Signature d’un compromis de vente en cas de troubles bipolaires
Article 414-1 du Code Civil : «Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.» Ce sujet est justement au cœur de la décision rendue le 19 avril 2018 par la Cour d’appel de […]
