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mai 2020

Il n’est pas évident d’y voir clair et de savoir exactement ce qui est autorisé, ce qui ne l’est pas en cette première période de déconfinement.

Entre la France partagée en deux couleurs, entre les appréciations laissées aux Préfets et aux Maires, les fausses informations qui circulent sur les réseaux sociaux, les annonces du gouvernement sur les règles envisagées à partir du 2 juin – date attendue du second épisode de déconfinement, nous nous interrogeons souvent.

Dans cet article, nous vous présentons les règles essentielles du déconfinement.

Déconfinement et transports

Les frontières de la France avec les pays limitrophes restent fermées jusqu’au 15 juin. La libre circulation des travailleurs frontaliers est maintenue.

La limite de 100 km

Depuis le 11 mai 2020, les déplacements de plus de 100 kilomètres calculés à vol d’oiseau, sont interdits sauf dans le cas où l’individu reste dans son département de résidence.
Il est toutefois possible de se déplacer à plus de 100 km en dehors de son département dans les cas de motif professionnel ou familial impérieux. Une attestation est absolument nécessaire dans ces situations, même pour des déplacements quotidiens. En cas d’absence d’attestation, l’amende encourue reste de 135 €.

Déconfinement et transports en commun

Il est possible de prendre les transports en commun partout en France, suivant des règles sanitaires strictes. Toutefois, en Ile de France et à Paris, les déplacements aux heures de pointe sont réservés aux individus pouvant justifier d’une activité professionnelle. Ils doivent se munir d’une attestation d’employeur.

Nous rappelons que le port des masques est obligatoire dans les transports en commun.

Déconfinement et activités sportives

Des règles soumises à interprétation ont été édictées en ce qui concerne les pratiques sportives. Dans un communiqué du Ministère des Sports, il a été précisé que les activités sportives sont autorisées “sans limitation de durée de pratique, sans attestation, dans une limite de distance du domicile inférieure à 100 km, en limitant les rassemblements à 10 personnes maximum, en extérieur, et sans bénéficier des vestiaires qui peuvent être mis à disposition pour les activités de plein air”.

Les centres équestres se sont interrogés sur ces règles – un manège couvert est-il considéré comme ouvert ou fermé – mais ils ont pu reprendre également leurs activités tout en respectant les contraintes de distanciation sociale, de nombre de cavaliers … 

Déconfinement et établissements scolaires

Sujet difficile, la réouverture des écoles et des établissements scolaires. Les règles sont ici particulières selon les établissements.

Les crèches sont ouvertes dans la limite de 10 enfants maximum.
Les écoles maternelles et élémentaires sont ouvertes sur le principe du volontariat.
Les collèges ont commencé à ouvrir leur porte dans les zones vertes uniquement, pour les élèves de 6ème et de 5ème à compter du 18 mai, dans la limite de 15 élèves maximum.

Déconfinement et réouverture des commerces

A la date du 11 mai, tous les commerces ont eu l’autorisation d’ouvrir à l’exception des « lieux de convivialité » et des lieux culturels. Cafés, bars, restaurants, cinémas, salles de spectacle, salles des fêtes restent fermés hormis les « lieux culturels de proximité » qui ont été autorisés à ouvrir.

Il nous est difficile d’aborder toutes les mesures du déconfinement depuis le 11 mai et nous nous sommes concentrés sur les mesures essentielles.
Nous vous invitons à vous reporter à cette infographie officielle du gouvernement : https://img-0.journaldunet.com/AmjLnmP92xKVnsVZZvlTDOZdsro=/600x/smart/d78ca98f6fa140278daac73bba21f16e/ccmcms-jdn/15590968.jpg  

Et bien entendu, nous restons à votre écoute pour toutes questions juridiques liées à cette situation particulière.

Depuis le 11 mai, certains des élèves des écoles maternelles, élémentaires ont repris le chemin des classes, bientôt suivis par les collégiens de 6ème et de 5ème. Ils sont peu nombreux encore, les protocoles sanitaires particulièrement restrictifs imposant une quantité limitée d’élèves par établissement.
Entre ces nouvelles contraintes et la crainte de la contamination, les parents s’interrogent. Dois-je laisser mes enfants retourner à l’école ? Puis-je m’y opposer ? La situation est d’autant plus complexe dans le cas de parents séparés qui n’ont pas la même position sur le sujet.

Le retour à l’école : le principe pour tous … ou presque

Le ministre de l’Education nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer, a pris une circulaire le 4 mai 2020 “relative à la réouverture des écoles et établissements et aux conditions de poursuite des apprentissages”. Celle-ci prévoit les conditions de reprise des élèves et les règles sanitaires à mettre en oeuvre au sein des établissements scolaires.

Toutefois, le ministre l’a rappelé à plusieurs occasions, la reprise de l’école se fait sur une base du volontariat pour autant que chaque élève non présent en classe continue de recevoir un enseignement à distance, qui est lui, obligatoire.

Rappelons que l’article L 111-1 du Code de l’Education garantit à chaque enfant un droit à l’éducation. Par ailleurs, il est toujours bon de rappeler – notamment en cette période de décrochage scolaire importante – que l’instruction est obligatoire de 3 à 16 ans selon l’article L131-1 du même Code.
A noter que l’abaissement de la scolarité obligatoire à partir de 3 ans a été mise en place par Jean-Michel Blanquer dans une loi votée en 2019 “Pour une école de la confiance”.

