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mai 2022

Le 21 juillet 2020, l’avocat Arash Derambarsh était sanctionné par la Sorbonne qui annulait l’épreuve de soutenance de sa thèse et de facto, lui retirait son diplôme de doctorat en droit, ce doctorat lui ayant permis de devenir avocat.

Cette décision vient d’être annulée. 

Qui est Arash Derambarsh ?

Le moins que l’on puisse dire est qu’Arash Derambarsh n’a pas un parcours linéaire et traditionnel. Né en 1979 à Paris, il se lance en politique à l’occasion d’un meeting organisé pour les 20 ans du RPR et travaille successivement au Ministère des Affaires Etrangères, au Ministère de l’Intérieur sous Nicolas Sarkozy avant de devenir assistant parlementaire du député Michel Hunault de 2005 à 2006.

Il est également éditeur et juriste et a travaillé aux éditions Laffont, aux éditions Ramsay et au Cherche Midi Éditeur. Depuis l’été 2021, il est Conseiller éditorial aux éditions Robert Laffont.

Très engagé dans les questions de développement durable, il a été à l’initiative de la loi contre le gaspillage alimentaire votée le 3 février 2016 en France qui a fait grand bruit. 

Il a été classé par le magazine Américain « Foreign Policy » dans les 100 personnalités mondiales de l’année 2016 pour son travail contre le gaspillage alimentaire et il reçoit en 2019 en Suède le prix “Win Win”, l’équivalent du Prix Nobel pour le développement durable.

C’est en 2015 qu’il soutient sa thèse “Fichiers de police, un encadrement légal et sociétal dans un contexte controversé” grâce à laquelle il devient avocat.

Quels sont les faits ?

Début 2020, des rumeurs circulent sur Twitter selon lesquelles la thèse d’Arash Derambarsh serait largement copiée.

La Sorbonne saisie du dossier, après avoir passé le document à la moulinette du logiciel Complatio, qui détecte les copies frauduleuses, a révélé 76% de plagiat. 

L’avocat se défendait en arguant d’erreurs méthodologiques dans les annotations et la mise en page de la thèse, l’Université ne lui ayant jamais dispensé de cours de méthodologie. 

La Sorbonne accusait également Arash Derambarsh d’avoir délivré aux magistrats durant l’enquête, des versions falsifiées de sa thèse pour occulter le plagiat.

En juillet 2020, la thèse de l’avocat est annulée. Il est également exclu de tous les établissements publics d’enseignement supérieur, puis en 2021, radié du Barreau de Paris par l’Ordre des avocats.

Ne comptant pas rester sur ces décisions, l’avocat faisait appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) et déposait une plainte avec constitution de partie civile pour “faux et usage de faux en écriture publique aggravée” dirigée contre la Sorbonne et tous les membres de la formation de jugement de la commission de discipline. Ces mesures permettent encore aujourd’hui à l’avocat de continuer à exercer le temps des instructions.

Mars 2022 : nouveau rebondissement  

Dans une décision du 14 mars, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) statuant en matière disciplinaire, a annulé la décision prise par la Sorbone, en estimant que la décision disciplinaire de l’université était “entachée d’illégalité”.

L’organisme fait également grief à la juridiction disciplinaire de l’université d’avoir violé le secret de l’instruction.

Si c’est un premier pas important dans la réhabilitation de l’avocat, celui-ci reste condamné à l’exclusion de tout établissement d’enseignement supérieur pour une durée de cinq ans et voit la nullité de son épreuve de soutenance de thèse maintenue.

Pour sa défense, Arash Derambarsh a saisi le Conseil d’Etat avec notamment comme argument “la disproportion de la peine et le manque de base légale”.

Une affaire à suivre.

Neuf ans après la plus grande catastrophe ferroviaire de France, le procès s’est ouvert depuis le 25 avril dernier devant le Tribunal Correctionnel de Brétigny-sur-Orge dans l’Essonne. Ce procès hors norme qui va courir jusqu’au 17 juin, était attendu depuis longtemps par les victimes et familles des victimes, soucieuses de connaître enfin la vérité sur ce drame et que soient jugés les responsables.

La catastrophe de Brétigny : retour sur les faits

Sept morts, 21 blessés avec ITT supérieure à 3 mois, 102 avec ITT inférieure à 3 mois et près de 500 personnes sujettes à des stress post-traumatiques ou des incapacités psychiques, jamais telle catastrophe n’avait eu lieu sur le réseau ferré en France.

