Il est prévu depuis 2004 que la loi bioéthique, votée en 1994, soit révisée régulièrement. Après une première révision en 2011, la seconde doit intervenir cette année.

Préalablement à celle-ci, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) a été consulté. Il vient de rendre son rapport le 25 septembre dernier.

Précisons si besoin était que les sujets liés à la bioéthique sont très sensibles et font réagir régulièrement les citoyens qui s’affrontent en deux camps, les “pours” et les “contres”.

Rien d’étonnant tant les questions soulevées sont profondément personnelles et qu’il est toujours mal perçu de voir le législateur trancher des situations intimes.

Voyons point par point les avis du CCNE, accompagnés des définitions correspondantes pour vous permettre de saisir les enjeux de cette loi qui touchent tout un chacun.

La procréation médicalement assistée

La procréation médicalement assistée (PMA) ou assistance médicale à la procréation (AMP) sont des techniques médicales permettant d’accompagner les  couples ayant des problèmes d’infertilité. On connaît mieux la PMA sous les noms de ses techniques : l’insémination artificielle et la fécondation in vitro.

La PMA est l’un des sujets les plus clivants de la loi bioéthique. Aujourd’hui réservée aux couples hétérosexuels ayant des soucis de procréation médicalement constatés, la question soulevée est celle de l’ouverture de la technique à d’autres cas que ceux déjà prévus dans la loi.

Et en effet, comme dans un précédent avis rendu en 2017, le CCNE se prononce en faveur de l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules souhaitant avoir un enfant sans partenaire masculin, grâce au don de sperme.  

La gestation pour autrui

La GPA fait appel à ce que l’on appelle communément les mères porteuses. Celles-ci reçoivent un embryon et à la fin de la gestation, remettent l’enfant aux parents.

Aux Etats-Unis, il est admis de rémunérer la mère porteuse tandis qu’au Royaume-Unis, seuls les frais de grossesse peuvent être pris en charge par les futurs parents.

En France, la GPA est illégale selon le principe d’indisponibilité du corps humain.

Sur ce sujet, le comité est très clair et réaffirme son opposition à la légalisation de cette technique en raison du risque de marchandisation du corps humain.

Fin de vie

Le sujet divise depuis longtemps en France et se pose à chaque fois que les médias se font l’écho d’une situation dramatique d’individus malades ayant choisi la Belgique ou la Suisse pour accéder au suicide médicalement assisté. L’on pense également à l’affaire Humbert qui avait défrayé la chronique autour du jeune Vincent, devenu tétraplégique, aveugle et muet après un accident de voiture, que sa mère avait aidé à mourir.

Aujourd’hui, c’est la loi Claeys-Leonetti voté en 2016 qui régit ces questions et édicte uniquement le droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès du patient.

L’euthanasie est interdite.

Là dessus le CCNE affirme sa volonté de ne pas modifier la loi, tout en affirmant qu’« il y a un consensus sur le fait que les conditions de la fin de vie en France ne sont pas bonnes ».
Le comité préconise ainsi une meilleure application de la loi et souhaite obtenir un plan de développement des soins palliatifs grâce à un budget suffisant.
Pour les cas exceptionnels que la loi ne prévoit pas, le CCNE souhaite une commission de recherche.

 

C’est maintenant au législateur de trancher ces questions. A noter que Marlène Schiappa en septembre 2017, annonçait que l’ouverture de la PMA aux femmes en couples et aux femmes seules serait proposée par le gouvernement lors de la révision de la loi bioéthique. Il y a donc de fortes chances pour voir un assouplissement important de ce texte dans les semaines à venir.

Bon à savoir : préalablement à son rapport, le CCNE a organisé une concertation citoyenne, les Etats généraux de la bioéthique dont la synthèse a été mise en ligne en juin dernier.