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novembre 2021

Souvenez-vous il y a quelques semaines, une jeune femme de 17 ans disparaissait 24h avant d’être retrouvée saine et sauve. Elle prétendait avoir été enlevée et séquestrée, ce qui se révélait être un mensonge.
Que risque la jeune joggeuse dont la disparition a mobilisé de très nombreuses forces de gendarmerie ?

Le rappel des faits

Le lundi 8 novembre dernier, Lisa, 17 ans, était portée disparue après que son père ait retrouvé en forêt, sur son trajet habituel de jogging, ses affaires portant quelques traces de sang.
Elle fut retrouvée vivante le lendemain, à quelques kilomètres de là, dans un snack, en état de choc.
Aux gendarmes, elle déclara avoir été victime d’un “enlèvement par deux jeunes hommes la frappant et l’emportant dans une camionnette verte dans une maison d’où elle serait parvenue à s’enfuir en frappant l’un d’entre eux, resté seul.”

Devant l’incohérence de certains propos de Lisa et des zones d’ombre sur l’emploi du temps de la jeune femme, cette dernière avoua très vite qu’elle avait inventé toute l’histoire.
Lisa aurait passé la nuit chez sa grand-mère, habitant à proximité du snack. Cette dernière n’était pas apparemment présente dans la maison.

On ignore pourquoi Lisa a menti. A ce jour, l’enquête se poursuit afin de retracer son parcours et réunir les éléments relatifs à sa personnalité. Il s’agit maintenant de comprendre son acte.

La poursuite pour dénonciation d’infraction imaginaire

Plus de 200 militaires mobilisés dans cette affaire, un hélicoptère, une équipe cynophile et une brigade fluviale, il était évident que le mensonge allait avoir du mal à passer … Et c’est ainsi que Lisa est poursuivie pour dénonciation d’infraction imaginaire.

Ce délit est encadré par l’article 434-26 du Code pénal. Il s’agit du fait “de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches”.

Si Lisa est reconnue coupable, elle risque jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende. Le juge devra adapter la sanction en fonction de la personnalité de la jeune femme ainsi que des circonstances de l’infraction. Étant mineure, la joggeuse devrait écoper davantage d’une mesure à vocation éducative plutôt que d’une sanction sévère.

A noter qu’en principe l’Etat, qui a financé l’ensemble des opérations peut également porter plainte s’il estime avoir subi un dommage. Il devra alors se constituer partie civile durant la procédure et démontrer que ses dommages sont en lien direct avec l’infraction. 

Ce n’est pas la première fois qu’un individu est pris la main dans le sac du mensonge ayant à la fois mobilisé les forces de police et mis en émoi les médias et les citoyens.
Rappelons-nous de cette jeune femme, qui prétendait avoir été victime d’une agression antisémite dans le RER D en juillet 2004. Elle avait ainsi écopé de quatre mois de prison avec sursis pour dénonciation d’infraction imaginaire.

En décembre 2014, un chauffeur d’autobus de 24 ans avait été condamné à six mois de prison avec sursis pour avoir mis en scène son agression dans le Val-d’Oise. 

Les exemples sont malheureusement réguliers, certains individus – jeunes pour la plupart – ne comprenant pas immédiatement l’étendue de leur geste et leurs conséquences parfois très lourdes.

La nouvelle est tombée il y a peu dans les médias : EDF a annoncé qu’elle ne coupera plus l’électricité aux particuliers en cas d’impayés de leurs factures.
Cette mesure qui était la règle durant la trêve hivernale est maintenant applicable tout au long de l’année.

Qu’est-ce-que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale existe depuis 1955. La France avait connu l’hiver précédent, le fameux hiver 1954, un hiver d’exceptionnel grand froid qui avait provoqué de très nombreux décès.
Les victimes étaient pour la plupart des locataires expulsés de leur domicile.
L’Abbé Pierre poussa alors un appel de détresse pour les sans-abris en février 1955.
Suite à cet appel, le gouvernement décréta une trêve hivernale durant laquelle les locataires ne pouvaient plus être expulsés de leur logement même en cas d’impayés de leurs loyers.

Le principe subsiste aujourd’hui encore. Ainsi, aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période. C’est la loi Alur qui fixe les dates de la trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars inclus.

Cependant, le gouvernement peut décider de prolonger cette période comme elle l’a fait en 2021 durant la crise sanitaire.
Durant cette période, les procédures d’expulsion continuent à courir mais si un juge ordonne une expulsion, elle sera effective à la fin de la trêve hivernale et pas avant.

