Acheter et revendre de manière habituelle sans être immatriculé au RCS : travail dissimulé
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui se soustrait intentionnellement à l’obligation de demander son immatriculation au RCS lorsque celle-ci est obligatoire (Article L.82213 du Code du Travail). Aussi, une personne qui, sans être immatriculée au RCS, achète divers objets pour les revendre commet une infraction de […]
