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décembre 2019

Plus d’un tiers des couples naissent sur leur lieu de travail. Rien d’étonnant lorsque l’on passe plus de 35 heures par semaine au bureau. Pour autant, les relations amoureuses dans un cadre professionnel sont-elles autorisées ?

Aux Etats-Unis : l’amour au bureau n’est pas toléré

Les Etats-Unis sont catégoriques, on ne mélange pas relations amoureuses et boulot. Au risque d’en payer le prix fort.
C’est ce qu’a vécu le PDG du groupe McDonald’s, Steve Easterbrook, qui a été licencié il y a quelques jours après la décision du conseil d’administration du géant américain.
Celui-ci entretenait une relation amoureuse et consentie au sein de l’entreprise et contrevenait ainsi aux dispositions du règlement intérieur. Le licenciement pour faute repose uniquement sur cette raison en dehors de toutes considérations objectives sur le travail accompli par ce haut cadre.

McDonald’s n’est pas une exception et plusieurs patrons américains ont déjà fait les frais de cette politique rigoureuse partagée par l’ensemble des entreprises du pays.
En 2018, le PDG d’Intel, fut contraint de démissionner à cause de la relation qu’il entretenait avec un membre du personnel. La raison avancée par le groupe ? La violation de la politique de l’entreprise. Nous retrouvons la même situation en 2016, avec Darren Huston, le PDG du site d’e-commerce Priceline et pouvons trouver d’autres exemples aisément.

Depuis la France, pays de l’amour courtois et de la séduction, de telles décisions semblent très extrêmes.

En France, quid des relations amoureuses au travail ?

Rassurez-vous, en France, aucune sanction équivalente ne pourrait être décidée. En effet, nos amours sont protégées par l’article 1121-1 du Code du Travail qui précise que “nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Ainsi, nous sommes libres d’aimer qui ne souhaitons en entreprise, qu’il s’agisse de son supérieur hiérarchique ou de son subordonné.

La jurisprudence le confirme régulièrement, les relations amoureuses ne causent pas de trouble dans l’entreprise et ne peuvent constituer un motif de licenciement ou de sanction disciplinaire. A contrario, si la relation affective cause un trouble objectif, des sanctions peuvent être prises.

Et au-delà de la relation elle-même, ce sont souvent les comportements individuels qui sont mis en cause.
Récemment, la Cour de cassation s’est penchée sur la situation d’un homme licencié pour faute grave après avoir entretenu une relation avec une femme dont il était le supérieur hiérarchique, celle-ci ayant porté plainte pour harcèlement sexuel. Elle fournissait comme preuve de nombreux SMS reçus, à forte connotation sexuelle voir même pornographiques.
Il s’est avéré au cours de la procédure que cette salariée avait envoyé également de tels textos à son supérieur.
En résumé, il s’agissait d’un couple qui s’est échangé SMS et vidéos provocantes des mois durant.
Ainsi, l’accusation de harcèlement sexuel s’est éteinte d’elle-même. Pour autant la sanction a été maintenue contre le collaborateur. La raison de cette décision ? Cette relation, d’une nature particulière et pour le moins enflammée, était de nature à faire perdre au supérieur hiérarchique l’autorité nécessaire à la bonne exécution de ses fonctions.

Alors on dit oui à l’amour au boulot, tant qu’il reste dans un cadre privé et qu’il ne porte aucune conséquence au bon fonctionnement de l’entreprise.

 

Début novembre, le gouvernement, par la voix du son Premier Ministre, Edouard Philippe, a présenté sa nouvelle politique migratoire. Ce sont au total près d’une vingtaine de mesures qui ont été décidées et qui tendent à une immigration “maîtrisée”.
Sur l’ensemble des mesures annoncées, certaines créées d’ores et déjà la polémique, cristallisant contre le Premier Ministre, les désaccords de l’opposition comme celle de la majorité.

La mise en place de quotas d’immigration professionnelle

Partant du constat de Pôle Emploi selon lequel 150 000 et 300 000 offres d’emploi ne trouvent pas de candidat en France, le gouvernement a décidé la création d’ »objectifs chiffrés ou quotas » d’immigration destinés à pallier ces difficultés de recrutement. 

Selon la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud, les chômeurs français resteront prioritaires mais les individus issus de l’immigration pourront venir combler les besoins complémentaires.

Chaque année, une liste des métiers en tension sera établie puis transmise aux services concernés.

