Monthly Archives

septembre 2022

La Loi climat du 22 août 2021 prévoit l’interdiction des vols intérieurs lorsqu’une alternative par le train existe. Cette mesure n’est pourtant toujours pas appliquée en France, le décret d’application de la mesure n’ayant pas encore été publié.

Alors que nous n’avons jamais autant parlé du réchauffement climatique que ces dernières semaines, où en est-on avec cette mesure forte ?

Que contient cette mesure d’interdiction des vols intérieurs ?

L’article 145 de la loi Climat et Résilience édicte l’interdiction des « services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieure à deux heures trente ».

Ainsi, les liaisons Marseille-Lyon, Paris-Orly-Nantes, Orly-Lyon et Orly-Bordeaux en avion devraient être interdites. A noter que le texte prévoit des exceptions pour les correspondances.

Dès septembre 2021, l’Union des aéroports français (UAF), solidairement avec la branche européenne du Conseil international des aéroports (ACI Europe) a engagé un recours devant la Commission européenne pour obtenir l’annulation de cette mesure.

Le président de l’Union des aéroports français (UAF), Thomas Juin, déclarait que ce texte était infondé juridiquement et qu’il ne devait pas être appliqué.

Interdiction des vols intérieurs : que dit la Commission Européenne ?

Selon Thomas Juin et les opposants à cette mesure, l’article 145 de la loi Climat et Résilience se fonde sur un texte européen, l’article 20 du règlement n°1008/2008, lequel prévoit des exceptions à l’exercice des droits de trafic « en cas d’atteinte grave à l’environnement ».
Selon le Président, ces mesures de restrictions s’appliquent pour des « raisons locales, temporaires » et ne s’appliquent pas au sujet du réchauffement climatique. Ces restrictions ont « une durée de validité limitée, ne dépassant pas trois ans, à l’issue de laquelle elles sont réexaminées ». 

Suite à la plainte de l’UAF, Bruxelles a ouvert une enquête sur cet article.

La Commission européenne « a décidé de faire une analyse approfondie du dossier, et va ouvrir un dialogue formel avec les autorités françaises » à l’issue duquel elle prendra une décision, a déclaré un porte-parole de l’Union Européenne.

Le 15 décembre 2021, la commission européenne a rendu un acte d’exécution suspendant la mesure en précisant que celle-ci “ne pouvait pas être appliquée tant que son examen n’était pas achevé”. La mesure posant des “problèmes de discrimination, de distorsion de la concurrence, de justification et de sa proportionnalité”, le gouvernement a transmis à la Commission un nouveau projet de décret le 9 mai 2022. Le Conseil d’Etat en a été saisi parallèlement.

Pour l’instant donc, la Commission Européenne n’a pas statué et la mesure reste suspendue au grand dam des écologistes qui souhaitent aller encore plus loin avec une interdiction des vols intérieurs pour des liaisons d’une durée égale à quatre heures.

Bon à savoir : la loi entérine surtout l’existant, puisque le gouvernement a déjà contraint Air France à renoncer aux liaisons concernées en contrepartie d’un soutien financier en mai 2020. La mesure vise surtout à empêcher les concurrents de s’engouffrer dans la brèche.

Jamais juillet et août n’auront été autant meurtriers pour nos massifs et nos forêts partout en France.
Les feux témoignent très clairement du réchauffement climatique et si certains proviennent d’actes accidentels, beaucoup sont le fait de personnes mal intentionnées.
Les gendarmeries ont fait cet été la chasse aux pyromanes et un certain nombre d’entre eux ont été arrêtés et confondus pour les départs de feux qu’ils ont causé volontairement.

Quels sont les risques encourus par les pyromanes dans notre pays ?

Incendiaires ou pyromanes ?

Depuis le début de l’été, ce sont près d’une trentaine de personnes qui ont été arrêtées, suspectées d’être des pyromanes. On estime que 10% des incendies dans le pays sont d’origine volontaire. Le reste est issu de l’activité humaine et/ou de comportements dangereux ou irresponsables.

Dans le cas des incendies volontaires, les personnes incriminées ne sont généralement pas des délinquants.

On distingue à ce propos les pyromanes des incendiaires.

L’incendiaire qui déclenche un feu possède un mobile pour le faire, tandis que le pyromane répond à ses pulsions qui peuvent être psychologiques ou sexuelles…

Il n’existe pas de profil type de pyromane mais la plupart sont des hommes âgés de 16 à 40 ans, ils agissent le plus souvent près de chez eux et ont un fort besoin de reconnaissance, d’attirer l’attention sur eux. Ils participent également souvent à l’aide apportée aux personnes sur place.

ll s’agit d’une maladie qui peut être traitée par des psychothérapies.

