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juillet 2022

Enorme coup de tonnerre aux Etats-Unis le 24 juin dernier, la Cour Suprême des États-Unis a annulé l’arrêt “Roe vs Wade” sur la question de la constitutionnalité des lois qui criminalisent ou restreignent l’accès à l’avortement. Ainsi, la Cour laisse désormais aux différents Etats le choix d’autoriser ou d’interdire l’avortement sur leur territoire.

Ce revirement de la Cour, issue des 4 années de présidence Trump, plonge des millions de femmes dans une situation dramatique et pèse sur celle du monde entier.

La situation aux Etats-Unis

La décision de la Cour Suprême remet en cause l’arrêt de 1973 pris par la Cour Suprême elle-même, “Roe contre Wade”. Celui-ci, depuis près de 50 ans, garantissait aux femmes le droit à l’avortement jusqu’à la viabilité du foetus, soit autour de 24 semaines.

Cette décision d’interprétation des lois au regard de la Constitution américaine avait été prise au nom du droit à la vie privée et confirmée à plusieurs reprises.

En 1992, la Cour, dans un arrêt “Planned Parenthood of Southeastern Pennsylvania vs Casey », avait prohibé des lois imposant des obstacles pour accéder à l’IVG. 

Plus récemment encore, en 2016, la plus haute instance du système de justice américain se prononçait sur la constitutionnalité d’une loi promulguée en 2013 par l’ancien gouverneur du Texas qui prévoyait un projet de loi dans lequel était exigé que les médecins pratiquant l’avortement aient des droits d’admission dans des hôpitaux locaux et que les cliniques d’avortement respectent les mêmes normes que les centres de chirurgie ambulatoires. 

La Cour suprême a alors déclaré que “ces dispositions constituent un obstacle pour les femmes qui souhaitent subir un avortement préviabilité. Elles constituent un fardeau excessif quant au droit d’accès à l’avortement”. Ainsi, la Cour, de réaffirmer, le droit des femmes à avorter.

Malheureusement, quatre années de trumpisme ont renversé la donne et mis un frein terrible aux droits des femmes. Suite à la décision de la Cour Suprême, le Missouri a annoncé qu’il interdisait l’IVG. Vingt-cinq autres États pourraient suivre. 

Depuis, les femmes se mobilisent de manifestations en manifestations pour tenter de faire bouger cette décision. 

La situation en France

Les femmes de tous pays ont tremblé lors de ce revirement de position, annoncé depuis quelques semaines déjà. Toutes solidaires des américaines mais craignant également pour leur propre droit. Si en France, la situation semble plus favorable, le droit à l’avortement est régulièrement remis en cause par certains partis politiques. Il reste un droit fragile. 

Le droit à l’avortement, combat de Simone Veil, est inscrit dans le Code de Santé publique, dans son article L2212-1. Tout au long des années, le texte a été renforcé.

Très récemment encore, l’Assemblée a voté en début d’année 2022, après de longues discussions, l’allongement du délai légal pour avoir recours à l’IVG. Il est porté de 12 à 14 semaines de grossesse. 

Pour autant, l’avortement n’est pas droit acquis définitivement. Les députés pourraient tout à fait revenir sur les dispositions de la loi Veil. Il suffirait d’un texte interdisant l’avortement, voté à l’Assemblée…

Pour que le droit à l’avortement soit un droit irrévocable, il doit être inscrit dans la Constitution. Une proposition de loi dans ce sens, portée par la députée Aurore Bergé et soutenue par la Première Ministre, devrait être en discussion à l’Assemblée ces prochains mois.

La société de consommation telle qu’on la connaît aujourd’hui repose beaucoup sur les avis des consommateurs et des utilisateurs. Google My Business permet de noter les professionnels qu’ils soient restaurateurs ou artisans et de nombreux autres sites disposent d’une fonctionnalité de notation. Les professions juridiques et les avocats n’ont pas échappé au mouvement malgré les actions menées par le Conseil National des Barreaux (CNB).

Le CNB contre Jurisystem

En 2012, Jurisystem créait le site avocat.net (devenu  maintenant alexia.fr).
Son objet : mettre en relation les avocats et les justiciables.

Le Conseil National des Barreaux (CNB) a assigné la société au motif qu’elle se livrait à des pratiques trompeuses et contrevenait aux règles de la profession prohibant toute mention publicitaire.

Le 30 janvier 2015, le Conseil National des Barreaux (CNB) obtenait auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris l’interdiction pour Jurisystem de proposer aux particuliers de noter et de comparer les avocats sur son site alexia.fr. Ce jugement a été confirmé par la Cour d’Appel de Paris le 18 décembre suivant.

La société Jurisystem s’est alors pourvue en cassation. La Cour de Cassation dans son arrêt du 11 mai 2017 a cassé l’arrêt de la Cour d’appel. Elle a ainsi autorisé les sites tiers à noter et comparer les avocats entre eux.