La décision d’EDF

Actuellement, une loi de 2008 empêche les fournisseurs d’énergie de procéder à l’interruption de leur service pour non-paiement de factures pour la durée de la trêve hivernale, soit 5 mois.

EDF a souhaité aller au-delà de cette disposition réglementaire et a pris la décision de ne plus demander de coupures d’électricité pour les particuliers en situation d’impayés tout au long de l’année.

Cette mesure était réclamée depuis longtemps par les associations de lutte contre la précarité mais également par le Médiateur national de l’énergie qui dans son rapport 2021 indiquait que 2 Français sur 3 avaient réduit leur consommation de chauffage l’année dernière pour limiter leurs factures d’énergie alors que les prix de l’énergie continuent à grimper. 

Rappelons également que dans l’article L.121-1 du code de l’énergie, l’électricité est définie comme un “ produit de première nécessité ”, tout comme l’eau ou l’accès à un logement.

Toutefois, cette mesure s’accompagne de restrictions à partir du 1er avril. A cette date, EDF imposera la limitation de la puissance à 1 kilovoltampère (kVA). Celle-ci permet d’avoir accès à des usages essentiels comme l’éclairage, un réfrigérateur petit modèle, une machine à laver ou le chargeur d’un smartphone.
En revanche, avec une telle restriction, il ne sera plus possible de faire fonctionner les radiateurs électriques… Et là où les coupures étaient limitées dans le temps (7 mois de l’année), cette restriction à 1 kilovoltampère (kVA) ne sera accompagnée d’aucune mesure temporelle. 
Malgré cette restriction, les associations se réjouissent de la décision et espèrent à présent que l’ensemble des fournisseurs d’énergie vont suivre le même mouvement.

 

Un homme accusé de nombreux cas de viols par surprise a comparu fin octobre devant la Cour Criminelle départementale de l’Hérault. L’occasion pour nous de revenir sur cette qualification, dans un premier temps rejetée par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence puis finalement retenue par la Cour de Cassation.

Quels sont les faits ?

Jack Sion, 74 ans aujourd’hui, s’est fait passer des années durant pour un playboy de 37 ans, désigné Anthony Laroche, un riche et séduisant architecte d’intérieur travaillant à Monaco. Il attirait chez lui à Nice, les femmes grâce à son faux profil sur des sites de rencontre, sa photo étant issue d’un catalogue de mode.

L’histoire remonte à 2014, l’homme avait alors 64 ans.

L’accusé trompait les femmes par sa fausse apparence et leur proposait un scénario érotique très bien calculé. Avant d’entamer l’acte sexuel, le sexagénaire plongeait le lieu de rencontre dans le noir, demandait aux femmes de se bander les yeux et leur attachait les mains.
Ce n’est qu’une fois l’acte terminé, le bandeau retiré qu’elles s’apercevaient que l’homme avec lequel elle venait d’avoir une relation intime n’était pas celui qu’il prétendait et qu’elle connaissait virtuellement.

Trois femmes abusées ont porté plainte, arguant qu’elle n’avait jamais donné leur accord pour des relations sexuelles avec cet homme. Un carnet de plus de 350 noms de femmes a été retrouvé chez l’accusé, d’autres victimes sont certainement restées silencieuses.

Quid du viol par surprise ?

Durant l’instruction, l’accusé a toujours nié les relations sexuelles forcées pour évoquer des relations intimes consenties et sans aucune ambiguïté.

Si la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a ordonné un non-lieu en 2018 en suivant les arguments de Jack Sion, estimant que “les victimes avaient adhéré au scénario mis en place”, la Cour de Cassation a quant à elle, retenu le principe du viol par surprise et renvoyé l’affaire devant la Cour de Montpellier. Ainsi, l’accusé encourait une peine de 20 ans de réclusion.

Le viol, crime défini à l’article 222-23 du Code Pénal est entendu de “tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise”.

Ainsi la surprise est l’un des éléments constitutifs du viol.

Pour caractériser un viol par surprise, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • les faits doivent constituer en un acte de pénétration sexuelle
  • la surprise doit être présente
  • tout comme l’absence de consentement

Dans ce dossier, la Cour de Cassation? pour revenir sur la décision de première instance, a noté que “l’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise”.

La Cour Criminelle a condamné Jack Sion à 8 ans de réclusion criminelle.