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février 2021

Reconnaissons à certains escrocs une capacité incroyable à jouer aux caméléons pour exercer leurs méfaits. C’est ici dans une robe d’avocat qu’un escroc de l’Allier s’est fait prendre la main dans le sac, lors d’une audience durant laquelle il tentait de défendre un couple victime d’arnaque …

Les faits : un faux avocat, de vraies victimes

Le 21 janvier dernier, alerté par le comportement d’un avocat lors d’une audience, quelle ne fut pas la surprise du Procureur de la République, de découvrir en pleine séance, par quelques recherches Google, le passé de l’un des avocats présents.

C’est vrai, c’est étonnant un avocat qui prend des selfies devant le tribunal avec ses clients. C’est encore plus étonnant lorsque celui-ci ne comprend pas les questions techniques des parties présentes et surtout ne semble pas connaître le droit, les procédures … Et pour cause, Sébastien Buisson, n’est inscrit à aucun barreau de France. Son explication quant à sa suspension provisoire d’exercer n’a pas convaincue, notamment en raison de son passé judiciaire.
L’homme a déjà été arrêté, mis en examen et placé sous contrôle judiciaire pour arnaque.
Alors président d’une association “Les Nez rouges, clown et artistes à l’hôpital”, il est soupçonné d’avoir détourné 260 000 euros d’appels aux dons.

Pris dans un mensonge supplémentaire, il défendait un couple venu défendre leur affaire : l‘achat de lingots d’or sur Le Bon Coin. 

Tout ceci pourrait être amusant si la confiance et l’argent d’individus certainement très crédules n’étaient pas en cause.

L‘homme a aussitôt été mis en examen et placé en détention provisoire pour exercice illégal du métier d’avocat et escroquerie en récidive.

Exercice illégal du métier d’avocat

Ce fait divers est l’occasion pour nous de revenir sur cette infraction d’exercice illégal du métier d’avocat.

La profession d’avocat est strictement réglementée pour protéger les justiciables et leur assurer de confier leurs dossiers à des professionnels formés, compétents et respectueux des principes fondateurs du droit et de ceux liés à la déontologie du métier.

Ainsi, l’article 74 de la Loi du 31 décembre 1971 érige la protection du titre d’avocat : 

Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d’un titre tendant à créer, dans l’esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementée par la présente loi sera puni des peines prévues à l’article 433-17 du Code Pénal. Les mêmes peines sont applicables à celui qui aura fait usage du titre de conseil juridique ou d’un titre équivalent pouvant prêter à confusion… “.

Les peines prévues par la loi sont un emprisonnement d’un an et une amende de 15 000 euros.

A noter que si l’infraction d’exercice illégal de la profession d’avocat se rencontre en matière juridique, on parle alors d’exercice illégal de la consultation juridique et de la rédaction d’actes sous seing privé. Ce sont des faits pénalement réprimés d’une amende de 4 500 euros. En cas de récidive, d’une amende de 9 000 euros et d’un emprisonnement de six mois.

Usurpation de titre

L’article 433-17 du Code pénal mentionné dans l’article précité dispose : 

“’L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l’activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.

Quels sont les titres protégés ? Selon la Cour de Cassation amenée à déterminer sur cette question, il s’agit des titres d’avocat, d’huissier, de médecin, de notaire ou encore de magistrat. 

Ainsi, n’est pas avocat qui veut et même le grand Lupin, remis au goût du jour par Omar Sy, pourrait bien avoir des problèmes s’il endosse la robe noire !

Une pétition mise en ligne sur le site du Sénat réclame que l’Allocation Adulte Handicapé ne soit plus dépendante des revenus du conjoint.
Le dossier est à l’étude grâce à la mobilisation de plus de 100 000 citoyens.

Allocation Adulte Handicapé : comment elle fonctionne ?

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière destinée à assurer un minimum de ressources aux individus concernés. Elle est attribuée aux demandeurs sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources.
Accordée par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), son montant peut compléter d’autres ressources. 

En 2017, elle concernait près de 1,13 millions de personnes. C’est le deuxième minima social en France.

L’AAH est attribuée aux personnes atteintes d’un taux d’incapacité permanente de 80% minimum qui sont dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle. Sous condition, les personnes ayant un handicap de 50% à 79% peuvent également en bénéficier. 

L’AAH est accordée aux personnes habitant en France de façon permanente.

Le demandeur doit être âgé d’au moins 20 ans, ou au moins 16 ans s’il n’est plus considéré à la charge de ses parents pour le bénéfice des prestations familiales. 

