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février 2020

Il y a quelques mois, souvenez-vous, l’Etat était assigné en justice pour inaction climatique par plusieurs ONG. Nous en avions parlé dans ces pages, l’Affaire du Siècle ayant fait grand bruit.
Après l’Etat, c’est au tour d’un groupe privé de subir la même attaque. Cette fois-ci, elle provient d’un collectif d’élus locaux et d’associations, lesquels reproche à la multinationale l’insuffisance de son plan d’action en faveur du réchauffement climatique.

Une première en France

Si des procédures identiques ont déjà été initiées aux Etats-Unis et aux Pays-Bas contre de grosses entreprises, c‘est une première en France. Lancée le 28 janvier 2020 par un collectif de 14 collectivités territoriales et de 5 associations, l’action est portée devant le Tribunal Judiciaire de Nanterre. L’objet de la procédure ? L’inefficacité des actions de Total en faveur du climat. A titre d’exemple, les émissions de gaz à effet de serre du groupe Total représenteraient 1% à l’échelle mondiale, seuil qui dépasse l’ensemble des GES émis par la France entière.

Sur quel fondement juridique se base cette action ?  

L’assignation du groupe Total se fonde sur la loi sur le “devoir de vigilance” des multinationales prise en 2017. Celle-ci oblige les entreprises françaises de plus de 5.000 salariés à publier annuellement un plan pour prévenir les risques en matière d’environnement.

Selon Sandra Cossard, directrice de l’association Sherpa, partie à l’assignation “cette loi oblige précisément les entreprises à prévenir les risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement causées par leurs activités, et à le faire de manière adaptée. Total est légalement tenue d’identifier les risques résultant de sa contribution au réchauffement climatique, et de prendre les mesures qui s’imposent pour réduire ses émissions”

Plus concrètement, que reprochent le collectif d’élus et les associations à Total ?

  • l’existence de sa filière de biocarburants à base d’exploitation d’huile de palme, que l’on sait catastrophique pour la biodiversité
  • l’établissement de son rapport annuel où la multinationale pétrolière avance des scénarios entre 2,7°C et 3,3°C de réchauffement climatique, là où les accords de Paris imposent un plafond de 1,5%
  • la compensation de son bilan carbone par des mesures accessoires

Pour autant, Total développe actuellement ses activités dans l’efficacité énergétique, le gaz naturel ou encore les énergies renouvelables. Ceci n’est pas suffisant pour les associations et les collectivités territoriales : “nous demandons au juge de rentrer dans l’analyse intégrale, point par point, du plan de prévention de Total”.

C’est la première fois que la justice française devra se prononcer sur le devoir de vigilance entré en vigueur il y a trois ans.

Même si l’action n’est pas vouée à changer drastiquement les positions et les activités de Total, elle va dans le sens d’une volonté de changement profond des consommateurs et de certains élus. Les entreprises n‘auront d’autre choix, dans un très court terme, si elles veulent rester séduisantes aux yeux de leurs clients, de mettre en oeuvre très concrètement des actions fortes en faveur du climat.

Décidément, cette réforme des retraites ne cesse de faire parler d’elle. Depuis des semaines, cheminots, enseignants, professionnels de la santé, salariés du public se mobilisent contre la réforme, portée par Emmanuel Macron et Edouard Philippe.
Très vite, l’ensemble des opposants à la retraite a été suivi par les avocats, pourtant peu habitués aux luttes sociales. Et non seulement, le mouvement de protestation des avocats dure dans le temps mais il est également très massif.
Voyons en quoi la réforme des retraites mobilise les professionnels du droit.

La mise en place du régime universel

Le principal élément de la réforme, outre l’âge du départ à la retraite – ou âge pivot – est l’uniformisation des régimes.
Il existe aujourd’hui multitude de régimes spéciaux de retraite, chacun issu de l’histoire de leurs secteurs respectifs. S’il peut sembler pour certains injuste que chaque travailleur ne soit pas en France, soumis aux mêmes règles sociales, ces systèmes sont parfaitement adaptés aux spécificités de chaque profession. Si l’on peut imaginer que des aménagements sont possibles pour plus d’égalité sociale, les spécificités restent la clé d’un système adapté et juste.