Le 12 juillet 2013, en gare de Brétigny-sur-Orge, l’Intercités Paris-Limoges déraillait sur les quais. En cause, le retournement d’une éclisse en acier, une sorte de grosse agrafe qui maintient deux rails entre eux. Sur cette pièce, plusieurs boulons marquaient des signes de “fatigue” tandis qu’une fissure était présente. Ces défauts n’avaient pas été détectés lors des tournées de surveillance.

La gestion des voies par la SNCF et ses sous-traitants a immédiatement été mise en cause. Après de nombreuses expertises et contre-expertises et près de 6 années d’enquête, tous les rapports ont conclu que l’Intercité avait déraillé à cause d’un défaut d’entretien de la voie.

Ce sont au final 184 victimes qui se sont constituées parties civiles, représentées par 55 avocats.

Sont jugés le cadre qui a réalisé la dernière tournée de surveillance, SNCF Réseau (gestionnaire des voies) et la Société Nationale SNCF (chargée de la maintenance) pour “homicides involontaires” et “blessures involontaires”.

Sont reprochés :

  • à SNCF Réseau des fautes ayant “conduit à l’absence de renouvellement anticipé” de la voie ou à “l’insuffisance des effectifs”
  • à la Société Nationale SNCF, des défaillances “dans l’organisation, le contrôle et la réalisation des opérations de maintenance” 
  • au cheminot, une appréciation fautive : celle d’avoir effectué “seul la dernière inspection des voies”, avec une attention “manifestement insuffisante”.

Homicides involontaires et blessures involontaires

D’après l’article 221-6 du Code pénal, l’homicide involontaire est le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou un règlement, la mort d’autrui.

Le meurtrier de Maëlys, incarcéré en Isère et condamné à la prison à perpétuité, a été surpris en avril dernier, par les surveillants de la prison, en pleine relation sexuelle avec une femme avec laquelle il avait noué une relation par correspondance.

Quelle vie intime est accordée aux personnes incarcérées ?

Quels sont les faits ?

Ils sont très simples … Nordahl Lelandais a été surpris en plein acte sexuel avec une visiteuse, venue au parloir.

Cette femme, qui entretenait une correspondance très régulière avec Lelandais depuis quelques mois a mis en place les démarches pour obtenir un permis de visite, ce qui lui a été accordé après une enquête préfectorale.

Elle a obtenu un permis “classique” et non “conjugal”. A noter que seul le permis conjugal permet un rapprochement physique entre détenu et visiteur.

Les faits, qualifiés d’exhibitionnisme, exposent le condamné à 14 jours de quartier disciplinaire. La femme, quant à elle, a vu son permis de visite suspendu à titre conservatoire.

Cette situation n’est pas exceptionnelle. En janvier 2022 déjà, un homme incarcéré à la prison de la Santé à Paris avait été surpris en pleine relation sexuelle au parloir avec son avocat.

Quid des relations sexuelles en prison ?

Un seul texte aborde la question de la sexualité en prison, qui est pourtant un véritable sujet au niveau du respect des droits de l’homme. A noter que l’OMS définit elle-même la santé sexuelle depuis 2013 comme “un état de bien-être physique, mental et social dans le domaine de la sexualité.  Elle requiert une approche positive et respectueuse de la sexualité et des relations sexuelles, ainsi que la possibilité d’avoir des expériences sexuelles qui soient sources de plaisir et sans risque, libres de toute coercition, discrimination ou violence”.

Tout repose ainsi sur l’article R 57-7-2 du Code de Procédure Pénale (CPP) : “Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue […] d’imposer à la vue d’autrui des actes obscènes ou susceptibles d’offenser la pudeur.”

Le parloir étant considéré comme un lieu public, toute relation sexuelle est donc interdite.

Pourtant, les bébés-parloirs existent ! En effet, les conditions souvent lamentables d’incarcération et d’accueil des familles, dans des établissements surpeuplés, avec des budgets en baisse, font que les hommes et les femmes trouvent toujours des arrangements pour se rapprocher.

Si la sexualité est donc proscrite dans les lieux d’accueil du public, elle est autorisée au sein des unités de vie familiale (UVF). Ces espaces généralisés depuis 2009 sont loin d’être suffisants en France puisque seules 170 UVF sont en fonctionnement dans 52 établissements pénitentiaires alors que la France compte au total 186 prisons.

