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janvier 2021

Le 4 janvier 2021, le Conseil d’Etat a validé l’élargissement des fichiers de renseignements  élaborés par les services de police et de gendarmerie.
Les informations syndicales, religieuses ou encore les opinions politiques d’un individu pourront y être inscrites en toute légalité.

La sécurité publique et la sûreté de l’Etat justifient l’inscription de renseignements personnels dans les fichiers de police. Ainsi en a décidé le Conseil d’Etat qui a rejeté les demandes des organisations syndicales CGT, FO, FSU et des associations de défense des droits de l’homme qui dénonçaient la dangerosité de trois fichiers, largement élargis par le gouvernement en décembre 2020 via la publication de trois décrets, qui attendaient sagement l’aval de la haute juridiction. C’est chose faite.

Trois fichiers élargis

Les trois fichiers que nous évoquons sont à disposition de certains services de renseignement de police et de gendarmerie. Ils ont été élargis par le gouvernement sans débat public.

Ces fichiers qui contiennent déjà près de 40 000 individus chacun, concernent ceux qui constituent une menace pour “la sécurité publique”. L’extension concerne à présent les individus qui présentent un danger pour la “sûreté de l’Etat”  et les “intérêts fondamentaux de la Nation”.

Voici ces trois fichiers :

  • le fichier Prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP)
  • le fichier Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP)
  • et le fichier Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP) destinés aux enquêtes avant recrutements dans la fonction publique.

Les nouvelles données collectées autorisées

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui a été interrogée (avis consultatif) a précisé que “la rédaction de certaines catégories de données est particulièrement large”. 

Les éléments supplémentaires pouvant figurer dans ces fichiers sont ceux :

  • relatifs aux opinions politiques
  • aux convictions philosophiques et religieuses
  • à l’appartenance syndicale
  • mais aussi les données de santé révélant une dangerosité particulière (les troubles psychiatriques ou psychologiques)
  • sans oublier les comportements et habitudes de vie, les déplacements, les pratiques sportives
  • et les activités sur les réseaux sociaux

La CNIL a raison : les périmètres du renseignement sont dorénavant très larges !

Nouveauté également, les personnes morales comme les associations pourront y figurer. On ne peut s’empêcher de penser notamment à certaines associations religieuses dans le collimateur du gouvernement depuis quelques mois.

La sûreté de l’Etat ?

Mais qu’est donc cet impératif qui permet de recueillir des données très personnelles d’individus ?

En France, la sûreté de l’Etat est le principe qui permet à l’Etat de faire prévaloir la continuité de ses services et l’intérêt supérieur de la nation, aux dépens de la sûreté personnelle lorsque les intérêts fondamentaux du pays sont menacés.
Apologie du terrorisme, cybercriminalité, divulgation de technologie de pointe, tentative de corruption, intelligence avec une puissance étrangère … les actes incriminés peuvent être divers et, reconnaissons-le, ne concernent pas tous les citoyens et tous les délinquants de ce pays.

Pour autant, dès lors que l’on évoque un fichage quelconque, notre cerveau reptilien, celui qui dicte nos réactions face à la peur, s’agite.
Rappelons le fichier Edvige (exploitation documentaire et valorisation de l’information générale), qui en 2008 déjà, prévoyait de recenser des personnes exerçant ou ayant exercé un mandat politique, syndical ou économique. Il avait provoqué un tel scandale qu’il avait été retiré aussitôt.

Situation différente cette fois-ci. Est-ce à dire que les français ont davantage confiance en leurs institutions ou sont-ils tout simplement débordés par une crise sanitaire particulièrement plombante telle qu’elle évince des sujets essentiels ?

“SI Vaccin Covid” est le nom du fichier mis en place par l’Etat pour suivre et gérer la campagne de vaccination contre le coronavirus.
Ce fichier n’est pas sans susciter de nombreuses interrogations au regard du respect de la vie privée et de son utilisation actuelle et ultérieure.

Voyons ensemble de quoi il s’agit et s’il faut redouter le fichier des personnes vaccinées.

SI Vaccin Covid : un simple fichier interne ?

Les français apprécient peu les fichiers et de nombreuses initiatives de fichages étatiques ont par le passé soulevé tellement de désapprobation qu’elles ont contraint leurs instigateurs à faire demi-tour avec leur projet.

Si Vaccin Covid semble tenir le choc face aux craintes généralisées.

Si Vaccin Covid pour “Système d’information Vaccin Covid” est un fichier d’information cogéré par la Direction générale de la santé et par l’Assurance maladie.

Il est entré en vigueur le 28 décembre dernier et vise à suivre et piloter la campagne de vaccination.
Ce fichier mentionne notamment les catégories de personnes prioritaires à la vaccination – sachant que les règles du jeu ont déjà changé plusieurs fois depuis le lancement de la campagne – permettant à l’Assurance Maladie de les contacter au moment où la vaccination leur sera ouverte. Devront figurer également dans le fichier d’autres informations comme le type du vaccin injecté, la date de vaccination, le lieu de vaccination, le nom du professionnel de santé. 

Ce qui inquiète est l’utilisation des données susceptibles d’être faite avec les informations plus personnelles, relatives aux patients qui doivent renseigner leur nom, âge, sexe, lieu de naissance, numéro de sécurité sociale et une description de leur état de santé.

