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avril 2022

Cheval de bataille du gouvernement Macron, la réforme des pensions alimentaires est prévue à travers plusieurs étapes dont certaines sont déjà en vigueur.
Retour sur cette réforme, essentielle pour les familles monoparentales.

L’importance des pensions alimentaires en France

En France, près d’un million de familles perçoivent une pension alimentaire (contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant). Le montant moyen de la pension est de 170€ par mois et par enfant.
Malheureusement, près de 30% des familles ne perçoivent pas les sommes dues, ce qui les fragilisent grandement.
Pour lutter contre les risques de précarité de ces familles, le gouvernement s’est saisi du sujet des pensions alimentaires avec vigueur.

Plusieurs étapes ont été décidées pour que les pensions alimentaires soient enfin versées avec régularité.

Le 1er octobre 2020 : mise en place du dispositif d’intermédiation

Depuis le 1er octobre 2020, la Caf et la Msa proposent un nouveau service aux parents séparés qui sont concernés par le paiement d’une pension alimentaire. En effet, depuis cette date les deux organismes peuvent devenir intermédiaires entre les deux parents séparés. Ce sont ces organismes qui collectent alors la pension auprès du parent qui doit la payer et la versent tous les mois au parent qui doit la recevoir.

Ce service était réservé en 2020 aux parents possédant un titre exécutoire et en cas de pension alimentaire non payée ou partiellement payée. 

Le 1er janvier 2021, ce dispositif a été étendu à toutes les familles souhaitant sa mise en place au moment de la séparation (ou après la séparation). Ainsi, tous les parents séparés pour lesquels une pension alimentaire a été fixée peuvent y accéder, même sans aucun problème d’impayé, sous réserve d’en faire la demande. 

Le 1er mars 2022 : généralisation du système d’intermédiation

Depuis mars dernier, le versement des pensions alimentaires via les Caf et les MSA est désormais automatique pour tous les ex-époux détenteurs d’une décision judiciaire de divorce. Les parents ne peuvent s’y opposer.

Comment ça se passe en pratique ?
Les professionnels de justice sont à présent chargés de transmettre aux Caf et aux MSA, de façon dématérialisée, les décisions fixant une pension alimentaire pour les enfants. 

C’est l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), gérée par les Caisses d’allocations familiales (CAF) qui est maintenant chargée de collecter la pension alimentaire due auprès de l’ex-conjoint.

Comment ça se passe si le parent refuse de payer ?

Le parent débiteur dispose d’un mois pour régler les pensions dues. Dès lors que le délai est passé, l’Aripa engage une procédure de recouvrement. L’organisme est autorisé à s’adresser aux tiers comme l’employeur, la banque, pôle emploi pour récupérer les sommes dues.
Pour éviter la précarité du parent qui attend la pension, celui-ci perçoit en attendant la fin de la procédure, l’allocation de soutien familial (ASF) qui est d’environ 116 € par mois et par enfant.

Il existe deux exceptions à l’intermédiation : 

  • le refus conjoint et formel des deux parents 
  • une décision spécialement motivée du juge en raison de son incompatibilité avec la situation (par exemple : une pension versée directement à l’enfant majeur). 

A noter que cette mesure va concerner environ 35 000 jugements de divorce par an.

Le 1er janvier 2023, le dispositif s’étendra à tous les parents

En effet, à compter de cette date, dès qu’une pension alimentaire sera fixée, peu importe le type de décision, l’intermédiation financière sera automatique. A noter que la mesure sera appliquée également aux divorces par consentement mutuel, c’est à dire, sans passage devant le juge. Cela concernera alors près de 142 000 décisions par an.

Cette dernière étape de cette réforme devra permettre de faire baisser drastiquement les impayés de pensions alimentaires.

 

La Corse s’embrase depuis des semaines. Depuis plus exactement le 2 mars 2022 date à laquelle Yvan Colonna, condamné à la perpétuité pour l’assassinat du Préfet Corse Claude Erignac en 1998, est tombé dans le coma, après avoir été agressé dans sa prison d’Arles par un codétenu emprisonné pour terrorisme.

Depuis, Yvan Colonna est décédé des suites de ses blessures et le gouvernement tente de calmer le brasier Corse. Plusieurs mesures ont été prises dont la levée du statut de “détenu particulièrement signalé” d’Alain Ferrandi et de Pierre Alessandri, eux aussi condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité pour l’assassinat du Préfet Erignac.

Le 11 avril 2022, les deux hommes ont quitté la métropole pour la prison de Borgo.

Qu’est-ce qu’un « détenu particulièrement signalé » ?

À la suite de sa violente agression, Yvan Colonna, s’est vu lever de son statut de « détenu particulièrement signalé » (DPS) pour des “raisons humanitaires” par Jean Castex, Premier Ministre. Il en a été de même pour les deux autres membres du commando Érignac, Pierre Alessandri et Alain Ferrandi. 

La levée de ce statut est une revendication historique du mouvement nationaliste ; la question des prisonniers politiques ayant toujours été un très fort enjeu entre la Corse et Paris.

Précisons que le slogan Libertà per i Patriotti (“liberté pour les patriotes”) est affiché sur les banderoles placées en tête de cortège des manifestations Corses depuis le premier jour.

