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janvier 2017

Dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée à son encontre, un avocat avait sollicité la récusation de plusieurs membres du Conseil de l’Ordre appelés à juger son instance.

Il invoquait leur impartialité du fait de l’existence de contacts entre eux sur Facebook.

La cour d’appel de Paris n’a pas donné suite à cette requête ni même la Cour de Cassation.

Elle est venue préciser, dans un arrêt du 5 janvier dernier, que les amis « Facebook » (ou d’autres réseaux sociaux) ne sont pas des amis au sens traditionnel du terme.

Le terme « ami » sur les réseaux sociaux qui désigne, en réalité, la personne qui accepte d’entrer en contact par lesdits réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme.

La Haute Cour définit ainsi le réseau social comme « étant simplement un moyen de communication […] entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt, et en l’espèce la même profession ».

Il ne s’agit donc que d’un monde virtuel !

Attention cependant, dans cette « presque réalité «  (même « virtuelle »), les actes ont des conséquences.

Cass. 2ème Civile, 5 janvier 2017,n°16-12394

 

 

La proposition de loi de réforme de la prescription en matière pénale avec le doublement du délai en matière de crimes et délits avait été adoptée par l’Assemblée Nationale le 10 mars dernier.

Le texte portait de 10 à 20 ans le délai de l’action publique en matière de crimes et de 3 à 6 ans en matière de délits.

L’Assemblée Nationale devait voter ce jeudi cette proposition de loi.

Cette adoption définitive tant attendue, notamment par les associations de victimes, n’a finalement pas été adoptée.

Un point de désaccord entre le Sénat et des députés socialistes a compromis celle-ci.

Une disposition a déplu aux députés socialistes : celle visant à allonger le délai de prescription des infractions de presse sur internet de 3 mois à 1 an.  

Au nom de la défense de la liberté de la presse, les socialistes se sont opposés à cette extension du délai de prescription du délit de presse.

Une nouvelle lecture à la Chambre Haute sera donc nécessaire avant un nouvel et ultime passage à l’Assemblée. 

Rappelons ce qu’est la prescription de l’action publique. C’est le temps dont disposent la victime ou l’action publique pour entamer des poursuites. Passé ce délai, toute poursuite devient impossible.

Cette réforme longtemps espérée par les victimes leur permettrait ainsi de disposer du double de temps pour déposer plainte ou ouvrir une enquête.

Un tel allongement est aussi plus en phase avec les normes des voisins européens. En Allemagne, le délai de prescription dépend de la durée de la peine encourue. Il est ainsi de 30 ans pour des faits punis de la prison à perpétuité (pour étendre notre connaissance, sachons qu’au Canada, les crimes sont imprescriptibles).

Cette réforme risque cependant d’avoir d’importantes répercussions sur le fonctionnement des juridictions déjà engorgées ; le doublement des délais de prescription augmenterait (doublement ?) le nombre d’affaires portées devant la justice.

Le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur.

Ce n’est que quelques jours avant l’entrée en vigueur de la loi que le décret d’application a été publié, apportant un certain nombre de précisions sur la nouvelle « procédure » de divorce par consentement mutuel (Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 – JO du 29 décembre 2016).

L’on peut difficilement parler de procédure de divorce dès lors que le nouveau divorce par consentement mutuel, institué par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, « dé-judiciarise » ce cas de divorce amiable.

Désormais, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

En d’autres termes, la convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.

Concrètement, voici les points à retenir :

  • 2 avocats : chacun des époux doit impérativement être assisté par un avocat ;
  • Rédaction par les avocats d’une convention de divorce qui règle les conséquences du divorce : celle-ci comporte des mentions obligatoires sous peine de nullité et porte règlement complet des effets du divorce (effets entre époux et à l’égard des enfants) ;
  • Selon, un état liquidatif du régime matrimonial en la forme authentique devant notaire devra être établi (frais inchangés) ;
  • un formulaire annexé à la convention de divorce, est au préalable adressé à chacun des enfants mineurs, notamment sur leur droit de demander à être entendus ;
  • Aux termes du nouvel article 229-4 du Code Civil, chaque époux se verra adresser par RAR un projet de la convention, qui ne pourra être signé, à peine de nullité, qu’à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la réception;
  • La convention contresignée par les parties et leurs avocats est déposée ensuite au rang des minutes d’un notaire.
  • Hypothèses de l’enfant demandant à être entendu ou d’un époux placé sous un régime de protection (curatelle, tutelle) : homologation de la convention par le juge comme dans l’ancienne procédure : 2 seuls cas d’exception à ce nouveau divorce par consentement mutuel.