Le montant maximal de l’AAH est de 902,70 euros. Ce montant varie selon les ressources du bénéficiaire mais également celles de la personne avec laquelle il vit. En effet, les ressources prises en compte pour l’attribution et le calcul de l’allocation sont celles du couple.

C’est cet élément précis qui pose problème à de nombreuses associations. Elles souhaitent que les revenus du couple soient décorrélés pour l’attribution de l’AAH. Et c’est tout le sujet de la pétition évoquée un peu plus haut dans l’article.

Une pétition pour faire avancer les choses

Le 13 février 2020, une proposition de loi prévoyant la suppression de la prise en compte des ressources du conjoint pour le calcul de l’AAH a été votée en première lecture à l’Assemblée nationale. Malgré ce succès, rien n’a évolué.

C’est pourquoi une pétition a été déposée en septembre 2020 sur la plateforme en ligne du Sénat par Véronique Tixier, une quadragénaire du Puy de Dôme, toujours pour demander de découpler l’AAH des revenus du conjoint (Pacs, mariage, concubinage). 

Cette femme a vécu une situation financière très difficile. Alors qu’elle devenait maman, l’AAH lui a été supprimée puisqu’elle vivait en concubinage. Totalement dépendante des revenus de son compagnon, elle a dû alors rembourser près de 5000 € de trop perçu. 

Une double punition pour les personnes en situation de handicap qui les maintient dans une dépendance financière et psychologique particulièrement violente et dangereuse. 

Événement suffisamment rare pour être souligné, fin janvier, la pétition avait recueilli plus de 100 000 signataires, le chiffre nécessaire pour qu’elle soit transmise à la Conférence des Présidents, organe du Sénat qui prépare l’organisation du travail parlementaire, fixe le calendrier de l’examen et de la discussion des textes. C’est ainsi à cette instance que le droit de suite des pétitions est confié. A noter que ses décisions ne sont pas susceptibles de recours.

Preuve que la mobilisation des citoyens a porté ses fruits, alors même que la pétition n’avait pas atteint le chiffre fatidique, le sénateur Philippe Mouiller a été nommé par la commission des affaires sociales du Sénat fin janvier comme rapporteur pour une proposition de loi concernant l’évolution du calcul de l’AAH. 

Pour autant, tout n’est pas encore gagné et la route reste longue jusqu’au changement de la loi, le gouvernement étant contre cette nouvelle mesure.

Plus que jamais, la mobilisation citoyenne reste d’actualité. 

Les affaires de pédophilie et d’inceste n’en finissent plus de tomber : Olivier Duhamel, Gérard Louvin, Richard Berry … L’écoute du côté des victimes se fait avec plus d’attention permettant à celles-ci de parler plus sereinement.
Ces révélations bousculent tous les milieux et sans surprise aucune, les politiques se saisissent de la question de la protection des mineurs, sous la pression de la rue, des médias et des victimes.
La fixation juridique de l’âge du consentement sexuel est un enjeu crucial qui a fait l’objet ces dernières semaines d’avancées importantes.

La proposition de loi Annick Billon

Le 21 janvier 2021, les sénateurs ont voté à l’unanimité une proposition de loi de la sénatrice centriste Annick Billon.
Cette proposition de loi encadrait l’âge du consentement sexuel et visait à “affirmer l’interdiction absolue de tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans”.

L’objectif étant de créer un nouvel article dans le code pénal destiné à punir le “crime sexuel sur mineur” : “tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par une personne majeure sur un mineur de 13 ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime”. 

Grâce à ce texte, nul besoin de prouver l’absence de consentement entre un majeur et un mineur de moins de 13 ans, l’abus serait de fait.

Ce texte a été vivement critiqué, jugé trop succinct.

Par ailleurs, les sénateurs ont été accusés de valider un seuil de consentement sexuel à 13 ans.

L’intervention du Ministre de la Justice

Le 9 février, quelques jours après l’adoption par le Sénat du texte précité, Eric Dupont-Moretti est intervenu lui-même sur France2 et a promis qu’un mineur de moins de 15 ans ne pourra plus être considéré comme consentant.
Il n‘a toutefois pas évoqué l’inceste.

La course à de nouveaux textes

Suite à cette déclaration, la députée (PS) Isabelle Santiago proposait un texte portant le seuil d’âge à 15 ans et actant la création de nouvelles infractions spécifiques.
Texte qui semblait faire l’unanimité avant qu’un troisième texte fut déposé in extremis par la députée (LaREM) Alexandra Louis. Elle a fait adopter par amendement la réécriture de l’article 1 de sa consœur Billon, en reprenant des infractions autonomes.

Si on se réjouit que les choses avancent dans le bon sens pour les victimes, on regrette que les manœuvres politiques perdurent sur des sujets aussi sensibles.

