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octobre 2019

Durant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait annoncé son souhait de réformer profondément le régime des retraites. D’autres avant lui se sont cassés les dents sur ce sujet sensible, qui a fait descendre bon nombre de français dans les rues ces dernières années.
Voyons ce qu’il en est de la réforme des retraites version Macron.

Le calendrier de la réforme

Annoncée comme l’un des chantiers essentiels du mandat présidentiel, la réforme se fait attendre. Si en septembre 2017, Jean-Claude Delevoye a été nommé Haut-Commissaire à la réforme des retraites, le Président a souhaité prendre son temps et ce n’est qu’en juillet 2019 que les préconisations du Haut-Commissaire ont été déposées. L’objectif est la signature d’un projet de loi avant l’été 2020.

A Rodez en Aveyron, Emmanuel Macron a ouvert une période de négociation de trois mois avec les partenaires sociaux mais également avec le grand public puisqu’un site ouvert à tous est disponible : https://participez.reforme-retraite.gouv.fr/

Parallèlement aux discussions sur la réforme des retraites, le gouvernement a saisi le Conseil d’orientation des retraites, chargé de se prononcer avant fin novembre 2019 sur la situation financière du système de retraites et de proposer des mesures “pour en garantir l’équilibre en 2025”.

Les éléments des préconisations Delevoye

Le principe de la réforme tient en quelques mots : faire converger la quarantaine de régimes de retraite en un système “universel”.

Un système par points

Le système universel devrait remplacer les 42 régimes existants en imposant des règles communes aux salariés, fonctionnaires, indépendants, professions libérales, agriculteurs…

Les régimes spéciaux doivent être supprimés. C’est notamment sur ce point que les avocats se sont mobilisés récemment.

Dans le nouveau système, chaque jour travaillé ouvrira droit à des points. Exit les 25 meilleures années de carrière (dans le privé), ou les six derniers mois (dans le public), l’ensemble de la carrière des actifs sera pris en compte dans le calcul de la retraite.

Age de départ à la retraite 

Les assurés pourront partir à 62 ans mais l’âge de départ à la retraite sera fixé à 64 ans en 2025.

Taux de cotisation

Il sera fixé à 28,12% des revenus bruts des actifs. Ce taux sera assuré à 60% par l’employeur et 40% par le salarié.

Points de solidarité

Les périodes de chômage indemnisé, de maternité, d’invalidité et de maladie ouvriront droit à des points de solidarité ayant la même valeur que les points attribués au titre de l’activité travaillée.

Par ailleurs, le nouveau système devrait prévoir un minimum de retraite pour ceux ayant eu une carrière modeste. Le minimum s’élèvera à 85 % du SMIC net et il bénéficiera également aux agriculteurs.

Bien d’autres modalités sont prévues dans la réforme, nous vous présentons ici les points essentiels de la réforme. Et nous ne manquerons pas de suivre son évolution. Bien d’autres réformes auparavant ayant été remaniées en cours de négociation.
Gageons par ailleurs que les gilets jaunes pèseront dans le jeu des discussions. Et peut-être même les professions libérales et les avocats.

Le 13 septembre dernier, Patrick Balkany, maire de Levallois Perret, a été condamné par le Tribunal correctionnel de Paris pour fraude fiscale. Mesure assortie d’un mandat de dépôt.
Depuis, l’homme politique dort à la prison de la Santé. 

L’affaire Balkany : une très longue procédure longue …

Au terme d’une procédure qui dure depuis des années, Isabelle et Patrick Balkany ont été reconnus coupables de fraudes fiscales et condamnés à des peines de trois ans d’emprisonnement ferme (pour elle) et quatre ans ferme (pour lui) assorti d’une inéligibilité de 10 ans.
La peine de Patrick Balkany a été assorti d’un mandat de dépôt, en vertu de l’article 465 du code de procédure pénale.

Un mandat de dépôt est un ordre donné à l’administration pénitentiaire de recevoir et maintenir en détention un individu condamné à une peine d’emprisonnement. 

Que reproche-t- on aux époux Balkany ?

La procédure à l’encontre des époux Balkany fait état de fraudes fiscales massives, estimées à plus 4 millions d’euros.

Ce sont plus de 10 infractions qui ont été retenues. Pour ne citer que les plus représentatives de ce qu’on appelle “l’affaire Balkany” : minoration de la valeur vénale de biens immobiliers, dissimulation à l’administration fiscale d’une villa de luxe à Marrakech ainsi que de nombreux avoirs financiers, tout comme une commission de cinq millions de dollars perçue sur un compte à Singapour … Les faits reprochés sont lourds.

Le tribunal a retenu la « volonté résolue des époux Balkany de dissimuler méthodiquement à l’administration fiscale (…) l’étendue réelle de leur patrimoine ».

Bien entendu, la nature des époux Balkany et leur stature politique n’a pas été dans le sens de la clémence du juge.
« Les infractions dont se sont rendus coupables les époux Balkany ont gravement porté atteinte à l’ordre public et économique et aggravé la déchirure désormais ancienne du pacte républicain ». Un tel “enrichissement personnel” est “autant plus intolérable au corps social qu’il a été commis par des personnes choisies par le suffrage universel pour incarner l’intérêt général et l’autorité publique.”  

… qui est loin d’être terminée

Bien évidemment, les époux Balkany ont fait appel de la décision. Une demande de remise en liberté a été déposée par Me Dupont-Moretti, avocat de Mr et Mme Balkany, et si celle-ci est acceptée, Patrick Balkany serait libre jusqu’à son procès en appel, dans plusieurs mois, voir plusieurs années. L’article 148-2 du Code de procédure pénale précise que cette décision doit être rendue dans les deux mois qui suivent la demande.

C’est justement cette procédure en appel qui permet à ce jour à Isabelle Balkany d’être maire de Levallois Perret, malgré l’interdiction d’inéligibilité à laquelle elle a été condamnée. En effet, cette peine complémentaire, non assortie de l’exécution provisoire, est suspendue conformément à la loi, par la procédure d’appel.

Cette longue procédure n’était que le début des ennuis pour les époux Balkany. Le 18 octobre prochain, un second jugement est attendu. Cette fois pour corruption passive, blanchiment de fraude fiscale aggravé et prise illégale d’intérêt. Cette fois-ci, le parquet a requis une peine de sept ans de prison contre Monsieur et quatre ans avec sursis et 500 000 euros d’amende contre son épouse Madame, poursuivie pour blanchiment de fraude fiscale aggravée.

 Suivant le principe de non cumul des peines édicté par l’article 132-3 du Code Pénal, seule la peine maximum sera conservée. Selon le jugement rendu, procédure d’appel il y aura très certainement…

Bref, l’affaire Balkany est ainsi, loin d’être terminée …