Interdiction de gérer pour omission délibérée de déclaration de cessation de paiements
Il résulte des termes de l’article L. 653-8 du Code de Commerce, dans sa rédaction antérieure, qu’une mesure d’interdiction de gérer peut être prononcée contre le dirigeant qui a omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les 45 jours suivant la cessation des paiements de la société. Cet article […]
Pas de relation commerciale entre un avocat et son client
