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mars 2019

Le Gouvernement a déposé il y a quelques mois, un projet de loi portant sur une grande réforme de la justice, considérant que « l’état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens« .
Ce projet de réforme porté par Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice contient 109 articles. Quatre recours ont été déposés sur 57 articles par des sénateurs et des députés de gauche et de droite. Il faut dire que cette vaste réforme qui concerne tous les domaines de la justice (ses moyens, la procédure, l’organisation, l’échelle des peines, la prison…) ne fait pas l’unanimité, notamment auprès des avocats et des organisations de magistrats qui y voient le risque de dévitalisation des petites juridictions, une régression des libertés en matière pénale et une déshumanisation de la justice.

Le jeudi 21 mars 2019, le Conseil Constitutionnel validait l’essentiel du texte et censurait une dizaine d’articles.

Le samedi 23 mars 2019, Emmanuel Macron promulguait la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique n° 2019-221 relative au renforcement de l’organisation des juridictions.

La censure partielle du Conseil Constitutionnel

Voyons quels sont les éléments essentiels censurés par les juges constitutionnels.

Refus de l’extension à l’ensemble des crimes des techniques spéciales

Cette extension des techniques spéciales comme la sonorisation d’un lieu, la captation d’images ou de données informatiques, dans le cadre d’une enquête en flagrance ou lors d’une enquête préliminaire, à tous les crimes, a été censurée. Elles restent réservées à la délinquance et à la criminalité en bande organisée. En effet, les juges constitutionnels ont considéré que les garanties apportées par le Juge des Libertés et de la Détention n’étaient pas suffisantes. Celui-ci n’ayant “pas accès aux procès-verbaux réalisés dans le cadre de l’enquête en cours”.

Refus de la visioconférence

Le recours à la visioconférence pour les audiences de prolongation de détention provisoire a été refusé par les juges qui y voient une « atteinte excessive aux droits de la défense », « eu égard à l’importance de la garantie qui s’attache à la présentation physique de l’intéressé devant le magistrat ».
Rappelons que nous sommes à cette étape de la procédure face à des individus non encore jugés.

Refus de confier plus de pouvoir aux caisses d’allocations familiales dans le cadre des pensions alimentaires

L’article 7 de la loi prévoyait que les caisses d’allocations familiales puissent être autorisées à modifier le montant des pensions alimentaires fixées par un juge. Le gouvernement y voyait là une possibilité d’ajustement de la pension en fonction de l’évolution de la situation financière des ex-époux. Le Conseil Constitutionnel a refusé le principe qu’une entité privée puisse modifier une décision judiciaire.

A noter que le volet civil de la réforme a été validé par le Conseil Constitutionnel alors même que c’est sur cet aspect de la loi que les oppositions étaient les plus vives. Les juges constitutionnels n’auront donc pas été sensibles aux arguments de déshumanisation de la justice et de risque d’appauvrissement des petites juridictions.
Reste à voir ce que donnera cette réforme sur le terrain. A suivre …  

Depuis quelques mois et notamment depuis l’élection de Donald Trump aux Etats-Unis, on en parle très souvent. Ces rumeurs, fausses informations, théories du complot, manipulations médiatiques … sont regroupées sous l’expression incontournable des médias sociaux en 2019 : les fake-news ou fausses informations.

Que sont les fake-news ?

Si les fake-news font beaucoup parler d’elles, c’est qu’elles sont un fléau des réseaux sociaux. Présentes sur tous les réseaux, elles participent à la désinformation générale et pas seulement des plus fragiles puisque même les hommes politiques relaient parfois, bien trop rapidement, des informations nons vérifiées !

Si c’est la viralité des réseaux sociaux qui entretient les fake-news, les situations politiques tendues en sont également une source intarissable. On ne compte plus les manipulations d’images, de vidéos ou de textes, par exemple, sur le mouvement des gilets jaunes depuis le début de la contestation !

Des lois pour contrer les fake-news
Le samedi 22 décembre 2018, Emmanuel Macron a promulgué la loi n° 2018-1202 et la loi organique n° 2018-1201 relatives à la lutte contre la manipulation de l’information. Celles-ci portent particulièrement sur la diffusion de fake-news en période électorale.
Elles permettent à un candidat politique ou à un parti de saisir le Juge des référés pour faire cesser la diffusion de «fausses informations» dans un délai de trois mois précédant un scrutin national.
Par ailleurs, ces lois imposent aux réseaux sociaux des obligations de transparence dans la diffusion de contenus contre rémunération.

