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juillet 2015

A compter du 1er septembre 2015, le montant des paiements en espèce sera limité à 1.000 euros pour les personnes domiciliées en France ou agissant pour les besoins d’une activité professionnelle.

Le Décret n°2015-741 du 24 juin 2015, paru au Journal Officiel du 27 juin suivant, a abaissé le seuil d’interdiction des paiements en espèce lequel était auparavant fixé à 3.000 euros (Article D. 112-3, alinéa 1 du Code Monétaire et Financier).

En revanche, le seuil de 15.000 euros, applicable aux débiteurs non domiciliés en France et n’agissant pas pour les besoins d’une activité professionnelle, reste inchangé (Article D. 112-3, alinéa 2 du Code Monétaire et Financier).

L’on rappelle que les paiements effectués en violation de ces dispositions sont passibles d’une amende dont le montant tient compte de la gravité des manquements (qui ne peut excéder 5% de la somme irrégulièrement payée)

Décret n°2015-741 du 24 juin 2015 

Si un acte de vente qui ne fixe pas de délai pour la réalisation d’une condition suspensive, il est jugé que les parties ont entendu que ladite condition doit se réaliser dans un délai raisonnable.

La condition suspensive sans terme fixe conférerait, en effet, à l’obligation un caractère perpétuel.

Dans cette affaire, la Cour de Cassation s’est donc référée à la commune intention des parties pour décider qu’en l’absence de terme fixe, elles n’avaient pas envisagé que la condition puisse se réaliser plus de six ans après la conclusion de la vente.

Elle reconnait l’existence d’un délai raisonnable implicite.

Il est donc fortement préconisé de prévoir expressément un délai pour la réalisation d’une condition suspensive.

Cass. 3ème Civ, 20 mai 2015, n°14-11.851

Un contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur, non commerçant (prêt personnel), entraînera la déchéance du terme (perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite de l’inexécution, par l’emprunteur, des engagements figurant au contrat).

La Cour de Cassation vient de juger que, sauf disposition expresse et univoque, cette déchéance ne peut pas être acquise sans la délivrance d’une mise en demeure préalable restée sans effet (précisant le délai dont dispose l’emprunteur pour y faire obstacle).

C’est la première fois que la Cour de Cassation exige une mise en demeure pour la mise en oeuvre d’une clause de déchéance du terme contenue dans le contrat de prêt.

Seule une stipulation contraire du contrat de prêt pourrait dispenser la banque de l’envoi d’une mise en demeure.

Soyez donc vigilant!

Cass., Civ. 1ère, 3 juin 2015, n°14-15.655 

 

L’accord de principe d’une banque pour consentir une banque ne lui interdit pas, ensuite, de le refuser.

En donnant, en effet, un accord de principe pour accorder un prêt « sous les réserves d’usage », la banque s’engage seulement à poursuivre les négociations et non à accorder le prêt.

L’accord de principe « sous les réserves d’usage » implique que les conditions définitives de l’octroi du prêt restent à définir et oblige seulement la banque à poursuivre, de bonne foi, les négociations en cours.

Un tel accord ne constitue donc pas une offre ferme et la banque est ensuite libre de subordonner l’octroi du prêt à la réalisation de conditions qu’elle juge utiles dès lors qu’elle le fait de bonne fois et respecte le principe de loyauté propre aux pourparlers contractuels.

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a confirmé une décision rendue quelques années plutôt laquelle avait déjà limité, dans les mêmes termes, la porté d’un accord de principe « sous les réserves d’usage » donné à une demande de prêt (Cass. Ciale, 10 janvier 2012, n° 10-26.149).

Cass. Ciale, 2 juin 2015, n° 14-15.632