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octobre 2020

Telle est la question qui s’est posée récemment, alors que plusieurs députés Les Républicains et une parlementaire La République en Marche aient quitté une audition au prétexte du voile porté par la présidente d’un syndicat étudiant. 

Les faits

Le 17 septembre dernier, auditionnée sur les problématiques étudiantes pour cause de Covid-19, la vice-présidente de l’Unef, Maryam Pougetoux, a été prise à partie, coupée dans ses déclarations, par plusieurs membres de l’hémicycle dénonçant un “acte de communautarisme délibéré”.
La députée LREM Anne-Christine Lang, a twitté au sortir de la salle :  “Attachée aux valeurs républicaines, à la laïcité et aux droits des femmes, je ne peux accepter qu’une personne vienne participer à nos travaux en hijab, qui reste pour moi une marque de soumission.”

Le volet juridique : le voile est-il autorisé à l’Assemblée Nationale ?

Après avoir retracé les faits, penchons-nous sur le volet juridique. Que disent les textes ?

Il est important tout d’abord, puisque le mot a été utilisé par Anne-Christine Lang, de voir ce que recouvre le mot laïcité.

Sur le site du gouvernement, nous trouvons que la laïcité est “la liberté de manifester ses croyances ou convictions dans les limites du respect de l’ordre public. La laïcité implique la neutralité de l’Etat et impose l’égalité de tous devant la loi sans distinction de religion ou conviction.”

Quid de laïcité côté vestimentaire ? Il faut savoir que celle-ci s’applique différemment à deux catégories d’individus, les agents publics et les usagers du service public.
Les premiers sont contraints à une neutralité vestimentaire (politique, religieuse, publicitaire …) tandis que les seconds ne sont pas soumis à cette neutralité à condition que leur tenue ne perturbe pas l’ordre public.

Les élus de l’Assemblée Nationale sous soumis de leur côté à une contrainte vestimentaire issue de l’article 9 de l’Instruction Générale du Bureau de l’Assemblée Générale : “la tenue vestimentaire adoptée par les députés dans l’hémicycle doit rester neutre et s’apparenter à une tenue de ville. Elle ne saurait être le prétexte à la manifestation de l’expression d’une quelconque opinion : est ainsi notamment prohibé le port de tout signe, religieux ostensible, d’un uniforme, de logos ou messages commerciaux ou de slogans de nature politique.”

L’article 8, quant à lui, précise les tenues autorisées du public : “pour être admis dans les tribunes, le public doit porter une tenue correcte. Il se tient assis, découvert et en silence ; il peut consulter les documents parlementaires et prendre des notes.”

Le service de presse de l’Assemblée a tenu à préciser cet article et notamment le mot “découvert” qui peut-être sujet à interprétation : “L’article 8 qui dispose que le public qui assiste aux séances se tient « découvert » n’est pas interprété à la lettre. Le port de tenues manifestant une appartenance religieuse n’est pas en soi interdit. Ce n’est que dans le cas où le président de séance estimerait que le port de telles tenues est de nature à troubler l’ordre ou le bon déroulement des débats qu’il pourrait être amené à prendre des mesures. Cette tolérance permet d’accueillir en tribune des députées ou d’autres invitées étrangères voilées.”

Ainsi, la question du port du voile à l’Assemblée est très clairement traitée par les textes et par les services de l’hémicycle eux-même : rien n’empêche à une personne auditionnée dans les espaces de l’Assemblée de porter un voile, ce qu’en convient parfaitement la députée citée précédemment d’ailleurs qui admet que le débat se pose ailleurs.

La question soulevée est bien de l’ordre des convictions personnelles. Reste à savoir si celles-ci ont le droit de cité au sein de l’Assemblée Nationale ?

Attendu et réclamé par de nombreuses associations d’aide aux victimes de violences conjugales, les bracelets anti-rapprochement commencent à être déployés en France.

C’est dans un décret paru au Journal Officiel le 24 septembre 2020 que l’on trouve les  modalités de mise en œuvre de ce dispositif qui permet le contrôle à distance des conjoints ou ex-conjoints violents. 

Dans un premier temps, ce sont cinq juridictions (Aix-en-Provence, Angoulême, Bobigny, Douai et Pontoise) qui sont concernées avec la mise à disposition de 1000 bracelets. Le dispositif devrait être généralisé sur l’ensemble du territoire avant le 31 décembre 2020.

Bracelet anti-rapprochement, comment fonctionne-t-il ?

Le bracelet anti-rapprochement est porté par l’auteur des violences. Il ressemble à un bracelet électronique ou une montre connectée, placé au poignet. Il fonctionne via une technologie GPS permettant de le géolocaliser.

Chaque bracelet est fourni avec une batterie d’une autonomie de 48h, que l’auteur des violences doit charger.
S’il ne le fait pas, il se place en situation d’infraction.

Quid si le bracelet se trouve dans une zone blanche sans couverture GSM ? L’appareil cherche à se connecter à l’opérateur qui couvre le mieux la zone, de la 2G à la 4G. 

A noter que la victime est elle aussi équipée d’un boîtier, qu’elle doit toujours avoir sur elle pour permettre sa géolocalisation.
Un périmètre de sécurité, décidé par le juge, lui permet d’être protégée de son conjoint ou ex-conjoint violent. Dès que cette frontière est franchie, l’auteur des violences est immédiatement contacté via une plateforme de téléassistance qui lui demande de s’éloigner. Si la distance n’est pas alors respectée ou si l’auteur ne réagit pas à cette alerte, les forces de l’ordre sont immédiatement informées et peuvent prendre les mesures nécessaires.

La distance d’alerte

Celle-ci est librement fixée par le juge. Elle ne peut être inférieure à 1 km, ni supérieure à 10 km. Le juge cherche l’équilibre entre la protection de la victime et le respect de la dignité, de l’intégrité et de la vie privée, familiale et professionnelle du porteur du bracelet.
Son insertion professionnelle doit également être prise en compte.

Aussi, la distance d’alerte peut être révisée à la demande de l’une ou l’autre des parties, en considération des éléments ci-dessus. 

Dans quels cas le bracelet est attribué ?

Le bracelet anti-rapprochement aussi dénommé BAR pourra être fourni dès lors que le magistrat estime qu’une victime se trouve dans une situation de danger. Les risques de récidives sont bien évidemment au coeur de la question du port du bracelet.

A noter que le BAR ne correspond pas à des situations de condamnations à de la prison ferme.

Le bracelet pourra trouver sa place dans les temps d’avant-procès dans le cadre d’une procédure pénale. Un contrôle judiciaire pourra être assorti de port du bracelet. 

Le BAR n’est pas exclu des procédures civiles et le juge aux affaires familiales pourra le proposer en même temps qu’une ordonnance de protection, il faudra alors l’acceptation de l’auteur des violences pour mettre ce dispositif en place.

Il sera nécessaire de tirer des bilans très réguliers de la mesure et de l’amélioration de la protection des victimes. Rappelons qu’en 2019, 146 femmes sont mortes sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon.