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avril 2020

Dans le cadre de la loi d’urgence du 23 mars 2020 adoptée pour faire face à l’épidémie de coronavirus dans le pays et à l’arrêt de bon nombre d’acteurs économiques, l’ordonnance du 25 mars 2020 vient préciser la prorogation des délais pendant la période de crise sanitaire et l’adaptation des procédures.
Ce texte concerne tous les secteurs du droit et devient une base essentielle des nouvelles relations contractuelles et judiciaires.
Délais suspendus, aménagements contractuels… voyons les points essentiels.

Instauration d’une période spéciale : la période dérogatoire 

L’article premier de l’ordonnance prévoit la mise en place d’une période spéciale qui concerne tous les délais arrivés à échéance ou qui arriveront à échéance entre le 12 mars et le mois qui suivra la fin de l’état d’urgence sanitaire.

La règle dérogatoire de suspension s’applique aux actes, formalités, recours, actions en justice, inscriptions, déclarations, notifications ou publication. A condition qu’ils soient prescrits par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque.

Cette suspension s’applique aussi aux procédures judiciaires hormis les procédures en matière pénale.

Les délais recommenceront à courir normalement un mois après la fin de l’état d’urgence 

A noter que le report est limité à deux mois après la fin de la période dérogatoire.

Exception à la période dérogatoire

Certains actes sont exclus de cette période spécifique. Il s’agit des actes issus des relations contractuelles.
Ainsi, le paiement des obligations contractuelles reste de mise. En revanche, les dispositions de droit commun restent également applicables comme celles de la force majeure notamment. Il conviendra ainsi, comme nous l’avons précisé dans un billet précédent, de consulter et d’analyser les contrats en cours.
Certaines règles contractuelles sont toutefois aménagées. 

Modification des règles contractuelles

L’ordonnance du 25 mars modifie toutefois certaines règles contractuelles. 

  • Clauses de résiliation et de renouvellement tacite

Est prévue une prolongation de deux mois après la fin de la période spéciale pour la résiliation d’une convention lorsque celle-ci ou l’opposition à son renouvellement devait avoir lieu dans ladite période.

  • Les astreintes et clauses pénales

Les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance qui auraient dû produire ou commencer à produire leurs effets durant la période dérogatoire sont suspendues. Elles reprendront leurs effets un mois après la fin de cette période.

  • Loyer et charges des entreprises

Les entreprises dont l’effectif est de 10 salariés maximum, dont le chiffre d’affaires HT est inférieur à 1 M€ et dont le bénéfice imposable est inférieur à 60 000 €, si elles subissent une fermeture administrative, une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 peuvent reporter leurs loyers et charges locatives, sans considération des clauses contractuelles signées.

Cette disposition s’applique rétroactivement au 12 mars 2020 et se poursuivra pendant toute la période l’état d’urgence sanitaire, puis encore pendant 2 mois au-delà. 

Nous ne pouvons détailler ici l’ensemble des mesures dérogatoires prévues par les textes pris durant cette crise sanitaire. Il ne s’agit ici que de dresser quelques pistes de réflexion.
Si vous avez des questions concernant votre situation personnelle et/ou professionnelle, nous vous invitons à joindre le Cabinet Céline Zocchetto pour tout renseignement complémentaire.

Si le confinement est difficile à vivre pour tous, nous ne sommes pas égaux face aux privations d’aller et venir. Plus que jamais les différences sociales et économiques se creusent et le confinement a des conséquences désastreuses dans bien des familles.
L’une d’elles est l’augmentation des violences familiales. Nombreuses sont les femmes, les hommes et les enfants obligés de vivre avec leur bourreau, sans échappatoire.
Des dispositifs nouveaux ont été mis en place depuis le début du confinement.

Une augmentation des violences conjugales

Après une semaine de confinement seulement, les violences conjugales étaient déjà en grande progression, de 30% environ, et ceci concerne toutes les régions de France avec parfois des augmentations saisissantes : en Haute-Garonne c’est une hausse des violences de près de 83% qui a été constatée par les services de gendarmerie !
Dans le même temps, les appels auprès du 39-19, numéro d’aide aux violences conjugales baissent … difficile d’appeler à l’aide lorsque l’on vit sous le même toit, 24h/24 qu’un conjoint violent.

Quelles sont les conséquences juridiques des coups portés ?

Il est toujours bon de rappeler les peines prévues pour les auteurs de violences intrafamiliales.

  • Violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’ayant entraîné aucune ITT : jusqu’à 3 ans de prison et 45.000€ d’amende et jusqu’à 5 ans de prison et 75.000€ d’amende s’il s’agit de violences fréquentes.
  • Violence conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours : jusqu’à 5 ans de prison et 75.000€ d’amende et jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150.000€ d’amende s’il s’agit de violences fréquentes.
  • Violences ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner : jusqu’à 20 ans d’emprisonnement et 30 ans s’il s’agit de violences fréquentes.
  • Violences psychologiques et harcèlement moral ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours : jusqu’à 3 ans de prison et 45.000€ d’amende.
  • Viol : jusqu’à 20 ans d’emprisonnement.
  • Meurtre ou tentative de meurtre : prison à perpétuité.

Malgré les peines lourdes prévues par la loi, les violences perdurent et augmentent. Il est ainsi indispensable d’accompagner les victimes par des mesures supplémentaires, le droit se trouve bien souvent démuni devant le silence compréhensible des hommes, des femmes, des enfants et devant – reconnaissons-le, les dysfonctionnements de la société dans son ensemble à ce sujet.

Les mesures de protection mises en place durant le confinement

Les mesures de protection des victimes de violence ont été renforcées durant le confinement et adaptées à la situation d’enfermement.

  • les pharmacies deviennent des lieux d’alerte

Sur annonce du ministre de l’Intérieur, les pharmacies ont pris un rôle important dans la lutte contre les violences. Celles-ci sont en capacité d’alerter et de faire intervenir les forces de l’ordre en cas de violences intrafamiliales. Les professionnels des pharmacies ne se substituent pas aux gendarmes mais ils peuvent entamer les démarches de signalement aux forces de l’ordre. 

  • un SMS au 114

Un numéro d’alerte par SMS a été élargi depuis le 1er avril, aux victimes de violences conjugales. Ainsi, il est possible de signaler toute violence par un message au 114. 

  • des points d’accueil devant ou dans les supermarchés

Les sorties courses sont parfois les seules sorties “libres” des victimes de violence. Aussi, des points d’accueil éphémères ont été organisés dans les grandes surfaces. Une vingtaine de points d’accueil devraient essaimer le territoire. Les victimes rencontrent sur place des bénévoles chargés de les accueillir et de les conseiller sur leurs droits.

  • le 08.019.019.11 pour les auteurs de violence

Changement d’approche : cette fois-ci, c’est aux auteurs de violences que les psychologues et spécialistes s’adressent à travers cette ligne téléphonique ouverte tous les jours.

Plus que jamais, il est important de rappeler aux victimes de violence que des solutions sont possibles pour ne plus subir.

Le 29 février 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, alors que la France n’était pas encore confinée et l’économie à l’arrêt, expliquait que le coronavirus était un cas de force majeure pour les entreprises, notamment dans les marchés publics de l’État. Ainsi, il justifiait l’inapplication des pénalités en cas de retard d’exécution des prestations contractuelles.

Pour autant, Bruno Le Maire ne fait pas le droit. Les prestations prévues dans les contrats commerciaux peuvent-elles être suspendues ou prorogées du fait de la crise sanitaire et de l’irruption du Covid-19 dans nos existences et celles de nos entreprises ?

Petit rappel : qu’est-ce-que la force majeure ?

Selon l’article 1218 du Code Civil issu de la réforme du droit des contrats de 2016, “il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur”.

Auparavant, la force majeure était constituée uniquement lorsque les trois éléments suivants étaient réunis : l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité.

Le texte nouveau reprend ces conditions mais semble moins exigeante. C’est au juge, en cas de litige, que revient la charge de caractériser l’événement.

Attention ! Si la loi prévoit une définition de la force majeure, les parties au contrat ont tout loisir pour l’aménager. Ainsi, chaque contrat devra être ressorti du placard pour l’analyse de ses clauses d’exécution. 

Par ailleurs, l’article 1351 du Code Civil prévoit que : “l’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure”. Il est donc possible que certains contrats contiennent des clauses d’exécution de la prestation même en présence de cas de force majeure.

Une attention importante sera donc à apporter à l’analyse des contrats en cours, tout comme à la rédaction des contrats prochains, une crise comme celle du coronavirus étant sans précédent mais probablement pas sans suite …

Le coronavirus peut-il être considéré comme un cas de force majeure ?

Si le critère de l’extériorité ne pose pas de difficultés, ceux de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité sont plus complexes.

Irrésistibilité : les mesures mises en place par les entreprises sont-elles de nature à éviter les effets du virus et donc à retenir la force majeure ? Par ailleurs, sachant que le virus n’a pas d’effets dévastateurs sur toutes les personnes malades, on peut, de fait, penser que le caractère irrésistible ne puisse être retenu de façon systématique.

Imprévisibilité : il convient de se placer à la date de signature du contrat. A ce moment-là, les parties pouvaient-elles ignorer la possible survenance de l’évènement ?

L’imprévision suppose la réunion de plusieurs conditions : des circonstances imprévisibles au moment de la conclusion du contrat et une exécution des obligations, non pas forcément impossible, mais fortement compromise. 

En outre, si la crise sanitaire est inédite, les épidémies ne viennent pas d’émerger et la jurisprudence s’est plusieurs fois prononcée en présence de situation médicale à risque, dans un sens contraire à la reconnaissance de la force majeure.

Ainsi, la Cour d’appel de Paris a écarté en 2016 la qualification de force majeure invoquée pour cause d’épidémie au moment du virus Ebola, celui-ci n’ayant pas rendu impossible l’exécution des obligations (Cour d’appel de Paris, Pôle 1, Chambre 3, Arrêt du 29 mars 2016). Encore la Cour d’appel de Nancy en 2010 selon laquelle l’épidémie de Dengue était récurrente et de ce fait prévisible (Cour d’appel de Nancy, 1ère Chambre civile, Arrêt du 22 novembre 2010).

Il y a fort à parier que la justice sera saisie dans les prochains mois de nombreux dossiers en ce sens … seule une appréciation spécifique pourra valablement dire si le cas de force majeure peut-être retenu et ainsi justifier une suspension de l’exécution des clauses d’un contrat.

Plus que jamais d’actualité, le chômage partiel est au coeur de nombreuses interrogations de la part des sociétés et des salariés, en ce moment de crise sanitaire qui contraint de nombreuses entreprises à cesser leurs activités pour un temps indéfini.
Voyons quelles sont les modalités d’application du chômage partiel durant cette période de coronavirus. 

Dispositif du chômage partiel : explications

Prévu à l’article L. 5122-1 du Code du Travail, le chômage partiel est aussi appelé chômage technique. Il s’agit d’un dispositif juridique qui permet à une entreprise de suspendre l’activité de ses salariés et de fait, les rémunérations.

Il existe plusieurs conditions au recours au chômage technique :

  • fermeture temporaire de tout ou partie de l’activité de l’entreprise
  • réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail.

Les motifs du chômage technique sont énoncés dans l’article R. 5122-1 du Code du Travail :

  • La conjoncture économique
  • Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie 
  • Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
  • La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise 
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel 

A noter que l’épidémie de coronavirus rentre dans cette dernière catégorie et que les entreprises doivent justifier le recours à ce dispositif : en quoi sont-elles impactées par la crise sanitaire ?

L’entreprise qui souhaite activer le chômage partiel doit solliciter l’autorisation de la DIRECCTE de son département en précisant les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, la période de sous-activité et le nombre de salariés concernés.

A noter qu’en l’absence de réponse dans un délai de 15 jours par la DIRECCTE, l’autorisation est considérée comme accordée.

Il faut savoir que la situation du chômage partiel ne peut excéder une durée de 6 semaines. 

Le chômage partiel côté salariés

Le chômage partiel concerne, en temps normal :

  • les salariés en CDI ou en CDD
  • les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
  • les saisonniers
  • les intérimaires

Les salariés ne perçoivent plus leur salaire mais une indemnité versée par leur employeur, correspondant à 70 % de la rémunération antérieure brute.

L’employeur perçoit une allocation allouée par l’État et Pôle emploi.

Le chômage partiel dans le cadre du coronavirus

Les dispositions liées au recours au chômage partiel dans le cadre de l’épidémie ont fait l’objet d’un décret, paru le 26 mars au Journal Officiel. Les nouvelles règles s’appliquent au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.

Voici quelques unes des mesures prises par le gouvernement :

    • l’État va couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, pour les salaires allant jusqu’à 4,5 fois le Smic
    • les entreprises disposent d’un délai de 30 jours pour déposer leur demande de recours au chômage partiel, avec effet rétroactif. 
    • mise en œuvre d’un système assimilé au chômage partiel pour les personnes employées à domicile qui ne peuvent pas travailler. Elles recevront 80% de leur salaire.
    • prolongation de la durée maximum de l’autorisation d’activité partielle à 12 mois
    • prise en compte des jours de réduction de l’horaire de travail pratiquée dans l’établissement.

Selon le Ministère du Travail, à la date du 27 mars 2020, ce sont près de 220.000 d’entreprises qui ont déposé un dossier de demande de chômage partiel, pour environ 2,2 millions de salariés.