La société de consommation telle qu’on la connaît aujourd’hui repose beaucoup sur les avis des consommateurs et des utilisateurs. Google My Business permet de noter les professionnels qu’ils soient restaurateurs ou artisans et de nombreux autres sites disposent d’une fonctionnalité de notation. Les professions juridiques et les avocats n’ont pas échappé au mouvement malgré les actions menées par le Conseil National des Barreaux (CNB).
Le CNB contre Jurisystem
En 2012, Jurisystem créait le site avocat.net (devenu maintenant alexia.fr).
Son objet : mettre en relation les avocats et les justiciables.
Le Conseil National des Barreaux (CNB) a assigné la société au motif qu’elle se livrait à des pratiques trompeuses et contrevenait aux règles de la profession prohibant toute mention publicitaire.
Le 30 janvier 2015, le Conseil National des Barreaux (CNB) obtenait auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris l’interdiction pour Jurisystem de proposer aux particuliers de noter et de comparer les avocats sur son site alexia.fr. Ce jugement a été confirmé par la Cour d’Appel de Paris le 18 décembre suivant.
La société Jurisystem s’est alors pourvue en cassation. La Cour de Cassation dans son arrêt du 11 mai 2017 a cassé l’arrêt de la Cour d’appel. Elle a ainsi autorisé les sites tiers à noter et comparer les avocats entre eux.
“Si l’article 15, alinéa 1er, du décret susvisé interdit à tout avocat d’intégrer, à l’occasion d’opérations de publicité ou de sollicitation personnalisée, tout élément comparatif ou dénigrant, cette restriction a pour objectif d’assurer le respect des règles professionnelles visant à l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession d’avocat, les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession, et qu’il leur appartient seulement, dans leurs activités propres, de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente.”
Alors, la Cour exige que les sites juridiques (on appelle désormais la legaltech l’environnement juridique numérique) fournissent une information “loyale, claire et transparente”, ce qui revient à mettre en place des critères objectifs d’évaluation.
Toujours dans la même affaire, la Cour d’Appel de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, a rendu le 7 décembre 2018 son arrêt. Elle a relevé qu’une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement, et de déréférencement des offres mises en ligne a été délivrée aux consommateurs.
Quid du secret professionnel ?
Imaginons qu’un client mécontent laisse un avis négatif à un avocat. Celui-ci ne pourra pas, au regard du secret professionnel, répondre objectivement à celui-ci.
Selon l’article 2.1 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), ce secret est général, absolu et illimité dans le temps.
Il est possible d’y déroger notamment lorsque l’avocat doit assurer sa propre défense. La Cour de Cassation a déjà jugé que “l’obligation au secret professionnel d’un avocat ne saurait lui interdire, pour se justifier de l’accusation dont il est l’objet et résultant de la divulgation par un client d’une correspondance échangée entre eux, de produire d’autres pièces de cette même correspondance utiles à ses intérêts”.
Il est peu probable toutefois que la levée du secret soit autorisée en cas d’avis négatif déposé sur un site juridique… Les avocats restent donc démunis face à ces notations qui peuvent être erronées, nées d’une incompréhension ou issues d’une décision judiciaire qui paraît toujours “injuste” pour la partie perdante malgré les actions salvatrices de l’avocat.
Il conviendrait pour que le système soit pertinent que les entreprises de la legaltech réfléchissent de concert à une charte éthique encadrant les “résultats” des avocats et de fait, assurant aux justiciables des avis loyaux, clairs et transparents.
