Zoom sur la définition et la création d’une SARL
Une nouvelle ITW du Cabinet Céline ZOCCHETTO est en ligne ce jour sur le site Internet my-business-plan et disponible au lien suivant : Mybusinessplan. Vous en souhaitant une bonne lecture.
Point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG
Le contentieux de la contestation du Taux Effectif Global (TEG) est particulièrement abondant ces temps-ci. Pour preuve, une nouvelle et récente décision vient rappeler que le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu (ou aurait dû connaitre) l’irrégularité l’affectant. Pour rejeter la […]