Quoi qu’il en soit, que le feu soit volontaire ou non, des sanctions peuvent être prononcées.

Ainsi sur les personnes interpellées à la mi-août, quatre ont été condamnées et six ont été placées en détention provisoire. Que risquent-ils ?

Incendie par imprudence

L’auteur d’un incendie involontaire peut être condamné si les conditions suivantes sont présentes :

  • le feu a détruit, dégradé ou détérioré un bien appartenant à autrui ;
  • l’individu a manqué à une obligation de prudence et/ou de sécurité prévue par la loi, ou un éventuel règlement.

Voici les sanctions encourues pour un incendie involontaire :

  • En cas de violation involontaire d’une obligation de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende.
  • En cas de violation manifestement délibérée de cette obligation, la peine peut aller jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.

Les sanctions peuvent être aggravées en fonction d’éventuels dégâts sur des biens ou des personnes. 

  • En cas d’incendie involontaire de bois, forêts, landes, maquis, les peines sont portées à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité, les peines sont portées à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
  • En cas de mort d’une personne : s’il y a violation involontaire d’une obligation de prudence ou de sécurité, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende. Dans le cas de violation manifestement délibérée de cette obligation, les peines sont portées à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende.

Incendie volontaire

Pour être condamné pour incendie volontaire, l’individu doit “ avoir détruit, dégradé ou détérioré un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes”.

Dans ce cas, la peine peut aller jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende. Elle est aggravée en cas de mort d’une personne. La peine peut alors aller jusqu’à la réclusion criminelle : peine de prison prononcée en cas de crime et 150 000 € d’amende.

Début juillet, des journalistes, notamment du journal Le Monde et de Radio France, ont révélé de nombreuses informations sur l’entreprise Uber. Il en ressort qu’Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, a œuvré discrètement entre 2014 et 2016 pour aider la société de VTC à s’imposer en France alors que celle-ci introduisait une dérégulation du marché.

Les faits reprochés à Emmanuel Macron 

Lors des révélations journalistiques, une source est citée, Mark McGann, ancien lobbyiste en chef de la zone Europe, Afrique et Moyen-Orient chez Uber. 

Ce dernier explique comment l’entreprise a contourné des lois avec l’aide d’Emmanuel Macron. A plusieurs reprises, des réunions se sont tenues entre Pierre-Dimitri Gore-Coty, le directeur Europe de l’Ouest, aujourd’hui chargé d’Uber Eats; David Plouffe, l’ancien conseiller de Barack Obama, fraîchement nommé vice-président d’Uber; le fondateur et PDG de l’entreprise en personne, Travis Kalanick et Mark MacGann.

En contrepartie des aides précieuses de l’ancien ministre de l’économie, le lobyyiste l’a ensuite aidé à récolter des fonds pour sa campagne présidentielle de 2017. 

L’ubérisation du droit du travail

Le développement d’Uber en France est très mal perçu.

En 2014, la loi Thévenoud menace même de restreindre drastiquement les activités de la société, interdisant notamment son service UberPop. Uber rédige alors des amendements au texte, confiés à plusieurs députés favorables au transporteur et se lancent dans une campagne de lobbying importante.

Depuis 2009 et la création par le gouvernement de Nicolas Sarkozy du statut d’auto-entrepreneur puis de la déréglementation la même année par l’ancien Président de la République du statut de chauffeur de Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (VTC), l’entreprise Uber s’est engouffrée dans cette brèche juridique.

Le modèle d’Uber repose sur la proposition suivante pour les chauffeurs : ces derniers sont auto-entrepreneurs, propriétaires de leurs véhicules, paient leur assurance, leur sécurité sociale, leurs congés … mais obtiennent la possibilité d’utiliser une plateforme de mise en relation avec des clients.

Ce modèle économique diminue considérablement la responsabilité sociale de l’entreprise. En contrepartie du service de mise en relation qu’elle offre aux chauffeurs, elle prélève une taxe sur toutes les transactions. Elle n’entretient aucun lien de subordination avec les chauffeurs.

On parle alors d’uberisation pour décrire ce processus de disparition du salariat (ce qui n’est pas tout à fait exact. Dans les faits, de nombreuses entreprises fonctionnant sur le même système ont vu leurs relations avec leurs collaborateurs requalifiées en contrats de travail. Il s’agit souvent de salariat déguisé).