Ceci étant rappelé, il est nécessaire de brièvement revenir en arrière sur les objectifs visés par la loi.

Ce nouveau type de divorce  a pour finalité de simplifier la procédure ; jugée par certains extrêmement lourde.

Le Juge – garant de l’équilibre des conventions de divorce et de la défense de la partie la plus faible – a disparu. Or, un notaire ne remplace pas le juge, il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention.

L’objectif majeur des pouvoirs publics était, également :

  • de maîtriser le coût du divorce ;

L’exigence que 2 avocats interviennent s’est substituée à la possibilité pour les époux de se faire assister par le même avocat.

Dès lors que 2 avocats sont nécessaires, la procédure n’est pas moins coûteuse d’autant que leur travail demeure totalement identique à savoir l’établissement de la convention de divorce.

A ces honoraires d’avocat s’ajoute le droit d’enregistrement pour le notaire à hauteur de 50 euros.

  • d’alléger la procédure de divorce et la rendre plus courte ;

Émergent depuis peu de trop nombreuses annonces alléchantes promettant de divorcer en 15 jours. Méfiance !

Annoncer de tels délais c’est mentir et surtout totalement méconnaître ce qu’est un divorce par consentement mutuel.

Ce délai de 15 jours n’est que celui qui s’écoule entre la proposition de convention de divorce et la signature de ladite convention par les époux avant enregistrement auprès du notaire.

Une fois le principe du divorce accepté par les époux, ces derniers devront se mettre d’accord sur les conséquences du divorce.

Il est impossible d’évaluer le temps de la négociation.

Bien évidemment, pour les couples sans enfant et sans patrimoine commun, le divorce sera plus rapide.

Pour autant, s’il y a des biens à partager ou s’il y a des enfants dont il va falloir déterminer les modalités de droit de visite et d’hébergement, de résidence, la contribution à leur entretien et à leur éducation, les délais seront bien évidemment aussi longs.

Reste, enfin, la question des délais de rencontre avec le notaire.

A quoi bon ?! Alors qu’un divorce par consentement mutuel sur requête conjointe passait en moyenne devant le juge dans un délai de 3,5 mois.

  • tout en assurant la sécurité des conventions.

L’enregistrement au rang des minutes chez le notaire n’empêche aucunement la survenance de difficultés postérieures au divorce : changement de résidence des enfants, modification du montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants etc…

La saisine du juge sera, cette fois, de rigueur contraignant ainsi les ex-époux à revenir devant lui !

Tout ça pour ca !

La précédente loi Pinel du 18 juin 2014 avait considérablement accru les contraintes à la charge des auto-entrepreneurs (devenus micro-entrepreneurs) : la dispense d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers (selon) avait été supprimée, un stage de préparation à l’installation (SPI) leur était désormais imposé etc…

Face au constat d’une baisse significative de l’entreprenariat, la loi Sapin 2 a eu pour ambition de relancer la création d’entreprise et renforcer son attractivité.

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, a donc introduit les mesures d’assouplissement suivantes :

 

  • Stage de préparation à l’installation (article 125)

Le SPI devra être suivi au plus tard dans les 30 jours suivant l’immatriculation (et non plus obligatoirement avant celle-ci).

La loi étend, par ailleurs, les motifs de dispense du SPI aux créateurs qui ont déjà bénéficié d’un accompagnement dans le cadre d’une d’Aide à la Création d’Entreprise.

  • Compte bancaire dédié (article 127)

Le projet de loi prévoyait de supprimer le frein que constituait l’obligation pour les micro-entrepreneurs d’ouvrir un compte bancaire dédié.

L’utilité de ce compte est pourtant avérée en ce qu’il contribue à la crédibilité des micro-entrepreneurs.

Ce compte pourra désormais être ouvert au plus tard dans les 12 mois suivant la création (sursis bienvenu en cas de fermeture rapide de l’entreprise).

  • Qualifications artisanales (article 131)

La loi prévoit qu’une personne détenant une qualification pour un certain métier artisanal peut être autorisée à réaliser des tâches relevant de « métiers connexes » (exemple : un plâtrier qui exercerait celui de maçon sans détenir la qualification requise pour ce second métier).

La loi créee ensuite des passerelles facilitant l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE) dans le secteur de l’artisanat.

 

Ces mesures d’assouplissement ont une portée limitée surtout eu égard aux projets initiaux d’accroître, à titre d’exemple, le plafond de chiffres d’affaires du régime fiscal de la micro-entreprise afin de leur épargner une sortie de ce régime en cas de fluctuation d’activité.

Loi du 9 décembre 2016, n°2016-1691