Une tribune signée par 164 personnalités

Pour maintenir la pression sur les politiques, le 12 février 2021, une tribune signée par 164 personnalités artistiques et culturelles a été publiée dans le journal Le Parisien.
On a d’ailleurs vu certaines d’entre elles poster sur les réseaux sociaux, une photo d’elles alors qu’elles avaient 13 ans, accompagnée du #avant15anscestnon

A l’initiative de Tristane Banon, auteure ayant révélé les agressions sexuelles qu’elle a subies de la part de Dominique Strauss-Kahn, au nom du Collectif pour l’enfance, cette tribune milite pour que le seuil de non-consentement soit fixé à 15 ans et 18 ans en cas d’inceste.

Extrait :

« Évidemment que l’instauration d’un seuil de non-consentement fixé à 13 ans est un progrès, mais il est petit et incomplet.

Votre progrès laisse la possibilité, pour un pédocriminel qui violerait un enfant de 13 à 15 ans, de prétendre que l’enfant était consentant. Avec la possibilité du consentement, c’est la requalification de l’acte et l’allègement de la peine qui s’ensuivent.”

La balle est maintenant dans le camp des parlementaires.

Espérons que ces débats prennent bientôt fin et assurent sécurité et protection aux mineurs en danger.

Jamais nous ne penserions parler un jour de restaurants clandestins… Et pourtant, depuis quelques semaines, les médias se font l’écho de restaurants ouverts malgré les interdictions édictées par la crise sanitaire.
Cela fait d’autant plus désordre lorsque ce sont des magistrats ou des membres de la police nationale qui sont attablés dans les arrières-salles …

Interdiction d’ouverture pour les restaurants

Depuis le 29 octobre 2020, un décret a imposé pour la deuxième fois la fermeture des bars et restaurants pour raisons sanitaires.
Ainsi, les restaurants et débits de boissons, le room-service des restaurants, bars d’hôtels restent portes closes. En cause, la crise du Covid qui n’en finit pas et les risques trop importants selon les autorités, d’une hausse de la contagion du fait de la proximité des clients.

Seules les activités de vente à emporter sont autorisées entre 6h et 18h (les livraisons sont autorisées au-delà de 18h).
Les restaurateurs qui enfreignent le décret risquent une lourde amende, la non-éligibilité aux aides financières de l’Etat, et pire, la fermeture administrative immédiate de leur établissement pour non-respect des règles édictées.

L’établissement peut également se voir sanctionné par le maire pour non-respect des impératifs de santé publique et de sécurité publique. Là encore, cela peut entraîner une fermeture administrative (2 mois maximum, trois mois s’il s’agit d’un établissement de vente de boissons alcoolisées à emporter).

Une action de désobéissance civile

Le 1er février, une journée d’action s’est mise en place à l’initiative de certains restaurateurs, excédés par les mesures de restrictions sanitaires. Plusieurs groupes Facebook ont été organisés autour de cette date. Le groupe le plus conséquent « Mon restaurant ouvre le 1er février » regroupait plus de 18 000 membres au 27 janvier.

On attendait une ouverture massive des restaurants en France mais devant les sanctions rappelées par Bruno Le Maire et les promesses de contrôles massifs, les propriétaires ont préféré rester raisonnables et si certains ont ouvert, c’était uniquement pour une action de vente à emporter.

Des magistrats et des officiers de police pris la fourchette dans l’assiette

Au-delà de cette action médiatique visant à attirer l’attention des politiques sur leur désespérance, d’autres établissements ouvrent régulièrement leurs salles. Pas vu, pas pris.

Jusqu’au jour où. Une histoire à rebondissement.

A Paris, c’est le restaurant l’Annexe sur l’île de la Cité qui a été contrôlé fin janvier. A ses tables discrètes, des magistrats, venus déjeuner. Une dizaine de personnes aurait été verbalisée d’une amende de 135 €.

C’est le journal Le Parisien qui nous apprenait les faits.
Le lendemain, la Cour d’appel de Paris assurait qu’après “vérifications immédiates” et ”examen des éléments portés à (la) connaissance des chefs de cour, les verbalisations ne concernent aucun magistrat de l’ordre judiciaire”. 

Rebondissement quelques heures plus tard : la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) annonçait avoir demandé la démission de deux de ses membres, verbalisés pour avoir déjeuné à la terrasse fermée d’un restaurant proche de l’ancien palais de justice de Paris.
Ces demandes de démission concernent un “magistrat exerçant les fonctions de président vacataire à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et un enseignant à l’université exerçant les fonctions d’assesseur auprès de la même juridiction”. Il ne s’agit donc pas de magistrats de l’ordre judiciaire, d’où le communiqué de la Cour d’Appel. Le mystère est levé.