Une définition des fausses informations a donc été adoptée : « allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait » qui sont « de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir« .

Ces lois ont été adoptées dans un climat très tendu ; l’opposition voyant dans cette volonté de lutter contre les fake-news, une façon de museler légalement les positions adverses.

Des outils en ligne, gratuits

Au-delà des lois et des fake-news à visée politique, il est important pour tout un chacun de savoir se prémunir contre les fausses informations.
Tous les médias, aussi bien la presse écrite que la presse télévisée, ont lancé ces derniers mois, des sites spécifiques de lutte contre la manipulation. Ces sites gratuits et très simples d’utilisation permettent à tous les citoyens d’aller vérifier les informations qui les interpellent et d’éviter qu’elles se répandent sur la toile et fassent “boule de neige”.

Citons par exemple le Decodex du Monde ou encore CheckNews de Libération.

Ainsi, chaque média possède soit son propre outil digital de détection des fake-news soit une rubrique spécifique contenant des articles publiés régulièrement sur les fausses informations les plus marquantes du moment, afin que nous ne restions plus seuls face à nos interrogations.

 

La question se pose depuis le décès de Karl Lagerfeld le 19 février dernier et sa donation d’une partie de sa fortune à Choupette, son chat adoré.
D’autres l’ont fait avant lui. Comme la propriétaire de William Saurin, l’une des plus grandes fortunes françaises, qui a légué, elle aussi, sa fortune à son chien Gaétan à sa mort.
Outre Atlantique, c’est Oprah Winfrey qui a déjà fait savoir qu’elle lèguerait 27 millions d’euros à ses cinq chiens à sa mort … de quoi leur assurer leur futur en croquettes !

Au-delà de ces positions amusantes et anecdotiques – mais qui révèlent certainement une certaine solitude affective – se pose la question du droit de succession et du statut juridique de l’animal.

L’animal de compagnie : un être vivant doué de sensibilité

Depuis 2015, un article du Code Civil, l’article 515-14 précise que l’animal est “un être vivant doué de sensibilité”. Si cette reconnaissance attendue de longue date par les défenseurs de la cause animale est une véritable avancée, elle n’ouvre pas la voie à une reconnaissance juridique en tant que telle.

En effet, l’animal, être vivant doué de sensibilité n’a pas la capacité juridique et s’il n’est plus considéré comme un bien meuble, il reste soumis au régime des biens.

Ainsi, n’ayant pas de capacité juridique, l’animal de compagnie ne peut être héritier en droit français.

En revanche, l’animal peut être l’objet d’un legs avec charges. Ainsi, la personne décédée lègue une somme d’argent à une association ou à un individu chargé de prendre soin de l’animal chéri jusqu’à son décès. C’est la solution choisie par Karl Lagerfeld semble-t-il.

Il n’est pas rare qu’une association de protection des animaux soit désignée comme légataire en droit français. Il  convient toutefois d’être précis sur la désignation de l’association afin d’éviter tout malentendu juridique.

L’animal de compagnie : son sort en cas de décès de son propriétaire ?

Etant considéré comme un bien meuble, l’animal domestique est un élément du patrimoine et lors de la liquidation patrimoniale, il convient de décider de son sort.

Si les règles de la succession prévues aux articles 815 et suivants du Code Civil s’appliquent, il n’en demeure pas moins quelques particularités posées par la jurisprudence.

Ainsi, il a été jugé que la succession ne peut pas rembourser les frais de conservation de l’animal de la personne décédée en l’absence de concertation ou d’autorisation préalable (Cour d’appel Bordeaux, 6e chambre civile, 4 mars 2014, n° 12/04483) ou encore que les frais d’entretien et de nourriture de l’animal du défunt sont considérés comme des dépenses exposées dans l’intérêt de l’indivision et doivent par conséquent être remboursés (Cour d’appel Paris, 27 mars 2003).

Aussi, même en l’absence de fortune à léguer, il est conseillé de prévoir le sort de son animal de compagnie en cas de décès. Cela peut éviter bien des désagréments aux proches du défunt et aussi, un départ plus serein, si son animal est son meilleur ami.