Baux commerciaux : Covid et perte de la chose louée
La Cour d’Appel de Versailles a rendu un arrêt important, le 6 mai dernier. Statuant en référé, elle a considéré que la perte partielle de la chose louée ne constituait pas une contestation sérieuse permettant à un locataire de suspendre le paiement des loyers et charges pendant les périodes de fermeture administrative. Fermetures administratives et […]
Le droit au chômage après une démission : toujours très difficile d’accès
Depuis novembre 2019 sur une promesse d’Emmanuel Macron, le droit au chômage a été élargi aux salariés démissionnaires dans le cadre d’un projet de reconversion. Malheureusement, la mise en œuvre de cette disposition coince toujours. Une cause de mécontentement remonté des derniers mois au Médiateur Pôle Emploi. Le dispositif : le droit au chômage des […]