Une unité de vie familiale s’apparente à un appartement meublé, se trouvant dans l’enceinte pénitentiaire, où les détenus peuvent séjourner entre 6 et 72 heures. Ils peuvent y recevoir leur conjoint ou des proches : « les UVF sont prioritairement destinées aux condamnés ne pouvant bénéficier d’une permission de sortie ou d’un autre aménagement de peine garantissant le maintien des liens familiaux. L’accès aux UVF peut néanmoins être accordé à d’autres catégories de condamnés en fonction de leur situation familiale, personnelle et de leur parcours d’exécution de peine”.

Outre les UVF, les personnes incarcérées peuvent accéder à des parloirs familiaux. Ce sont des salons fermés qui permettent à toute personne détenue de rencontrer ses proches pour une durée maximale de 6 heures en journée.

En dehors de ces espaces, qui n’existent pas dans tous les établissements pénitentiaires, avoir des relations sexuelles relève souvent d’arrangements entre co-détenus et de silence tacite des surveillants – qui parfois ferment les yeux – dans les seuls lieux où les rencontres se font, c’est-à-dire au parloir.  

Après la plainte d’une touriste canadienne pour viol contre deux policiers du fameux, 36 Quai des Orfèvres, une condamnation avait été prononcée contre eux deux en première instance, ils écopèrent de 7 ans de prison.
Décision infirmée en appel, une situation assez inhabituelle dans le paysage judiciaire.

Rappel des faits 

Le 22 avril 2014, Emily Spanton, une touriste canadienne, rencontrait des policiers de la brigade de recherche et d’intervention (BRI) dans un pub situé en face du quai des Orfèvres.
Les policiers proposent à la jeune femme, alcoolisée, de visiter les locaux. Elle ressort de la visite en état de choc, dénonçant un viol en réunion.

Un certificat médical signale des hématomes, une lésion gynécologique traumatique et des traces d’ADN des deux policiers et d’un homme non identifié sont retrouvées sur le string de la jeune femme.
L’avocate d’Emily Spanton, Maître Sophie Obadia, déclare qu’il s’agit “d’une tournante au quai des Orfèvres”.

L’un des policiers pour sa défense, évoque une “relation sexuelle consentie” tandis que le second, après avoir nié tout rapport physique, reconnaît des “attouchements sexuels réciproques”. Force est de constater que les déclarations des accusés ont beaucoup évolué durant l’instruction du dossier, durant laquelle la personnalité de la jeune femme, jugée très “libérée sexuellement”, est mise en cause.

En janvier 2019, les deux policiers sont accusés de viol et condamnés à 7 ans de prison.  

Auparavant, les deux policiers avaient d’abord bénéficié d’un non-lieu, avant que la chambre de l’instruction de la Cour d’Appel ne les renvoie devant les assises à Paris où ils ont été condamnés en 2019. A noter que le procès en appel qui se termine avait été renvoyé par deux fois. La décision rendue le 22 avril 2022 signe la fin d’une longue épopée judiciaire.

Acquittement en appel

Devant la Cour d’Assises du Val-de-Marne, le Ministère Public, en la personne de l’avocat général Christophe Auger, a requis contre les accusés, jugés en appel, la même peine que celle précédemment prononcée.

Encore une fois, la personnalité de la victime est remise en cause. Celle-ci a subi des attaques de la part de la défense concernant son mode de vie et ses habitudes sexuelles.
En raison de sa sexualité libre, la victime a dû en effet, avancer quelques mensonges, pour être crue. Comme de nombreuses victimes de viol a fait remarquer l’une de ses avocates.

Le premier psychiatre à avoir vu la victime quelques heures après son agression a noté d’ailleurs qu’elle faisait l’objet de « troubles psychotraumatiques » et que les faits qu’elle avançait « correspondaient aux faits qu’elle dénonçait ». Celui-ci ajoutait : « Il y a des incohérences et des choses imprécises dans son discours, mais aucune tentative de manipulation ».
Et c’est ainsi que les avocats de la défense demandaient l’acquittement pour leurs clients, remettant en cause la « crédibilité » d’Emily Spanton et pointant du doigt des déclarations « évolutives » et des « mensonges » de sa part, malgré les ADN des deux policiers retrouvés sur les vêtements et dans le corps de la jeune femme.  

Les juges ont suivi ce raisonnement et certainement appliqué le principe “le doute bénéficie à l’accusé” pour acquitter les deux accusés. 

Tandis que les familles des policiers applaudissaient, Emily Stanton quittait la salle en pleurs.