Création d’un délai de carence pour la protection maladie

L’accès à la protection universelle maladie, ouvert aux demandeurs d’asile dès leur demande va être restreint. En effet, un délai de carence de trois mois sera mis en place dans les prochaines semaines.
Ce délai de carence sera écarté pour les mineurs.
Pour les individus entrés en France avec un visa touristique, le délai ne débutera qu’à l’expiration de leur visa.

Réforme de l’aide médicale d’Etat

L’AME va connaître de profondes transformations puisqu’elle va être réduite de moitié (passant de 12 à 6 mois) pour les individus à qui le droit d’asile a été refusé et les personnes sans papier. 
Une autre mesure est envisagée; celle instaurant l’accord préalable de la Sécurité sociale pour certains actes non urgents (chirurgie de l’oeil, de la hanche …), toujours dans le cadre de l’AME.

Évacuation des campements du nord-est de Paris
Le gouvernement a annoncé le démantèlement des campements situés notamment autour de la porte d’Aubervilliers avant la fin de l’année.

Des conditions de naturalisations resserrées

Les conditions de naturalisation vont être restreintes également, notamment sur le volet apprentissage de la langue. Au-delà de la maîtrise de la langue française, l’exigence va porter sur le partage des valeurs de la République dont la laïcité.

Création de nouveaux centres de rétention
Edouard Philippe a annoncé la création de trois nouveaux centres de rétention, sans autre précision ni géographique, ni de logistique. La France compte actuellement 25 centres dont les conditions d’accueil sont très souvent pointées du doigt par les associations humanitaires. 

Voici quelques unes des mesures de cette nouvelle politique migratoire qui fait grincer des dents de tous côtés : certains reprochant au gouvernement Macron de stigmatiser une partie de la population, tandis que d’autres souhaiteraient une réforme plus profonde. De leur côté, les associations d’aide aux migrants ont dénoncé des mesures « inutiles », voire « dangereuses ».

Dès le 1er janvier 2020, les agents publics pourront solliciter la rupture conventionnelle de leur contrat de travail.
Depuis 2008, les salariés de droit privé peuvent, en accord avec leur employeur mettre fin à leurs obligations contractuelles. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août dernier a élargi cette opportunité aux fonctionnaires et aux agents contractuels en CDI de droit public.

Voyons quelles seront les modalités de la rupture conventionnelle des agents publics.

Définition de la rupture conventionnelle des agents publics

La rupture conventionnelle des agents publics consiste en un accord amiable par lequel un agent public et son employeur conviennent des conditions de la rupture du contrat de travail. Aucune des deux parties ne peut contraindre l’autre à conclure un tel acte.

Elle concerne les fonctionnaires des trois fonctions publiques (état, territoriale, hospitalière) titulaires d’un CDI.

L’article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit cette rupture conventionnelle comme un dispositif expérimental et temporaire de longue durée. En effet, le test porte sur une période de 5 ans du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. 

La procédure de la rupture conventionnelle

Une convention est signée par l’agent et son administration. Elle précise l’ensemble des conditions de la rupture et indique, le cas échéant, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. La convention doit être validée par “l’autorité administrative”. Celle-ci n’est malheureusement pas précisée par le texte et la notion devra être affinée dès les premiers mois de 2020. 

A noter que l’indemnité de rupture est plafonnée. Le montant sera précisé par décret dans les semaines à venir.

Durant toute la procédure, l’agent public a la possibilité de se faire assister (par un avocat ou un conseiller désigné par le syndicat de son choix).

Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

Voici les trois effets principaux de la rupture conventionnelle :

  • la perte du statut de fonctionnaire.
  • le remboursement de l’indemnité de rupture dans le cas où le fonctionnaire viendrait à être de nouveau recruté au sein de la fonction publique d’État dans les 6 ans suivant la rupture conventionnelle. On appelle cette disposition le délai de non-retour.
  • le droit aux allocations-chômage selon les conditions d’attribution prévues par les textes.

Cette opportunité de rupture conventionnelle des agents du public apparaît comme une avancée remarquable dans une période où certains agents de la fonction publique affichent clairement leur souffrance au travail avec des conditions de travail qui, parfois, se dégradent fortement. Toutefois, il faudra attendre plusieurs mois et avoir suffisamment de recul sur cette mesure pour analyser en pratique ses applications et ses conséquences.