Bien entendu, nos professions juridiques nous exposent à moins de risques physiques que les travailleurs de nuit ou les conducteurs d’engins de chantier. Pour autant, les caractéristiques du métier des avocats exigent le maintien d’un système autonome.

Le régime autonome des avocats

Aujourd’hui, la caisse de retraite des avocats – la Caisse Nationale des Barreaux Français –  s’autofinance, elle est également excédentaire. Aussi, les avocats ne sollicitent pas l’Etat pour le versement de leur retraite.

Plus encore, la caisse des barreaux reverse chaque année plusieurs centaines de milliers d’euros au régime général, pour combler des régimes déficitaires.

Une opportunité donc pour l’Etat et une volonté de solidarité de la part des avocats. Néanmoins, l’Etat souhaite intégrer les professionnels du droit dans le régime général.

Avec pour conséquence, un montant de cotisation retraite qui doublerait et passerait ainsi de 14% à 28% par professionnel. Pour des pensions qui dans le même temps, baisseraient. Selon le CNB (conseil national des barreaux), les pensions de retraite, aujourd’hui à un minimum de 1.416 euros net par mois, descendraient à 1.000 euros mensuel.

Une position intolérable pour les avocats mobilisés.

La réforme des retraites fait peser un lourd risque sur la justice de proximité

En cause ? Le doublement des cotisations qui va conduire de nombreux petits cabinets ou avocats indépendants à mettre la clé sous la porte.
Beaucoup pensent encore que chaque avocat gagne très bien sa vie. Or, un tiers des avocats gagnent moins de 30.000 euros nets par an. 

S’il n’est pas question de faire pleurer dans les chaumières, il est question de maintenir pour chaque citoyen un accès direct et facilité à la justice. Or, si des cabinets ferment, cela ne sera plus le cas. Seuls les cabinets d’avocat de taille importante pourront digérer ces augmentations, créant ainsi des déserts juridiques.

Les jeunes professionnels, les femmes souvent payées moins que leurs confrères hommes, les cabinets assurant l’aide juridictionnelle – absolument indispensable mais rapportant très peu aux avocats – ne pourraient à terme, maintenir leur activité, pourtant essentiels notamment sur les territoires ruraux.

Aussi, aujourd’hui, ce sont près de 164 barreaux de France, soit la quasi-totalité qui sont en grève.

Un premier pas fait par le gouvernement ?  

Le gouvernement, mal à l’aise par autant de mobilisation a fait un pas en avant à destination des avocats. Nicole Belloubet, ministre de la Justice, si elle a réaffirmé sa volonté d’intégrer le régime autonome des avocats dans le régime général, a promis des compensations avec un abattement de 30% sur les cotisations sociales des avocats tout comme le maintien de la caisse autonome au sein du régime universel … Ce que les avocats refusent en bloc. Nous en sommes là …

A noter que le 11 février dernier, le CNB a voté à l’unanimité pour la poursuite du mouvement de grève. 

 

Le 18 janvier dernier, Mila, une jeune fille de 16 ans, tenait des propos très durs envers l’Islam dans une vidéo Instagram. Depuis, Mila est la cible de cyber-harcèlement avec de très lourdes conséquences : menace de viol, menace de mort, insulte … la jeune fille a dû être descolarisée pour sa sécurité et vit depuis un enfer.
Interrogée sur cette triste histoire, Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, a relancé un débat ancien, celui sur le droit de blasphème.

Le droit de blasphème : qu’en est-il ?

Le principe en France est simple, limpide : on peut critiquer une religion, il est interdit de critiquer les adeptes d’une religion.

Par ses déclarations confuses et maladroites, Nicole Belloubet a semblé remettre en cause ce principe. Celle-ci a en effet déclaré que l’insulte contre une religion était “évidemment une atteinte à la liberté de conscience” avant de reconnaître le lendemain dans les médias que l’on a “le droit de critiquer la religion”.

Étonnant revirement d’une Ministre de la justice, agrégée de droit censée connaître parfaitement le droit français et ne pas s’aventurer sur des pistes aussi glissantes… Souvenons-nous que des journalistes sont morts pour leurs coups de crayon satiriques. 

