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février 2017

Le contentieux de la contestation du Taux Effectif Global (TEG) est particulièrement abondant ces temps-ci.

Pour preuve, une nouvelle et récente décision vient rappeler que le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu (ou aurait dû connaitre) l’irrégularité l’affectant.

Pour rejeter la contestation des emprunteurs, la banque n’avait pas hésité à soulever la question du point de départ de la prescription ; laquelle – rappelons-le – est de 5 ans.

La Cour d’Appel avait retenu que ledit point de départ est la date à laquelle l’offre de la banque a été acceptée par l’emprunteur.

La Cour de Cassation a refusé cette thèse bien trop expéditive et ce, au visa des articles 1304 et 1906 du Code Civil, rappelant que ce point de départ est celui où l’emprunteur a connu (ou aurait dû connaître) l’erreur.

Elle précise encore que l’offre de prêt, en l’espèce, n’étant qu’un document ne constatant aucun taux effectif global, elle ne pouvait pas constituer le point de départ de la prescription.

Cass. Ciale, 31 janvier 2017, n°14-26.360