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juillet 2020

Le 29 juin dernier, le Tribunal Correctionnel de Paris a condamné François Fillon, ancien Premier ministre, à deux ans de prison ferme. C’est plus exactement une condamnation à cinq ans de prison dont trois avec sursis qui a été prononcée. Cette peine a été assortie de 375 000 euros d’amende et de dix ans d’inéligibilité. 

Sa femme, Pénélope Fillon, ainsi que son ex-assistant parlementaire, Marc Joulaud, ont écopé de peines de prison avec sursis total.
La question est alors sur toutes les lèvres : François Fillon ira-t-il en prison ?

Appel est fait de la décision

Sans surprise aucune, les avocats de François Fillon ont interjeté appel de la décision.

L’appel étant suspensif de la peine, elle ne peut être appliquée dans l’attente d’un second procès.

Par ailleurs, la décision prise par les juges de première instance n’a pas été assortie de mandat de dépôt, contrairement à la décision des juges dans l’affaire Balkany, l’ayant directement conduit à la prison de la Santé. 

En l’espèce, absence d’un mandat de dépôt + appel : point de prison pour François Fillon avant la tenue de la procédure d’appel dans plusieurs mois.

L’aménagement des peines de prison

Si François Fillon est condamné en appel à une peine de 24 mois, risque-t-il alors d’être incarcéré ?

Depuis la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice, les peines de plus d’un an ne peuvent plus bénéficier d’un aménagement, ce qui était le cas auparavant.
Pour autant, si François Fillon était écroué, pourrait-il bénéficier de dispositifs plus souples ?

Le bracelet électronique

Le 4 mars, un décret relatif aux aménagements de peine et aux modalités d’exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, pris en application de la loi du 23 mars 2019 apporte des précisions sur les conditions d’application de ces aménagements. 

Ce décret, entré en vigueur le 24 mars 2020, a institué une nouvelle peine autonome : la détention à domicile sous surveillance électronique. Ainsi, lorsqu’un délit est assorti d’une peine d’emprisonnement, le juge peut prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. La durée est toutefois limitée à une période comprise entre quinze jours et six mois.

Dans ce régime, le condamné est assigné à résidence et doit porter un bracelet électronique relié à sa ligne téléphonique. Il bénéficie d’horaires de sortie pendant la journée.

La libération sous contrainte aux deux tiers de toute peine inférieure ou égale à 5 ans

Depuis la loi du 23 mars 2019, celle libération sous contrainte est devenue la règle.
Elle s’accompagne d’obligations et d’interdictions mais aménage la peine de prison ferme au profit d’un régime de semi-liberté (l’individu condamné bénéficie d’horaires de sortie en journée et doit réintégrer l’établissement pénitentiaire chaque soir), d’un placement sous surveillance électronique ou d’un placement en extérieur (le condamné est pris en charge dans un centre extérieur à l’établissement carcéral. Il exerce une activité pendant la journée et réintègre un lieu d’hébergement ensuite).

Les réductions de peine

L’ensemble des détenus bénéficient de réductions de peines : 3 mois la première année, puis 2 mois par an. Ces réductions sont systématiquement accordés au détenu.

Par ailleurs, d’autre réductions supplémentaires (jusqu’à 3 mois par an) peuvent être accordées par le juge en cas d’indemnisation des parties civiles, de suivi régulier d’une activité en détention ou de respect d’une obligation de soins.

En l’espèce, si François Fillon est condamné à nouveau à deux ans de prison ferme, il est probable qu’il doive passer par l’incarcération. Pour un temps court. Il bénéficiera probablement de mesures d’aménagement et de réduction de peine sans difficulté, s’il prouve sa bonne conduite, sa volonté de maintenir ses activités professionnelles et ses relations personnelles.  

Le juge de l’application des peines tiendra compte en effet “de l’évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée”. 

 

Depuis le mois d’avril, des entreprises sont suspectées de frauder les dispositifs de chômage partiel. Cette suspicion se confirme aujourd’hui. Ainsi, 850 employeurs sur les 3 000 contrôlées par l’Etat ont bénéficié indûment des modalités de l’activité partielle.

Plus concrètement, des entreprises se déclaraient en situation d’activité partielle pour bénéficier des avantages financiers du dispositif tout en maintenant leurs salariés à leurs postes de travail.

Chômage partiel : rappel des modalités d’application

Le dispositif de l’activité partielle, couramment appelé chômage partiel existait dans la loi bien avant la crise du coronavirus, encadré par les articles L.5122-1 et suivants du Code du Travail.
Pour limiter la crise économique à venir, le gouvernement a très rapidement et, dès le début du confinement, mis en place de nouvelles règles pour faciliter l’accès au chômage partiel.

Ainsi, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, peuvent solliciter les dispositifs du chômage partiel si elles se trouvent dans l’un des cas suivants :

  • une conjoncture économique difficile ;
  • des difficultés d’approvisionnement ;
  • des sinistres naturels de caractère exceptionnel ;
  • la transformation, la restructuration ou la modernisation d’entreprise ;
  • et toute circonstance de caractère exceptionnel comme l’est la crise sanitaire du coronavirus.

Les entreprises peuvent solliciter un arrêt total de leur activité –  les contrats de travail des salariés sont alors suspendus – ou une réduction du temps de travail. Les entreprises peuvent également alterner les deux situations. 

Les salariés placés en chômage partiel touchent une indemnité versée par l’entreprise, prise en charge par l’Etat, dans la limite de 1000 heures par salariés et par an, équivalente à 70% de la rémunération brute ou 84% du salaire horaire net.

Pour plus de détails sur les modalités d’application de la loi, nous vous renvoyons sur notre article précédent : les conditions d’application du chômage partiel.

Fraude au chômage partiel : les sanctions

Elles sont lourdes pour les entreprises et cumulables entre elles :

  • les entreprises fraudeuses doivent remboursement intégralement les sommes perçues au titre du chômage partiel ;
  • elles encourent une interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;
  • les chefs d’entreprises peu scrupuleux risquent une condamnation à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

A noter que des procédures pénales sont d’ores et déjà engagées. 

Chômage partiel et télétravail

Il est indispensable de répéter que le chômage partiel des salariés n’est pas compatible avec le télétravail.
C’est ainsi que de nombreux salariés ayant subi des chantages au maintien de l’emploi ces dernières semaines, ont été contraint d’exercer leur activité en télétravail alors que l’entreprise bénéficiait du chômage partiel. Et rares sont les entreprises à combler la différence de salaires de leurs collaborateurs.

Que faire si vous êtes salarié et concerné par cette situation ? Pour vous protéger, il convient d’informer les représentants syndicaux de votre entreprise qui pourront faire remonter l’information auprès de l’inspection du travail. Et si vous craignez un licenciement pour un motif économique ou personnel dans les semaines ou mois à venir, n’hésitez pas à renforcer par cette fraude votre dossier devant le Conseil des Prud’hommes après avoir consulté un avocat.