Une décision inédite vient de tomber, qui n’a pas ravi les assureurs : Axa France vient d’être condamnée en référé à indemniser un restaurateur au titre de son contrat pertes d’exploitation.
Quels sont les faits ?
Un restaurateur parisien, propriétaire de quatre restaurants, avait souscrit un contrat d’assurance pertes d’exploitation auprès d’Axa France. L’objet de celui-ci était l’indemnisation de l’entreprise en cas de baisse du chiffre d’affaires.
En cause : une interruption forcée ou une diminution de son activité.
A noter que le contrat prévoyait “une extension pour les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative imposée par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité.”
Le 16 avril 2020, le restaurateur, devant le refus de l’assureur d’indemniser ses pertes d’exploitation dû au confinement, l’a assigné en référé devant le tribunal de commerce de Paris.
Quels sont les arguments du restaurateur et d’Axa France ?
Les arguments du restaurateurs tiennent dans l’existence de son contrat d’assurance et dans sa particularité relative à l’extension prévue.
Les arguments d’Axa France reposaient sur trois éléments :
- le premier argument d’Axa fut de mettre en avant la qualité même de la pandémie. Celle-ci ne serait pas assurable.
- le second argument reposait sur l’instance ordonnant la fermeture des établissements. Celle-ci n’ayant pas été imposée par le préfet, mais par le ministre de la Santé, il ne s’agirait pas d’une décision administrative.
- dernier argument, Axa France soutenait que l’arrêté ministériel interdisait uniquement au restaurateur d’accueillir du public, celui-ci étant autorisé à pratiquer la vente à emporter.
L’ordonnance du 22 mai 2020
Le tribunal de commerce de Paris a réfuté l’ensemble des arguments de l’assureur pour ordonner l’indemnisation du restaurateur à hauteur de 45 000 euros.
L’un des attendus retient que les restaurants en question n’ayant jamais pratiqué la vente à emporter, cet argument n’était pas recevable en l’état.
Sur le caractère inassurable de la pandémie, le tribunal précise que le risque aurait dû être exclu contractuellement par l’assureur pour être entendu.
Quant au caractère administratif de la fermeture, le tribunal précise qu’aucune exclusion contractuelle n’excluait les décisions ministérielles et que la fermeture revêtait bien une nature administrative.
Axa France a annoncé faire appel de la décision, considérant que “seul un jugement tranchant le débat sur le fond pourra permettre d’aboutir à une interprétation sereine du contrat”
Il convient de préciser que ce contrat spécifique concerne une centaine de restaurateurs et aurait pu entraîner une jurisprudence peu amène pour les assureurs, si tant est que certains aient proposé les mêmes typologies de contrats pertes d’exploitation.
Pour éviter l’effet boule de neige, la société d’assurance a d’ores et déjà pris attache avec ses clients pour trouver des solutions amiables à ces situations.