Le ministère de la Santé à l’origine du fichier a tenu à préciser que ce fichier n’avait aucune vocation à “fliquer” les Français ni même à créer un passeport d’immunité.

Si Vaccin Covid : sous haute surveillance

En France, nous sommes dotés de règles juridiques très fortes préservant les droits individuels avec notamment celles issues du RGPD, le règlement général pour la protection des données qui s’étend à tous les ressortissants européens. La loi française également possède des textes forts relatifs à la protection des données. 

Pour les traitements portant sur de telles finalités et de telles données, il faut publier un décret et obtenir au préalable l’avis de la CNIL.

Ainsi, le fichier Si Vaccin Covid est passé entre les mains de la CNIL.  

Si Vaccin Covid et la CNIL

Dès le 29 décembre, le CNIL a validé le fichier des personnes vaccinées tout en promettant des contrôles réguliers sur l’utilisation des données.

On sait d’ores et déjà que l’accès au fichier sera très restreint. Ainsi, seuls les professionnels de santé qui vont réaliser les injections, le médecin traitant, les agents de l’Assurance maladie et l’Agence de sécurité du médicament auront accès à ces données.

Elles seront toutes anonymisées pour l’accès à d’autres professionnels comme les épidémiologistes par exemple.

Par ailleurs, un droit d’opposition, inhérent au RGPD a été rappelé par le décret d’autorisation du fichier. L’article 5 du décret du 25 décembre rappelle que le droit à l’opposition peut s’exercer à propos du “traitement des données enregistrées suite à l’identification des personnes éligibles à la vaccination par les organismes des régimes obligatoires d’assurance maladie, et uniquement jusqu’à l’enregistrement, par un professionnel de santé concourant à la prise en charge vaccinale, du consentement de la personne à la vaccination”.  

Les pare-feux juridiques existent contre les dérives et si les craintes sont légitimes, gageons que nos institutions veilleront avec attention au respect de nos droits individuels.

La campagne de vaccination qui se déroule actuellement en France pousse les salariés à se poser des questions légitimes : dois-je me faire vacciner ? Le vaccin sera-t-il obligatoire pour retourner travailler en présentiel ?

Voyons ce qu’il en est au moment même où le gouvernement assouplit les règles relatives au télétravail et autorise les entreprises à faire revenir, une journée par semaine, les collaborateurs qui souhaitent reprendre leur activité dans les locaux communs.

La vaccination en entreprise

Le Code du travail dans son article R4426-6 précise que : “l’évaluation des risques permet d’identifier les travailleurs pour lesquels des mesures spéciales de protection peuvent être nécessaires. Sans préjudice des vaccinations prévues aux articles L. 3111-4 et L. 3112-1 du code de la santé publique, l’employeur recommande, s’il y a lieu et sur proposition du médecin du travail, aux travailleurs non immunisés contre les agents biologiques pathogènes auxquels ils sont ou peuvent être exposés de réaliser, à sa charge, les vaccinations appropriées”. 

Ainsi, c’est la recommandation qui prédomine dans le Code du Travail. Toutefois, l’article R4426-6 du Code du travail évoque une obligation de vaccination pour certaines professions particulièrement exposées à des risques de contamination. Il s’agit notamment des personnels des Ehpad et des professionnels de santé. Les vaccins obligatoires concernent l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la fièvre typhoïde.

Le vaccin contre la covid-19

Alors que le vaccin contre le covid-19 commence à être distribué dans notre pays, on note une grande défiance des français face aux différents traitements mis sur le marché. La rapidité de leur fabrication, le discours souvent confus des médecins, la méfiance envers les laboratoires médicaux, les impairs des politiques face aux vaccins spécifiques à la petite enfance sont quelques unes des raisons expliquant que notre pays soit le champion de la défiance vaccinale alors même que la France est le pays de Pasteur.

Rien d’étonnant alors que les salariés soient particulièrement inquiets à l’idée d’une obligation vaccinale.

Rappelons que seule une loi issue du Parlement peut rendre un vaccin obligatoire en France pour tout type d’affection.

A ce jour, aucune loi en ce sens n’a été votée. Par ailleurs, le gouvernement précédé par Emmanuel Macron a répété à plusieurs reprises que le vaccin contre la covid ne serait jamais rendu obligatoire. 

Ainsi, aucun employeur ne peut contraindre un salarié à se faire vacciner, même en établissement hospitalier.
Toutefois, les employeurs pourront proposer des campagnes de vaccination par des affichages ou des envois de mails internes.

A noter qu’une ordonnance du 2 décembre 2020 permet à la médecine du travail de procéder à la vaccination contre le coronavirus pour les salariés volontaires. Cette autorisation est valable à ce jour jusqu’au 16 avril 2021 uniquement.

Nous vous précisons également que comme la vaccination ne peut être imposée par l’employeur, celui-ci ne peut contraindre ses salariés à procéder au test covid. En revanche, en cas de circulation particulièrement active du virus, l’employeur peut mettre en place des actions de dépistage par des tests antigéniques sur la base du volontariat. Les tests doivent être réalisés par un médecin, un infirmier ou un pharmacien. Cette opération est bien entendu à la charge du seul employeur.