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octobre 2018

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations n’avait toujours pas été ratifiée. C’est chose faite avec la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, entrée en vigueur le 1er octobre dernier et qui introduit bon nombre de modifications dans le droit des obligations.

Celle-ci a pour volonté affichée de rapprocher le droit français des autres droits nationaux européens et de rendre le droit des obligations plus lisibles.

Bon à savoir :

 

  • Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 : la loi ancienne continue de s’appliquer
  • Les contrats conclus entre 2016 et le 1er octobre 2018 : l’ordonnance de 2016 s’applique.
  • Les dispositions ayant un caractère interprétatif s’appliquent, à compter du 1er octobre 2018, aux actes conclus depuis le 1er octobre 2016.

 

Ci-après un focus sur quatre points essentiels de cette réforme, certains apportant une modification directe au Code Civil.

Le contrat de gré à gré

La loi définissait le contrat de gré à gré comme “celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties” dans l’article 1110 du Code Civil.
La définition est aujourd’hui simplifiée : « le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties ».

Le contrat d’adhésion

Désormais, le contrat d’adhésion est clairement défini, toujours dans l’article 1110 du Code Civil, Alinéa 2 : « celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties ».
Cet article est lié aux dispositions de l’article 1117 du Code Civil relatif aux clauses abusives, le pouvoir du juge en la matière ayant été limité, ce dernier pouvant à présent annuler les seules clauses non négociables déterminées par un seul contractant.

Les négociations contractuelles

Cette fois-ci, le texte a un effet rétroactif au 1er octobre 2016 et prévoit dans l’article 1112 du Code Civil qu’ “en cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages.”

Ainsi, la perte de chance attendue du contrat ou des opportunités manquées sont exclues des préjudices réparables, lesquels se limitent aux frais et dépenses engagées dans le cadre des négociations contractuelles.

La réticence dolosive
L’article 1137 du Code Civil est modifié en ce qu’il est complété d’un alinéa : « néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son co-contractant son estimation de la valeur de la prestation. »

Il s’agit de la transposition dans la loi de la jurisprudence Baldus (C. Cass. 1ère Civ. 3 mai 2000). Ainsi le silence, même intentionnel, sur la valeur de la prestation n’est pas constitutif du dol.
Cette modification est en parfaite cohérence avec l’article 1112-1 du Code Civil qui précise que le devoir général d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

Modifications substantielles, modifications plus légères … la réforme est complexe, tout comme l’a été son adoption.

Il est prévu depuis 2004 que la loi bioéthique, votée en 1994, soit révisée régulièrement. Après une première révision en 2011, la seconde doit intervenir cette année.

Préalablement à celle-ci, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) a été consulté. Il vient de rendre son rapport le 25 septembre dernier.

Précisons si besoin était que les sujets liés à la bioéthique sont très sensibles et font réagir régulièrement les citoyens qui s’affrontent en deux camps, les “pours” et les “contres”.

Rien d’étonnant tant les questions soulevées sont profondément personnelles et qu’il est toujours mal perçu de voir le législateur trancher des situations intimes.

Voyons point par point les avis du CCNE, accompagnés des définitions correspondantes pour vous permettre de saisir les enjeux de cette loi qui touchent tout un chacun.

La procréation médicalement assistée

La procréation médicalement assistée (PMA) ou assistance médicale à la procréation (AMP) sont des techniques médicales permettant d’accompagner les  couples ayant des problèmes d’infertilité. On connaît mieux la PMA sous les noms de ses techniques : l’insémination artificielle et la fécondation in vitro.

La PMA est l’un des sujets les plus clivants de la loi bioéthique. Aujourd’hui réservée aux couples hétérosexuels ayant des soucis de procréation médicalement constatés, la question soulevée est celle de l’ouverture de la technique à d’autres cas que ceux déjà prévus dans la loi.

Et en effet, comme dans un précédent avis rendu en 2017, le CCNE se prononce en faveur de l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules souhaitant avoir un enfant sans partenaire masculin, grâce au don de sperme.  

La gestation pour autrui

La GPA fait appel à ce que l’on appelle communément les mères porteuses. Celles-ci reçoivent un embryon et à la fin de la gestation, remettent l’enfant aux parents.

Aux Etats-Unis, il est admis de rémunérer la mère porteuse tandis qu’au Royaume-Unis, seuls les frais de grossesse peuvent être pris en charge par les futurs parents.

En France, la GPA est illégale selon le principe d’indisponibilité du corps humain.

Sur ce sujet, le comité est très clair et réaffirme son opposition à la légalisation de cette technique en raison du risque de marchandisation du corps humain.

Fin de vie

Le sujet divise depuis longtemps en France et se pose à chaque fois que les médias se font l’écho d’une situation dramatique d’individus malades ayant choisi la Belgique ou la Suisse pour accéder au suicide médicalement assisté. L’on pense également à l’affaire Humbert qui avait défrayé la chronique autour du jeune Vincent, devenu tétraplégique, aveugle et muet après un accident de voiture, que sa mère avait aidé à mourir.

Aujourd’hui, c’est la loi Claeys-Leonetti voté en 2016 qui régit ces questions et édicte uniquement le droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès du patient.

L’euthanasie est interdite.

Là dessus le CCNE affirme sa volonté de ne pas modifier la loi, tout en affirmant qu’« il y a un consensus sur le fait que les conditions de la fin de vie en France ne sont pas bonnes ».
Le comité préconise ainsi une meilleure application de la loi et souhaite obtenir un plan de développement des soins palliatifs grâce à un budget suffisant.
Pour les cas exceptionnels que la loi ne prévoit pas, le CCNE souhaite une commission de recherche.

 

C’est maintenant au législateur de trancher ces questions. A noter que Marlène Schiappa en septembre 2017, annonçait que l’ouverture de la PMA aux femmes en couples et aux femmes seules serait proposée par le gouvernement lors de la révision de la loi bioéthique. Il y a donc de fortes chances pour voir un assouplissement important de ce texte dans les semaines à venir.

Bon à savoir : préalablement à son rapport, le CCNE a organisé une concertation citoyenne, les Etats généraux de la bioéthique dont la synthèse a été mise en ligne en juin dernier.