 Le retour à l’école des enfants de parents séparés

Nous avons vu la semaine dernière les modalités du droit de visite et d’hébergement des parents séparés lors du confinement. Voyons à présent les modalités du retour à l’école des enfants dont les parents sont séparés.

Il convient tout d’abord de rappeler que le Code Civil distingue dans la gestion des droits parentaux les actes usuels et les actes non usuels.

Les actes usuels ne nécessitent pas l’accord des deux parents. Il s’agit des actes de la vie courante.
Les actes non usuels nécessitent l’accord des deux parents car ils présentent un caractère grave ou inhabituel.

Reste à savoir si les décisions relevant de la scolarité relèvent des actes usuels ou non usuels. En l’absence de textes précis en la matière, seule la jurisprudence peut nous éclairer.

Ainsi, a été jugé comme étant un acte usuel :

  • la réinscription dans un établissement scolaire privé à caractère religieux 
  • l’autorisation d’effectuer des sorties scolaires
  • l’établissement d’un passeport pour l’enfant mineur
  • les absences scolaires, ponctuelles et brèves

A été jugé comme un acte non usuel :

  • la scolarité et l’orientation professionnelle
  • les décisions relatives à l’engagement de frais importants d’inscription de l’enfant dans un établissement privé 
  • le changement d’établissement 

Ainsi, nous pouvons penser que le fait de remettre son enfant à l’école sera considéré comme un acte usuel, qui ne requiert pas l’accord des deux parents.

Pour autant, le parent qui tient la position inverse pourra s’opposer à celle-ci, en signifiant son désaccord auprès de l’établissement scolaire. En effet, l’article 372-2 du Code Civil pose une présomption d’accord “à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant”. Le recours au juge des affaires familiales reste également possible. 

Mais est-ce aux établissements scolaires, déjà submergés par les nouvelles mesures d’accueil des élèves,de s’immiscer dans la vie privée des parents ? Et les juges aux affaires familiales, débordés d’urgence n’auront-ils pas d’autres priorités ?

Ainsi, la solution la plus intelligente réside encore une fois dans le dialogue et la communication. Et surtout, dans la prise en compte de l’intérêt légitime de l’enfant, seule considération vraiment valable en de telles circonstances.

Alors que nous vivons la fin – peut-être – du confinement, notre vie quotidienne ne va pas reprendre son cours normalement. De nombreuses contraintes de circulation et d’activité restent de mise, le virus n’ayant pas disparu du pays.
Aussi, il est fort probable que les règles afférentes au droit de visite et d’hébergement des enfants de parents divorcés, séparés, continuent à s’appliquer dans les prochaines semaines, voir les prochains mois.

Voyons comment les déplacements et les hébergements familiaux sont régis depuis le décret du 16 mars 2020.  

Déplacements pour déposer ou récupérer un enfant chez l’autre parent

Le décret du 16 mars a organisé les déplacements entre les domiciles des parents séparés et il est possible depuis cette date de se déplacer, par tous moyens de transport pour aller chercher son enfant ou le déposer chez l’autre parent.

Nous vous conseillons d’avoir sur vous, lors de ces trajets, vos pièces d’identité (la vôtre + celle de l’enfant) et le jugement éventuel prévoyant les modes de garde.

Si les déplacements sont normalement autorisés, le texte a prévu des mesures sanitaires strictes :

  • les déplacements de l’enfant doivent être limités au maximum, surtout lorsqu’il s’agit de longues distances.

Ainsi, les parents sont invités à faire preuve de bon sens et privilégier « l’intérêt supérieur » de l’enfant pour aménager entre eux les modalités de garde.

  • les transports en commun sont fortement déconseillés 
  • il est recommandé de protéger les personnes vulnérables et il doit être évité que l’enfant ne soit en contact avec cette population 
  • bien entendu, l’enfant doit être protégé de toutes personnes présentant des symptômes du coronavirus.

Modalités d’hébergement dans le cas d’enfants de couples séparés ou divorcés

Là encore, le confinement n’a aucune incidence sur les modalités d’hébergement habituelles et la loi n’empêche par le changement de lieu de résidence d’un parent à l’autre. Toutefois, il est important pour les parents et surtout pour l’enfant de faire preuve d’intelligence et de communication pour favoriser dans tous choix, les intérêts de l’enfant.

Aussi, les parents peuvent modifier temporairement leur organisation habituelle afin de limiter les changements de résidence de l’enfant.
Si malheureusement les parents n’arrivent à s’entendre, c’est le droit de garde prévu dans le jugement de séparation qui s’applique.

Il reste interdit de refuser sans motif légitime de remettre un enfant à l’autre parent si son droit est assuré par un jugement ou des pratiques habituelles. Cela reste un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Toutefois, il est possible de justifier le refus par le respect des consignes sanitaires prises depuis le 16 mars 2020 : maladie de l’un des parents ou de son entourage, déplacements longs et contraignants (transport en commun) …

A noter que le recours à un médiateur reste possible en période de confinement soit par téléphone, soit par visio-conférence. Les avocats continuent également à exercer, dans le respect des règles sanitaires préconisées.

Par ailleurs, le recours au juge des affaires familiales reste possible dans le cas d’une situation urgente comme la mise en danger de l’enfant. Nous vous rappelons que les violences intrafamiliales ont augmenté fortement durant la période de confinement et qu’il est de notre devoir à tous de réagir en cas de constatation de maltraitance.