Abaissement du plafond de paiement en espèces : 1.000 euros
A compter du 1er septembre 2015, le montant des paiements en espèce sera limité à 1.000 euros pour les personnes domiciliées en France ou agissant pour les besoins d’une activité professionnelle. Le Décret n°2015-741 du 24 juin 2015, paru au Journal Officiel du 27 juin suivant, a abaissé le seuil d’interdiction des paiements en espèce lequel était auparavant […]
Une condition suspensive sans délai est défaillie à l’issue d’un délai raisonnable
Si un acte de vente qui ne fixe pas de délai pour la réalisation d’une condition suspensive, il est jugé que les parties ont entendu que ladite condition doit se réaliser dans un délai raisonnable. La condition suspensive sans terme fixe conférerait, en effet, à l’obligation un caractère perpétuel. Dans cette affaire, la Cour de Cassation s’est […]
Pas de déchéance du terme d’un prêt personnel sans mise en demeure préalable
Un contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur, non commerçant (prêt personnel), entraînera la déchéance du terme (perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite de l’inexécution, par l’emprunteur, des engagements figurant au contrat). La Cour de Cassation vient de juger que, sauf disposition expresse […]
“L’accord de principe sous les réserves d’usage” d’une banque n’emporte pas nécessairement l’acceptation du prêt
L’accord de principe d’une banque pour consentir une banque ne lui interdit pas, ensuite, de le refuser. En donnant, en effet, un accord de principe pour accorder un prêt “sous les réserves d’usage”, la banque s’engage seulement à poursuivre les négociations et non à accorder le prêt. L’accord de principe “sous les réserves d’usage” implique […]
