Le droit des obligations depuis le 1er octobre 2018
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations n’avait toujours pas été ratifiée. C’est chose faite avec la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, entrée en vigueur le 1er octobre dernier et qui introduit bon nombre de modifications dans le droit des obligations. Celle-ci a pour volonté affichée de […]
PMA, GPA, fin de vie … où en sommes-nous ?
Il est prévu depuis 2004 que la loi bioéthique, votée en 1994, soit révisée régulièrement. Après une première révision en 2011, la seconde doit intervenir cette année. Préalablement à celle-ci, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) a été consulté. Il vient de rendre son rapport le 25 septembre dernier. Précisons si besoin était que les […]