Si les revendications Corses portaient notamment sur la levée du statut de DPS, c’est que celui-ci bloque les rapprochements familiaux, empêchant une incarcération en Corse. En effet, la seule prison de l’île qui puisse accueillir des longues peines, celle de Borgo, n’est pas encore configurée pour ces détenus particuliers.

Le statut de DPS a été créé en 1970. Il compte aujourd’hui environ 350 prisonniers en France. Cette mesure est relative au comportement en détention et aux risques d’évasion.
Elle permet au personnel pénitentiaire d’user de mesures de surveillance accrue : surveillance accrue des courriers et des appels téléphoniques, rapports sur le comportement du détenu plus réguliers, rondes et escortes renforcées, fouilles corporelles et cellules intensifiées. 

Le statut de DPS doit être renouvelé annuellement en commission locale à l’intérieur de chaque établissement et peut justifier, au cas par cas, d’autres effets sur le régime carcéral du détenu.

Au vu des contraintes relatives à ce statut et aux moyens accordés aux prisons en France, on comprend que peu d’établissements possèdent les ressources humaines et financières nécessaires pour répondre à ces exigences. Ainsi, les prisonniers Corses ont été incarcérés en métropole.

Bon à savoir : l’Observatoire international des prisons (OIP) considère que le statut de détenu particulièrement signalé est un “régime coercitif d’exception qui viole les engagements de la France en matière de droits de l’Homme”.

On se retrouve là en pleine confrontation entre une logique de maintien des liens familiaux et une logique sécuritaire. 

A noter que le maintien des liens familiaux est un droit fondamental incontestable aussi bien pour les personnes détenues que pour leurs proches. Ce droit, qui comprend le droit des visites familiales, est reconnu depuis les années 1970 par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) au titre de l’article 8 de la Convention.

En droit français, le droit au rapprochement familial a été consacré en 2009, par la loi pénitentiaire. Selon son article 35, “le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s’exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l’autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires”.

Par cette mesure et suite à l’arrivée des deux condamnés en Corse, le gouvernement espère un apaisement des tensions qui ont déjà fait de nombreux blessés notamment du côté des forces de l’ordre.

Les propriétaires de logements énergivores, que l’on appelle aussi les passoires thermiques, sont dans le collimateur du gouvernement. Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 pris en application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat édicte des contraintes fortes sur la gestion des logements énergivores et notamment leur mise en location.

Logements énergivores : définition

Les textes viennent définir les critères pour déterminer ce qu’est un logement énergivore. Ainsi, les passoires thermiques sont des logements (maisons ou appartements) dont la consommation d’énergie finale dépasse 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an.

La consommation d’énergie est fixée dans diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce document présenté sous forme de graphiques colorés, estime pour chaque logement, sa consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre.

Le DPE n’est plus seulement informatif depuis le 1er juillet 2021, il est opposable. Ce qui signifie qu’un locataire par exemple peut se retourner contre son bailleur si le logement loué ne se situe pas dans la classe énergétique annoncée. Par ailleurs, son contenu et sa méthode de calcul ont été modifiés. Il devient plus lisible et plus fiable. Ce document s’appuie sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage. Le calcul intègre de nouveaux paramètres comme les consommations énergétiques en matière d’éclairage, de ventilation ou encore des phénomènes thermiques plus précis comme l’effet du vent sur les murs extérieurs.

A noter que les nouvelles règles définies par le décret cité ci-dessus concernent les logements notés F ou G dans le DPE.

Quelles sont les contraintes pesant sur les propriétaires de logements énergivores ?

Dès l’été 2022, les propriétaires de logements énergivores vont être touchés par de nouvelles contraintes. Celles-ci sont réparties dans le temps pour permettre aux propriétaires de mettre leur logement en conformité avec la loi.  

Ainsi,

  • A compter du 25 août 2022, les loyers seront gelés pour les logements en Diagnostic de Performance Energétique (DPE) F ou G. 
  • Au 1er janvier 2023, les propriétaires ne pourront plus louer les logements consommant plus de 450 kWh/m2/an pour les logements notés G 

En dehors du décret précité et de la loi relative au climat et à l‘énergie, la loi du 22 août 2021 dite loi climat et résilience qui réforme le DPE ; que nous avons déjà évoquée dans nos pages ; prévoit l’entrée en vigueur de nouvelles interdictions concernant les passoires thermiques. L’objectif est que dans les prochaines années, tous les logements vendus et loués sur le territoire soient notés A ou B. Ils devront ainsi consommer moins de 110 kWh/m2/an et émettre moins de 11 kg CO2/m2/an. 

Le calendrier établi est le suivant :

  • A compter du 1er janvier 2025, les logements classés G ne pourront plus être mis en location
  • A compter de 2028, seront concernés les logements classés F 
  • Et à partir de 2034, l’interdiction touchera les logements classés E 

Face à ces nouvelles interdictions, les professionnels du secteur immobilier prévoient d’ores et déjà l’arrivée sur le marché de la vente, des logements pour lesquels les propriétaires ne voudront pas réaliser les travaux de rénovation. Est-ce que les futurs acquéreurs seront alors intéressés par ces biens lourdement impactés et dont les travaux seront coûteux ? Rien n’est moins sûr si les prix de l’immobilier restent élevés. A suivre donc …