Monthly Archives

mai 2021

Le 4 mai dernier, la Défenseure des droits, Claire Hédon a présenté un rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées vivant en maison de retraite. Les conclusions de ce rapport font état de droits “grandement entravés”. Ainsi, il préconise des mesures globales pour améliorer le fonctionnement de ces établissements.
Voyons ce qu’il en est.

Qui est la Défenseure des Droits ? Quelles sont ses missions ?

Tout d’abord, il est important de rappeler qui est et quels sont les rôles de la Défenseure des Droits.  

Claire Hédon est la Défenseure des droits depuis le 22 juillet 2020. Elle a été nommée pour 6 ans.
Le mandat de la Défenseure des Droits ne peut pas être renouvelé. En revanche, il n’est pas révocable. Il est interdit aux Défenseurs des Droits d’exercer une autre profession durant leur mandat.

L’institution des Défenseurs des Droits est une institution indépendante de l’État. Elle a été créée en 2011 et directement inscrite dans la Constitution.

Cette organisation a deux missions principales :

  • défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés,
  • permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.

Toute personne physique ou morale peut le saisir directement et gratuitement dans les circonstances suivantes : 

  • elle considère être discriminée ;
  • elle constate qu’un représentant de l’ordre public ou privé n’a pas respecté les règles de bonne conduite ;
  • elle a des difficultés dans ses relations avec un service public ;
  • elle estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés.

En l’espèce, la Défenseure des Droits a été saisie sur les 6 dernières années, de 900 réclamations dénonçant les conditions et les modalités d’accompagnement médico-social des personnes âgées. 80% de ses saisines concernaient un Ehpad.
C’est ainsi que l’institution a étudié les conditions de vie des seniors dans les Ehpad et rendu un rapport.

Les droits, la dignité et les libertés des personnes âgées en EHPAD

Dans son rapport, Claire Hédon met en évidence que “le droit à la vie privée et familiale a été grandement entravé au cours de la crise sanitaire, et de façon bien plus importante pour les personnes résidant en Ehpad que pour le reste de la population”.

Rappelons-nous que les Ehpad ont été les premiers établissements à restreindre les libertés de leurs résidents, en raison de la pandémie qui touche plus directement les personnes âgées. Voici quelques uns des abus relevés durant cette période : réalisation de tests de dépistage sans consentement, maintien de restrictions de sorties pendant les périodes de déconfinement, interdiction des sorties à proximité, impossibilité pour des familles de voir leur proche décédé car immédiatement mis en bière, maintien des interdictions de sortie pour les résidents malgré la vaccination …

Les réclamations relevées ces 6 dernières années ont en outre été, pour une grande part d’entre elles, indépendantes du Covid-19 et bien antérieures à la crise sanitaire. Ainsi, “les atteintes aux droits fondamentaux, au respect de la dignité et à l’intégrité des personnes accueillies sont récurrentes.”

Pour lutter contre ces situations constitutives de maltraitance et de discrimination car infligées à des individus en grande vulnérabilité, la Défenseure des Droits a émis 64 recommandations adressées au ministère des Solidarités et de la Santé, aux agences régionales de santé (ARS) et aux conseils départementaux. 

Voici quelques unes de ces préconisations :

  • Revaloriser les diplômes et les parcours professionnels liés aux métiers de l’accompagnement à l’autonomie ;
  • Promouvoir la permanence des soins de nuit par la généralisation d’une présence infirmière ;
  • S’assurer que les EHPAD et les hôpitaux de référence ont mis en place une procédure de gestion des urgences ;
  • Développer la prise en charge des soins palliatifs au sein des EHPAD ;
  • S’assurer, lors des contrôles et des inspections, que l’inventaire des biens du résident est signé par ce dernier ;
  • Mener des actions de sensibilisation des personnels des EHPAD sur le respect du droit à l’intimité et à la vie privée ;
  • Rendre obligatoire une formation initiale et continue à la bientraitance et à la lutte contre la maltraitance à l’attention de tous les professionnels intervenant dans l’accompagnement et le soin des résidents ;
  • Sensibiliser les personnels chargés de recueillir les plaintes du résident et de ses proches portant sur des faits de maltraitance ;
  • Veiller à ce que toutes les décisions liées au renforcement des mesures de contrainte sanitaire (restriction de visites, limitation de la liberté d’aller et venir) soient prises pour une durée déterminée et limitée dans le temps, et proportionnées aux situations individuelles.

Si la ministre chargée de l’autonomie, Brigitte Bourguignon, a appelé à ne pas faire “d’Ehpad bashing”, elle a précisé l’importance de rappeler aux directeurs des Ehpad qu’il fallait “rompre avec les mesures restrictives dérogatoires au droit commun pointées par la Défenseure des droits”. 

Le 11 mai dernier, l’Assemblée Nationale a accepté le projet de loi “gestion de sortie de crise sanitaire” encadrant la sortie de l’état d’urgence. Dans ce projet de loi, le tant controversé “pass sanitaire”.

