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septembre 2018

En cette rentrée, il eût été difficile de reprendre le chemin de ce blog sans revenir sur l’affaire qui a secoué la France cet été, outre le prix indécent des glaces et manèges dans les fêtes foraines, l’affaire Benalla.

Pour ceux et celles qui ont déserté le territoire français ou qui ont fermé toutes leurs écoutilles, retour juridique sur la saga de l’été.

Reprenons les faits :

Le 1er mai 2018, Alexandre Benalla, chef adjoint du cabinet d’Emmanuel Macron, participe aux manifestations du 1er mai. Il est filmé en train de frapper un jeune homme et portant des gestes assez violents envers une jeune femme. Il porte un casque, un brassard de police et détient un talkie-walkie. Ces attributs sont réservés aux forces de l’ordre. Il agit au milieu de CRS, accompagné par un gendarme réserviste employé de La République en Marche.
La vidéo est rendue publique le 20 juillet et depuis, les évènements s’enchaînent sans répit.

En effet, sanctionné par une mise à pied de 15 jours sans salaire et rétrogradé à des fonctions d’organisation internes, l’Elysée n’a pas convaincu par ses explications.

Il n’est pas question ici de reprendre tous les éléments de l’affaire – il nous faudrait bien plus qu’un simple billet de blog – mais de vous éclairer sur quelques points juridiques qui ont pu vous échapper durant ces dernières semaines.

La commission d’enquête de l’Assemblée Nationale

Les commissions d’enquête sont apparues avec le régime parlementaire et leur existence est depuis 2008, inscrite à l’article 51‑2 de la Constitution :
des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d’information.

Les commissions d’enquête peuvent transmettre les informations recueillies au ministère de la justice aux fins d’ouverture d’une enquête judiciaire, ou encore saisir directement le Parquet, en application de l’article 40 du code de procédure pénale.

Les motions de censure

Fin juillet, Les Républicains (LR) puis les partis de gauche (LFI, PS et PCF) ont déposé chacun une motion de censure.
Selon l’article 49, alinéa 2 de la Constitution de 1958, “l’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure”. Il s’agit de l’arme parlementaire qui peut renverser un gouvernement.
En pratique, les motions de censure ne sont jamais adoptées en France, celles-ci devant être adoptées à la majorité absolue, soit 289 députés (en 2018). L’on comprend bien qu’il est quasi impossible pour les opposants au gouvernement d’obtenir autant de votes en leur faveur. Aussi les motions de censure sont-elles davantage symboliques que décisives.

Les chefs d’accusation requis contre Alexandre Benalla
Ce ne sont pas moins de 5 chefs d’accusation qui ont été requis contre l’ancien conseiller du président Macron :

  • violences en réunion n’ayant pas entraîné d’incapacité temporaire de travail
  • immixtion dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant des actes réservés à l’autorité publique
  • port et complicité de port prohibé et sans droit d’insignes réglementés par l’autorité publique
  • recel de violation du secret professionnel
  • recel de détournement d’images issues d’un système de vidéo protection

Si l’on pensait que la rentrée aurait raison de cette affaire, il n’en est rien puisque de nouvelles révélations sont apparues dans la presse ce lundi 3 septembre 2018 faisant présager que l’affaire Benalla fera toujours parler d’elle à l’automne, voire même cet hiver …

Puisqu’aujourd’hui-même (19 septembre 2018, Monsieur Benalla est entendu par la Commission d’Enquête Sénatoriale.

Le 1er août dernier, le Parlement a adopté le projet de loi asile-immigration.
Ce texte, porté par Gérard COLLOMB, a connu de très vives attaques de la part de l’opposition et son adoption a été sujette à des débats mouvementés à l’Assemblée.

La gauche et une partie de la  majorité dénonçant un texte répressif et portant atteinte aux demandeurs d’asile tandis que la droite fustigeant le texte, qui ne répond pas, selon eux, à la gravité de la situation.

Dans ce nouveau texte, le délit de solidarité a été assoupli ou du moins précisé.

Jusqu’à aujourd’hui, la loi punissait l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier de cinq ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende. Depuis la loi asile-immigration, il est prévu des exemptions au délit de solidarité, lequel reste toutefois toujours d’actualité.

En effet, le délit de solidarité ne trouvera plus à s‘appliquer « lorsque l’acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l’accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger ».

L’exemption vise également « toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci, ou bien tout transport directement lié à l’une de ces exceptions, sauf si l’acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif ».

Bien entendu, la condamnation il y a quelques jours par la justice italienne d’un jeune homme italien résidant en France, condamné pour avoir pris des individus sans-papiers en co-voiturage n’est pas sans faire penser à cette loi.

Les faits :

Un jeune couple franco-italien poste une annonce sur Blablacar, le fameux site de co-voiturage pour un voyage et embarque en banlieue parisienne une homme et une femme. Direction Rome.
A Courmayeur, du côté italien du tunnel du Mont-Blanc, des policiers effectuent un contrôle et constatent que les deux passagers, Ivoirienne et Marocain, sont sans-papiers.

Le jeune italien, aussitôt jugé en comparution immédiate est condamné le 11 août dernier à 9 mois de prison et 24 000 € d’amende, le tout avec sursis pour « aide à l’entrée illégale ». Sa voiture est confisquée. Le jeune homme a toujours affirmé ignorer la situation de ses compagnes de route, ce dont on ne doute pas d’ailleurs, les papiers d’identité n’étant pas demandé par les conducteurs lors de trajets en co-voiturage.

Pour Blablacar, sa responsabilité ne saurait être engagée et elle rappelle qu’en cas de voyage transfrontalier “il faut pouvoir justifier de l’identité des passagers”. Or, elle ne met pas à disposition de ses usagers aujourd’hui, les outils nécessaires à la sécurisation des déplacements.

Cette décision, provenant d’une instance italienne, n’est pas sans rappeler que l’immigration est plus que jamais au coeur de nos vies quotidiennes et que l’urgence n’est pas que sanitaire mais également tributaire de la définition que nous donnons au mot solidarité.