A Carpentras, le même week-end, c’est le commissaire de police qui a été contrôlé dans un restaurant bien connu de la ville alors qu’il consommait un verre au comptoir. Gérald Darmanin avait requis sa suspension. Il a finalement été muté dans le Val d’Oise, à Sarcelles.

Avec le covid-19, la clandestinité coûte cher …

En juin 2019, Evaëlle alors âgée de 11 ans mettait fin à ses jours par pendaison. Une mort violente expliquée par ses parents par les faits de harcèlement qu’elle subissait dans son établissement scolaire.
Depuis, une enseignante et trois collégiens ont été mis en examen.

Evaëlle, une des victimes du harcèlement scolaire

Début janvier 2021, trois collégiens sont mis en examen pour harcèlement. Âgés de 11 ans au moment des faits, leur très jeune âge interpelle face à cette décision de justice exceptionnelle. La juge en charge de l’affaire d’Evaëlle avance qu’il existe suffisamment de charges contre les adolescents pour justifier cette mesure.

Rappelons qu’en fin d’année 2019, quelques mois après le drame, l’enseignante d’Evaëlle avait déjà été mise en examen pour harcèlement avec interdiction d’exercer et obligation de soins. Une information judiciaire contre X pour homicide involontaire contre l’enseignante était ouverte.

Il ressort de l‘enquête et des témoignages des parents que cette enseignante avait pris la jeune fille en grippe et la harcelait quotidiennement devant ses camarades, poussant certains des adolescents de la classe à harceler à leur tour Evaëlle.

Décrite par ses parents comme extravertie et précoce, la jeune fille vivait très mal la situation sans trouver d’issue à ce harcèlement.

La jeune fille avait pourtant informé ses parents, lesquels avaient fait remonter les faits plusieurs fois auprès de la direction de l’établissement scolaire et de l’inspection académique. La situation d’Evaëlle n’était malheureusement pas améliorée.

La décision de mise en examen des trois adolescents est un signe fort que les conséquences du harcèlement pour les auteurs sont dorénavant prises très au sérieux et ont des répercussions judiciaires réelles. Nous ne sommes plus dans l’explication, la réprimande ou le simple rappel à la loi.

Qui harcèle encourt des sanctions judiciaires.

Que dit la loi à propos du harcèlement scolaire ?

La loi punit le harcèlement scolaire, les violences scolaires et la provocation au suicide.

Il convient tout d’abord de définir le harcèlement scolaire. Il n’existe pas de définition légale précise mais des définitions sont données sur les sites gouvernementaux concernés.

“Le harcèlement scolaire, c’est le fait pour un élève ou un groupe d’élèves de faire subir de manière répétée à un camarade des propos ou des comportements agressifs. Ils entraînent une dégradation des conditions de vie de la victime, et cela se manifeste notamment par l’anxiété, la chute des résultats scolaires, et la dépression. Les faits de harcèlement scolaire sont sanctionnés, qu’ils aient été commis au sein ou en dehors des bâtiments de l’établissement scolaire. Le faible âge de la victime constitue une circonstance aggravante pour l’auteur du harcèlement, tout comme l’utilisation d’internet dans la réalisation des faits.”

Côté législatif, il n’existe pas de texte spécifique au harcèlement scolaire mais tout un panel de texte visant le harcèlement moral, transposable aux situations des plus jeunes. Ainsi, la loi du 4 août 2014 a introduit dans le Code Pénal un délit général de harcèlement moral. 

Depuis, L’article 222-33-2-2 dispose  que “le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°”

En juillet 2019, la loi pour une école de la confiance a inscrit le droit à une scolarité sans harcèlement dans le code de l’éducation. Déjà inscrite dans le code de l’éducation, l’obligation de formaliser pour les établissements scolaires les plans de prévention des violences et du harcèlement et les protocoles de prise en charge. 

Ainsi, tout un panel de loi protège les plus fragiles. A noter également que les parents peuvent obtenir une indemnisation s’ils estiment qu’il y a eu une faute d’une ou plusieurs personnes de l’établissement. Ce qui a d’ailleurs été le cas dans ce dossier.

Pour autant, si les textes existent, les faits de harcèlement perdurent et continuent de faire des ravages. Plus que jamais, les mesures de prévention restent d’actualité et les actions au sein même des établissements scolaires absolument essentiels pour prévenir les drames.

Il est important de rappeler également que la victime de harcèlement peut porter plainte contre le ou les auteurs du harcèlement quel que soit leur âge. Elle dispose de 6 ans après les faits pour déposer plainte.