Démarchage : Démarchage par mail / Liste d’opposition au démarchage téléphonique
La prospection directe au moyen de mails utilisant les coordonnées d’un particulier est interdite lorsque celui-ci n’a pas exprimé préalablement son consentement. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat, dans sa décision du 11 mars dernier. On entend par « consentement », toute manifestation libre, spécifique et informée par laquelle le particulier accepte que ses données à […]
Loterie publicitaire : obligation de délivrance du gain annoncé
Prescription de 2 ans pour les actions en paiement des honoraires contre un client consommateur
Obligation de non-concurrence et concurrence déloyale
En l’absence de clause de non-concurrence, un associé d’une SARL n’est pas tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de sa société. En revanche, il doit s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale. La décision ici commentée rappelle un principe jurisprudentiel constant mais a le mérite de poser clairement la distinction entre la […]
Révocation des enseignants présumés innocents de pédophilie et de pédopornographie?
Une réunion exceptionnelle entre les Procureurs Généraux et les recteurs, organisée sous la tutelle des Ministres de la Justice et de l’Education, qui se déroulera la semaine prochaine, aura pour objectif de rappeler l’obligation aux services de la justice de signaler à ceux de l’éducation toute condamnation d’un membre de l’Education Nationale pour des faits […]
Actes introductifs d’instance : de nouvelles mentions (pas tout à fait obligatoires) à partir du 1er avril 2015
Une procédure en justice est introduite par assignation, une requête ou une déclaration : actes introductifs d’instance. Les articles 56 et 58 du Code de Procédure Civile présentent les mentions obligatoires que ces actes doivent mentionner, à peine de nullité. Un décret, paru le 11 mars 2015, visant notamment à favoriser le Recours aux Modes Alternatifs […]
Sort de la rupture conventionnelle en cas de licenciement
Par trois arrêts du 3 mars 2015, la Cour de Cassation se prononce sur l’articulation de la rupture conventionnelle et du licenciement. Il en résulte les trois principes suivants : Un licenciement peut être rétracté par la signature d’une rupture conventionnelle ; Lorsque le contrat de travail est rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties […]
Suite et fin de l’épisode « travail du dimanche dans les magasins de bricolage» : Banco !
Par décision du Conseil d’Etat du 24 février 2015, le Conseil d’Etat a jugé que les précédents décrets des 30 décembre 2013 et 7 mars 2014 (voir précédents commentaires Ouverture dominicale des magasins : la suspension des effets de l’autorisation en cas de recours : contraire à la Constitution et Rebondissement : ouverture dominicale des […]
SMS envoyés ou reçus sur un téléphone portable : réputés professionnels
Sans surprise, dans la droite ligne de la jurisprudence déjà bien dessinée en matière de mails (arrêt Nikon 2 octobre 2001), la Cour de Cassation a jugé, dans son arrêt Newedgde c/ GFI du 10 février dernier que « les messages écrits (« short message service » ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du […]
Rupture conventionnelle et allocations chômage
Pour tout savoir sur la rupture conventionnelle et les allocations chômage, consultez en ligne, une Interview publiée sur le site Internet coindusalarie.fr link
