocat et les contours de sa responsabilité.

Il avait déjà été jugé, par exemple, que l’avocat qui intervient à la rédaction d’un acte de cession de fonds de commerce n’a pas à s’assurer de la viabilité économique et financière de l’opération (Cass, 1ère Civile, 22 septembre 2011).

De même, l’avocat, dans le cadre de son obligation de conseil, n’est pas tenu de vérifier les informations fournies par le client s’il ne dispose d’aucun élément permettant de douter de leur véracité (Cass, 1ère Civile, 30 octobre 2007).

Cass, 1ère Civile, 14 janvier 2016, n° 15-11.156