Pass sanitaire, passeport vaccinal, certificat vert, autant d’expressions que nous voyons poindre dans les médias et les débats publics depuis quelques mois déjà.

Faisons le point sur ces futures modalités de déplacement.

Pass sanitaire, passeport vaccinal, certificat vert : de quoi s’agit-il ?

Plusieurs expressions ont été citées ces dernières semaines, semant le trouble dans une période déjà agitée. Il faut dire aussi que toutes les décisions concernant la Covid varient presque d’une semaine à l’autre. Ainsi, ce que est présenté ici est le résultat des dernières décisions, susceptibles d’aménagement et d’évolution.

Le pass sanitaire : ce document attestera de la vaccination des citoyens français ou de la réalisation de tests PCR négatifs et pourra être exigé pour accéder à certains espaces publics lors de leur réouverture.

Les modalités de mise en place de ce pass sont restées dans le flou longtemps, jusqu’à ce que le Modem retoque le projet à l’Assemblée Nationale, fasse pression auprès du gouvernement pour revoir sa copie.

La CNIL également a fait savoir, qu’elle ne s’opposait pas à ce pass mais qu’il était indispensable que le gouvernement travaille à « définir de manière précise, dans la loi, les finalités, la nature des lieux, établissements et événements concernés ainsi que le seuil de fréquentation minimal envisagé et les modalités d’évaluation de celui-ci ».

C’est maintenant chose faite et nous en savons un peu plus sur la mise en place du pass sanitaire dans notre pays.

Le pass sanitaire “réservé aux déplacements vers ou depuis l’étranger, subordonnera l’accès à des grands rassemblements ou à certains lieux à la présentation d’un résultat négatif d’un dépistage virologique, ou un justificatif de vaccination ou une attestation de son rétablissement à la suite d’une contamination.” 

Ainsi, à compter du 9 juin prochain, le pass sanitaire sera obligatoire pour se rendre à des événements rassemblant plus de 1 000 personnes quelque soit le secteur d’activité.

Ainsi, les théâtres, les salles de spectacle, les foires d’exposition, les stades, les bateaux de croisières, les ferrys, les bals organisés par les collectivités … sont concernés.

Le certificat vert européen : l’idée est de très vite harmoniser les modalités de déplacement dans toute l’Union Européenne. Longtemps, c’est l’expression de passeport vaccinal qui a été utilisé, abandonné semble-t-il pour le terme de certificat vert.

Le dimanche 16 mai, le secrétaire d’État aux Affaires européennes indiquait qu’à partir de « la deuxième quinzaine de juin », le certificat vert permettra aux voyageurs de rejoindre sans contrainte les autres pays de l’Union Européenne. Ces prochaines semaines devraient permettre aux pays européens de se mettre d’accord sur l’harmonisation du prix des tests PCR et la mise en place de quarantaines à l’encontre des ressortissants de certains pays.

Modalités du pass sanitaire ou du certificat vert : il conviendra de le présenter via l’application Tous Anti Covid ou sur format papier.

Au-delà des modalités de développement de ces autorisations de déplacement, qu’en est-il de nos libertés individuelles ?

Pass sanitaire : et nos libertés ?

Si les citoyens, heureux de retrouver un peu de liberté semblent accueillir plutôt calmement, voir même avec beaucoup de résignation ce pass sanitaire, les professionnels du droit sont eux, bien plus inquiets et s’interrogent sur l’entrave qu’il peut représenter pour les libertés publiques.

Première crainte, par rapport à l’Etat d’urgence. La suppression de cette mesure d’exception est fixée au 30 octobre 2021. Certains s’inquiètent d’ores et déjà du maintien du pass sanitaire au-delà de cette date, revenant à maintenir, sans le dire, cet état d’urgence qui permet d’enfreindre les libertés individuelles.

Autre inquiétude quant à la liste des lieux et des activités concernés. Ceux-ci seront décidés par décrets d’application et relèveront uniquement du pouvoir exécutif, sans recours aux parlementaires.

Le risque est grand également que le pass sanitaire, qui n’impose pas la vaccination, soit modifié ces prochaines semaines, ces prochains mois, en fonction de l’évolution de la pandémie. 

Si l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme a développé une jurisprudence très protectrice de la sphère privée, comprenant notamment le droit à l’autodétermination et la santé, rappelons qu’un arrêt de la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) daté du 8 avril 2021 statue sur la vaccination obligatoire des enfants pour accéder à l’école en République Tchèque.

La plus haute juridiction européenne estime en effet que la vaccination obligatoire des enfants, ne constitue pas une violation des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne sur le droit au respect de la vie privée. Elle considère que la vaccination obligatoire est “nécessaire dans une société démocratique”. 

Entre proposition de vaccination et obligation de vaccination, il n’y a qu’un pas …