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décembre 2018

La cour de cassation a rendu le 28 novembre 2018 une décision cruciale pour l’avenir juridique des livreurs à vélo, en reconnaissant le statut de salarié de l’un d’eux.
Retour sur cette décision qui pourrait bien faire jurisprudence et embarrasser toutes les entreprises de livraison de repas à domicile

Ils ont pris leur place ces dernières années dans nos villes et nous livrent les plats préférés de nos restaurants en quelques coups de pédales. Ils travaillent pour Deliveroo, Just Eat, Foodora, sont indépendants et dans la grande majorité des cas, auto-entrepreneurs.

Une décision judiciaire qui fera date dans la situation des livreurs à vélo

L’un de ces travailleurs sur deux-roues avait en 2016, assigné la société Take It Easy (fermeture en juillet 2016) devant le Conseil des Prud’hommes, dans le but de voir son contrat d’auto-entrepreneur requalifié en contrat de travail salarié.

La Cour d’Appel de Paris, le 20 avril 2017 a rejeté sa demande au motif que le lien de subordination essentiel du contrat de travail n’existait pas dans la relation en l’espèce au motif que les coursiers de Take It Easy étaient libres de travailler pour plusieurs structures et de la gestion de leurs horaires de travail.

La Cour de Cassation vient de casser cet arrêt et a ordonné un renvoi devant la Cour d’Appel. Les juges de cassation ont en effet estimé que le lien de subordination était pourtant bien constitué, caractérisé par “l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné”.
Les juges ont relevé que Take It Easy avait mis en place des règles de travail qui s’apparentaient bien plus à une relation employeur-employé qu’à une relation client-indépendant comme le suivi des coursiers par géolocalisation, des malus appliqués en cas de temps de livraison trop longs voir des exclusions … ce pouvoir de sanction, de direction et de contrôle d’exécution de la prestation établissent de fait un lien de subordination caractéristique du contrat salarié.

Requalification d’un contrat d’auto-entrepreneur en contrat de travail : conséquences

Les conséquences pour les employeurs de la requalification du statut d’auto-entrepreneur en contrat salarié sont très lourdes. Ils sont contraints de régulariser la situation des ex auto-entrepreneurs comme s’ils étaient salariés depuis le début de la relation :

  • paiement des congés payés
  • paiement des frais professionnels et des heures supplémentaires
  • indemnité de rupture de contrat de travail
  • paiement des charges sociales …

Avec plus de 10 000 livreurs à vélo pour la seule ville de Paris, on imagine largement les nuits blanches que sont en train de vivre les sociétés de livraison de repas à domicile.
Il reste à attendre bien entendu la décision de la Cour d’Appel mais d’ores et déjà, le modèle économique des entreprises de livraison par coursiers a pris sérieusement du plomb dans l’aile.

Le gouvernement souhaite mettre en place une amende forfaitaire pour les consommateurs de stupéfiants pris en flagrant délit.
Focus sur cette nouvelle sanction qui nécessitera de passer par l’adoption d’une loi, peut-être celle sur la réforme de la  procédure pénale, prévue dans quelques mois.

A qui s’adresse cette nouvelle sanction ?

Le rapport parlementaire qui préside l’adoption de cette nouvelle mesure fait état de la consommation de stupéfiants, sans précision du type de drogue concernée. Dans les faits, ce sont les consommateurs de cannabis qui sont dans le viseur du gouvernement. Le nombre d’interpellations des fumeurs de cannabis a été multiplié par trois sur les 20 dernières années. Le gouvernement annonce qu’il n’y aura pas de systématisation de l’amende, l’appréciation se faisant au cas par cas … ce qui n’est pas sans poser la lourde question de l’objectivité des forces de police, question régulièrement soulevée déjà lors des contrôles d’identité.

Seuls les mineurs resteront exclus du champ d’application de cette amende forfaitaire. Ils bénéficient en effet d’un régime juridique spécifique, sous la supervision du juge des enfants.

Quel est le but de cette mesure ?

Promesse de campagne du candidat Macron, cette mesure vise à alléger le travail des forces de police et de gendarmerie qui traitent aujourd’hui ces dossiers. Par ailleurs, le gouvernement avance la nécessaire clarification des sanctions qui vont à l’heure actuelle d’un simple rappel à la loi aux amendes en passant parfois – rarement – par des peines d’emprisonnement.
Le gouvernement pense également désengorger les tribunaux.