Dans tous les pays européens visés, la technique d’implantation d’Uber fut la même : une arrivée dans le pays illégale avec l’application de règles illicites puis leur reconnaissance a posteriori.

Les documents révélés démontrent que cette action de lobbying atteint une envergure mondiale, destinée à modifier les réglementations. Aux États-Unis, Uber aurait notamment offert à certains hommes politiques une assistance dans leur campagne électorale.

Au-delà de ses manipulations pour s’implanter en France, les Uber Files montrent que l’entreprise a cherché à déjouer les enquêtes dirigées contre elle par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en mettant en place un outil permettant de court-circuiter les ordinateurs saisis lors de perquisitions et de placer les données hors d’atteinte des enquêteurs.

Que risque Emmanuel Macron ?

Pour l’instant, hormis un affaiblissement politique et l’annonce par l’Union nationale des taxis (UNT) d’une plainte contre le Président ainsi que la demande d’une enquête parlementaire, Emmanuel Macron reste étonnamment à l’abri dans une affaire qui pourtant révèle un système qui peut être qualifié pénalement d’obstruction à la justice organisée.

Depuis quelques années, les dénonciations d’actes gynécologiques violents se multiplient et certaines plaintes émergent.
Au mois de juin, deux plaintes pour viol ont été déposées contre la nouvelle secrétaire d’État au développement, à la francophonie et aux partenariats internationaux, Chrysoula Zacharopoulou. Jusqu’alors gynécologue, elle est accusée de pénétration non consentie dans le cadre d’un acte médical. 

Aussi, les actes médicaux non consentis peuvent-ils être considérés comme des viols ?

Ce que l’on sait des plaintes déposées contre la secrétaire d’Etat ?

La première plainte provient d’une ex-patiente de Chrysoula Zacharopoulou pour des faits de viol. Une seconde femme a également déposé plainte pour des faits similaires.

L’association Stop VOG (Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques) fait état d’autres femmes ayant témoigné sans porter plainte, de consultations vécues comme des agressions sexuelles. Elles dénoncent “de graves violences psychologiques où elles se sont senties humiliées, violentées, et où elles sont sorties en pleurant de la consultation.”

Pour être plus précis, ce qui est reproché à la secrétaire d’Etat est d’avoir effectué des gestes médicaux incluant des pénétrations vaginales ou rectales sans avoir demandé le consentement de ses patientes ou sans avoir respecté le consentement des femmes concernées.
L’une des femmes, notamment, affirme avoir refusé un toucher rectal qui lui a pourtant été imposé par la gynécologue.

Comme dit précédemment, ces témoignages et plaintes affluent. Reste à la justice à se prononcer sur la qualification des faits. Rappelons également qu’un hashtag #PayeTonUtérus a été lancé en 2014. Les femmes dénonçaient « des examens vaginaux brutaux ou des actes pratiqués sans leur consentement, jusqu’à des violences sexuelles ».

Examens gynécologiques et viols 

Pour les victimes, les faits reprochés sont clairement des viols. C’est beaucoup moins clair du côté de la loi et encore moins du côté du Collège national des gynécologues et obstétriciens français qui réfute les accusations de viols. Dans une déclaration, il déclare être très inquiet “de l’usage actuel du mot viol pour qualifier des examens médicaux, notamment gynécologiques, réalisés sans la moindre intention sexuelle”.

La loi précise dans l’article 222-23 du code pénal que “tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol”.

Un flou persiste dans cette définition : la pénétration doit-elle obligatoirement être réalisée par un organe sexuel pour être qualifiée de viol ? La loi est silencieuse mais le site service-public.fr, nous renseigne à ce propos. Le viol est constitué  par “tout acte de pénétration sexuelle, vaginale, anale ou buccale. La pénétration peut être effectuée par le sexe de l’auteur du viol, par ses doigts ou par un objet.” 

Un autre point est sujet à discussion. La loi précise en effet que l’acte de pénétration doit être commis par violence, contrainte, menace ou surprise. Est-on placé dans l’une de ces situations lorsque l’on va chez une gynécologue alors que l’on connaît en principe la teneur des examens pratiqués ?
Le débat se déplace donc sur le terme consentement.

L’article L1111-4 du code de la santé publique dispose que “toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé” et “aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et ce consentement peut être retiré à tout moment.” 

Ainsi, on peut penser que si un médecin va à l’encontre du consentement de sa patiente, même si l’acte médical est justifié, les actes pratiqués le sont par surprise. Et rentreraient donc dans la qualification de viol.

Attendons les décisions de justice prochaines, nous en reparlerons.