Si l’article 15, alinéa 1er, du décret susvisé interdit à tout avocat d’intégrer, à l’occasion d’opérations de publicité ou de sollicitation personnalisée, tout élément comparatif ou dénigrant, cette restriction a pour objectif d’assurer le respect des règles professionnelles visant à l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession d’avocat, les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession, et qu’il leur appartient seulement, dans leurs activités propres, de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente.”

Alors, la Cour exige que les sites juridiques (on appelle désormais la legaltech l’environnement juridique numérique) fournissent une information “loyale, claire et transparente”, ce qui revient à mettre en place des critères objectifs d’évaluation.

Toujours dans la même affaire, la Cour d’Appel de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, a rendu le 7 décembre 2018 son arrêt. Elle a relevé qu’une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement, et de déréférencement des offres mises en ligne a été délivrée aux consommateurs.

Quid du secret professionnel ?

Imaginons qu’un client mécontent laisse un avis négatif à un avocat. Celui-ci ne pourra pas, au regard du secret professionnel, répondre objectivement à celui-ci.

Selon l’article 2.1 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), ce secret est général, absolu et illimité dans le temps.

Il est possible d’y déroger notamment lorsque l’avocat doit assurer sa propre défense. La Cour de Cassation a déjà jugé que “l’obligation au secret professionnel d’un avocat ne saurait lui interdire, pour se justifier de l’accusation dont il est l’objet et résultant de la divulgation par un client d’une correspondance échangée entre eux, de produire d’autres pièces de cette même correspondance utiles à ses intérêts”.

Il est peu probable toutefois que la levée du secret soit autorisée en cas d’avis négatif déposé sur un site juridique… Les avocats restent donc démunis face à ces notations qui peuvent être erronées, nées d’une incompréhension ou issues d’une décision judiciaire qui paraît toujours “injuste” pour la partie perdante malgré les actions salvatrices de l’avocat.

Il conviendrait pour que le système soit pertinent que les entreprises de la legaltech réfléchissent de concert à une charte éthique encadrant les “résultats” des avocats et de fait, assurant aux justiciables des avis loyaux, clairs et transparents.

Depuis le 1er juillet 2022, la procédure pour changer de nom de famille a été simplifiée. Il est désormais possible, avec des formalités réduites, de remplacer le nom reçu à la naissance par celui de l’autre parent. Ceci grâce à une loi portée par le député LREM Patrick Vignal, entrée en vigueur le 2 mars 2022 et soutenue par la garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti.

Comment changer de nom ?

Si auparavant, il était nécessaire d’obtenir une décision du ministère de la Justice pour changer de nom, désormais, toute personne majeure peut s’adresser à la mairie de son lieu de résidence et déposer sa demande via un formulaire dédié. 

La procédure longue et complexe (faire publier sa demande au Journal Officiel, dans un journal d’annonces légales sur son département de résidence puis envoyer une demande au ministère de la Justice) dans le passé exigeait la motivation de sa demande. Cette exigence est aujourd’hui levée dans trois cas dans lesquels le formulaire suffit. 

La seule contrainte est la conformation de sa volonté à l’issue d’un délai de réflexion d’un mois. 

Bon à savoir : la procédure n’est accessible qu’une fois dans sa vie.

Dans quels cas obtenir sans justification un changement de nom ?

Il existe donc trois cas dans lesquels le changement de nom se fait désormais sans aucune motivation et sans justification :

  • les personnes majeures peuvent remplacer le nom du parent transmis à la naissance par le nom de l’autre parent
  • il est possible d’accoler le nom du second parent dans l’ordre de son choix, à titre d’usage. A noter que si l’enfant a plus de 13 ans, il sera nécessaire de requérir son accord. En ce qui concerne l’autre parent, son accord n’est pas obligatoire. Toutefois, il peut contester le changement devant le juge aux affaires familiales. Nous rappelons que le nom d’usage peut apparaître sur les papiers d’identité de l’enfant, mais ne peut figurer ni sur les actes d’état civil, ni sur le livret de famille. 
  • Il est également possible d’inverser l’ordre du nom des deux parents. 

Dans toutes les autres circonstances (francisation du nom de famille, changement pour un autre nom que celui des parents …), la procédure reste celle déjà connue.

Autre amélioration de la situation pour tous ceux qui veulent changer de nom : la gratuité de la démarche. En effet, la procédure est totalement gratuite là où faire paraître sa demande de changement de nom au Journal Officiel coûtait auparavant 110 €.

Selon les mots même du ministre de la Justice, ce texte “répare une injustice”. Et selon son auteur, elle « permettra de faire cesser des souffrances, d’apaiser des familles ». On pense notamment à la députée Aina Kuric qui avait marquée les débats par son histoire : « je suis victime d’un père incestueux (…) et je ne souhaite plus porter le nom de mon bourreau. Je souhaite porter celui de la femme qui m’a faite, et c’est ma mère ».