Quel sera le  montant de l’amende forfaitaire ?

Le rapport parlementaire évoque une somme de 150 à 200 euros.

A noter que la législation actuelle prévoit pour le consommateur de drogue, des peines pénales allant jusqu’à 1 an de prison et 3.750 euros d’amende.

Cette amende ne se substituera d’ailleurs pas aux poursuites judiciaires et à l’action pénale, qui pourraient trouver à s’appliquer en cas de récidive. Elles restent, bien entendu, d’actualité pour les producteurs et/ou les trafiquants.

Quel sera le fonctionnement de l’amende forfaitaire liée à la consommation de stupéfiants ?

L’idée est que la contravention soit donnée immédiatement aux contrevenants grâce aux outils technologiques dont les forces de l’ordre vont être équipés (tablettes numériques …).
Il fut question que l’amende soit recouvrée immédiatement sur la voie publique, ce à quoi les policiers et gendarmes se sont opposés. Un délai de recouvrement de 45 jours est à l’étude.

Les voies divergentes

Le Syndicat de la magistrature a très rapidement réagi à cette mesure qu’elle juge inutile et au contraire susceptible de conduire à la multiplication des recours judiciaires de contestation de l’amende. Tout comme contraire à la nécessaire prévention envers les consommateurs et notamment vers les plus fragiles et les plus jeunes.
Le Syndicat prône un débat de société sur la consommation des stupéfiants, adossé à une réflexion de santé publique.

« Une mesure à côté de la plaque » selon la secrétaire du syndicat, Laurence Blisson.

Nul n’a pu échapper à la vague des gilets jaunes en France, qui submerge les régions et Paris depuis près de 3 semaines. Il n’est pas question ici de prendre partie mais au lendemain d’une journée de manifestation durant laquelle plus de 450 personnes ont été interpellées par les forces de police, il est pertinent de revenir sur les risques juridiques encourus par chacun et chacun qui prend part à ces mouvements.
Être bien informé est important au moment où les rumeurs et fake-news vont bon train sur le net.

Que risque-t’on à bloquer les routes ?

Le délit évoqué ici est celui d’entrave à la circulation, défini à l’article L412-1 du Code de la Route comme « le fait, en vue d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d’employer, ou de tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle« .

Ce délit est sanctionné du retrait de 6 points du permis de conduire et d’une peine complémentaire de suspension de trois ans ou plus.

Que risque-t’on à descendre dans la rue sans déclarer la manifestation ?

L’article 431-1 du Code Pénal dispose que « le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées à l’alinéa précédent est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende ».

Ainsi, le Code Pénal reconnaît le droit de manifester.

Néanmoins, l’ordonnance du 12 mars 2012 précise que chaque manifestation doit être enregistrée auprès de la Préfecture de police « au moins trois jours francs » avant la date de l’événement.

La contravention à ce texte expose à une peine de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende l’organisateur. Les participants eux, encourent dans ce cadre une amende de 38 euros pour « manquement aux obligations édictées par arrêté de police« .

Que risque-t’on en cas de trouble à l’ordre public ?

Selon l’article 431-3 du Code Pénal « constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public.

Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.”

A noter que le Sénat a adopté le mardi 23 octobre dernier une proposition de loi visant à « prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations ».

Celle-ci prévoit la possibilité pour les préfets de prononcer des interdictions de manifester contre des individus susceptibles de représenter une menace grave pour l’ordre public.

Au-delà de ce futur texte, ce sont les infractions en matière d’attroupement qui s’appliquent, à titre individuel. Ainsi, nous pouvons citer comme exemple :

  • participation sans arme à un attroupement après sommation : 3 ans d’emprisonnement et/ou 45 000 € d’amende
  • opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’ordre public : 1 an d’emprisonnement et/ou 15 000 € d’amende
  • destruction, dégradation ou détérioration d’un bien public : 5 ans d’emprisonnement et/ou 75 000 € d’amende
  • dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifié dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique : amende de 1 500 € laquelle est portée à 3 000 € en cas de récidive…

Risque-t’on quelque chose si on pose son gilet jaune sur son tableau de bord ?

Une rumeur apparue ces derniers jours sur les réseaux sociaux … qui n’a aucun fondement juridique bien entendu.