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février 2019

Quatre associations attaquent l’Etat français devant le Tribunal Administratif de Paris. En cause ? Sa carence dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Une pétition, lancée en préambule de cette action juridique, a été signée par plus de 2 millions de personnes en novembre 2018.
Le sujet et l’engouement de cette procédure méritent que l’on s’y attarde un instant ; des informations approximatives ayant été annoncées dans les médias.

Le recours en inaction climatique : une procédure administrative

Malgré le vocabulaire souvent utilisé dans la presse pouvant prêter à confusion, l’action qui s’annonce est une action administrative. On oublie donc les espoirs de plaidoirie de certains, les envies de voir l’Etat a la barre des accusés, voit même celui-ci sanctionné par une peine pénale …   

La procédure administrative est certes moins spectaculaire mais c’est bien cette voie-là dont il s’agit dans cette affaire.

L’Etat au coeur de la procédure

Ceux et celles qui espéraient que le recours serait dirigé à l’encontre de Emmanuel Macron directement ou d’un membre du gouvernement seront à nouveau déçus, c’est l’Etat qui est visé par l’affaire du siècle, dans son entité juridique. Par ailleurs, le temps que l’affaire soit jugée, il se passera de nombreux mois, voire de nombreuses années et il y a fort à parier que les gouvernants d’aujourd’hui ne soient pas ceux de demain.

L’objet de la procédure en inaction climatique

L’objet de la procédure vise à ce que l’Etat « prenne toutes mesures utiles » en vue de lutter contre le réchauffement climatique.

Or, il convient de rappeler que l’ensemble des règles qui compose notre droit de l’environnement vient de l’Union Européenne et de ses institutions.

Aussi, l’Etat français n’a pas autant les mains libres en ce domaine que ce que nous pouvons espérer.

Si l’action contre l’Etat vise les “engagements et objectifs contraignants et spécifiques de lutte contre le changement climatique”, il s’agit davantage d’une procédure pour lenteur d’action que pour inaction stricto sensu, l’Etat reconnaissant lui-même ne pas pouvoir tenir les objectifs prévus en 2020 et 2050 notamment.  

Or, aucune jurisprudence n’existe en ce sens et jamais la responsabilité de l’Etat n’a été admise en raison d’une lenteur d’action trop importante.

Et supposons que l’action en justice soit déclarée recevable … quid de la décision dans 3 ans, 5 ans, 7 ans ? Mettons que l’Etat soit condamné à agir plus vite, comment le contraindre à mettre au coeur de son action la question climatique et à bousculer ses calendriers ?

En conclusion, l’affaire du siècle est bien plus symbolique, voir même politique que réellement juridique. Elle a cet avantage d’attirer les consciences sur l’urgence climatique, qui elle, est loin d’être symbolique.

Par ailleurs, le risque d’une action contre l’Etat sur ce sujet serait de décharger les culpabilités individuelles sur le politique, ce qui n’est absolument pas souhaitable. Au vu du nombre de participants aux marches pour le climat organisées régulièrement en France, on peut espérer que chacun continue à se mobiliser pour le climat individuellement. A défaut d’actions concrètes de l’Etat, c‘est le moins que nous puissions faire.

Cela fait plusieurs mois, voir plusieurs années que la fiscalité des GAFA fait parler d’elle.
En effet, ces géants du web, à savoir Google, Apple, Amazon et Facebook réalisent des bénéfices en France et sont pourtant très peu taxés dans notre pays.
Le conflit des gilets jaunes a relancé fin 2018, les discussions à ce sujet, la taxation des entreprises du numérique étant une revendication des mobilisés.

Pourquoi Google et Facebook ne sont pas taxées en France ?

Le principe de l’imposition des entreprises en France est simple, il repose sur le lieu de situation du siège social. Or, les sièges sociaux de ces grosses boites du numérique ne sont pas en France. Ici, seules ont été ouvertes quelques filiales comprenant très peu de salariés.

Ainsi, Facebook, alors qu’il a 39 millions d’inscrits en France et un chiffre d’affaires de 850 à 950 millions d’euros, ne paie que 1,9 million d’euros d’impôts (2017). Sa filiale française n’y employant qu’une centaine à peine de salariés…

Le projet de taxe GAFA en France

Au début du mois de décembre 2018, alors même que les négociations européennes n’aboutissent pas concernant la taxation des GAFA, Bruno Le Maire, Ministre de l’économie, s’est engagé à ce que la taxe GAFA soit mise en place en 2019 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Le principe de la taxe GAFA : taxer les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros (dont 25 millions en France) grâce aux services numériques.

Cette taxe serait modulée en fonction du chiffre d’affaires avec un montant maximum de 5 % et devrait s’étendre aux « revenus publicitaires, aux plateformes et à la revente de données personnelles ».

De façon plus précise, il pourrait s’agir d’une part de taxer les sommes encaissées pour la mise à disposition d’une application à des internautes leur permettant d’interagir avec d’autres utilisateurs. Il suffirait qu’un seul des utilisateurs soit en France pour que la taxe trouve à s’appliquer.
Et d’autre part, la taxe GAFA devrait toucher les sommes perçues au titre des activités publicitaires ciblées en fonction des données utilisateurs. Selon le texte dévoilé, il s’agirait des services comprenant « notamment les services d’achat, de stockage et de diffusion de publicité, de contrôle publicitaire et de mesures de performance ainsi que les services de gestion et de transmission de données relatives aux utilisateurs ».

A ce jour, si le principe de la taxe est validée, aucun calendrier n’est annoncé officiellement. Nous savons seulement qu’un projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres en février 2019. Suivra ensuite le parcours législatif classique avec la promesse d’un vote à l’Assemblé Nationale avant l’été.

Quant à un accord européen, il semble peu probable. En effet, si l’Autriche, le Royaume-Uni et l’Espagne ont la même volonté que la France, l’Irlande et le Danemark notamment sont absolument contre la taxation spécifique des géants du net.