Rappelons que le délit de blasphème a été abrogé par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 

Ainsi, Mila, comme tout citoyen en France peut critiquer l’Islam ou tout autre religion sans contrevenir aux lois en vigueur en France.

Par ailleurs, la liberté d‘expression, encadrée elle aussi par la loi, prévoit des cas précis dans lesquels cette liberté doit être contenue : injures, insultes, incitation à la haine … Le blasphème n’entre pas dans les conditions de la loi et n’est donc pas une limitation à la liberté d’expression.

Le délit de diffamation

S’il est possible juridiquement de critiquer une religion, il est en revanche, interdit de critiquer les adeptes d’une religion. Il s’agit du délit de diffamation, prévu par la loi sur la liberté de la presse évoquée plus haut.

Celui-ci est défini comme “toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation”.

De même manière, sont interdites fortement les provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence. La loi punie de cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ceux qui “auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée”.

Il est dommage que ce soient les propos d’une jeune fille de 16 ans qui permettent de rappeler les textes en vigueur, de recadrer les observateurs de tous bords et certains utilisateurs des réseaux sociaux. 

Ainsi, l’affaire Mila porte bien plus la trace de la bêtise et des dangers des réseaux sociaux que celle d’une absence de clarté juridique.

Quant aux cafouillages du gouvernement, ils sont préjudiciables aussi bien à la sécurité de Mila qu’à la liberté d’expression …

 

 

Le 6 décembre 2019, 13 décisions ont été rendues par le Conseil d’État dans des affaires relatives au droit à l’oubli prévu par le RGPD.
Par ces décisions, le Conseil d’Etat livre un véritable mode d’emploi, précis et rigoureux de cette notion, toujours un peu trouble depuis sa mise en oeuvre en 2014.
Ce mode d’emploi devrait s’imposer à la CNIL et à Google dès le début de cette année.

Le droit à l‘oubli : rappel

Créé en 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le “droit au déréférencement” ou “droit à l’oubli” permet à quiconque d’obtenir l’effacement ou le déréférencement de données personnelles.

Plus précisément, l’effacement consiste à obtenir du propriétaire d’un site la suppression de photos, textes ou autres données alors que le déréférencement permet d’obtenir du propriétaire d’un moteur de recherche l’interdiction de faire remonter certains résultats sur les requêtes des internautes.

La procédure du droit à l’oubli se passe en plusieurs phases :

  • en premier lieu, l’internaute concerné doit saisir le propriétaire du moteur de recherche. 

Refus de celui-ci …

L’internaute peut saisir soit le juge judiciaire soit la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour qu’elle ordonne à cet exploitant de procéder au déréférencement des liens en cause. 

Refus de la CNIL …

  • L’internaute peut contester la décision devant le Conseil d’État, qui doit se prononcer au vue des circonstances et du droit applicable à la date où il est saisi.

Très vite, lors de la mise en place de ces dispositions, Google a été débordé par les demandes qui furent très nombreuses.
Et si la CNIL donnait bien quelques conseils aux internautes pour utiliser ces dispositifs et se faire entendre de Google, force est de constater que les conditions d’application du droit à l’oubli restaient floues et surtout, dépendantes du bon vouloir du géant américain.

C’est dans ce cadre que 13 décisions ont été rendues par le Conseil d’Etat, portant sur 13 cas d’internautes ayant sollicité le déréférencement de liens, déboutés par Google, puis par la CNIL ayant suivi la position du moteur de recherche. 

Le droit à l’oubli : mode d’emploi

Le Conseil d’Etat s’est prononcé au regard d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne rendu le 24 septembre 2019.
Ses 13 décisions définissent, “sur le fondement du RGPD, le cadre dans lequel un exploitant de moteur de recherche doit, sous le contrôle de la CNIL, respecter le droit au déréférencement”. 

Les grand principes du droit à l’oubli sont les suivants :

  • Le juge doit tenir compte des circonstances et du droit applicable à la date à laquelle il statue.
  • Le déréférencement d’un lien contenant des données personnelles est un droit.
  • Le droit à l’oubli n’est pas absolu. Un équilibre doit être trouvé entre droit à la vie privée et le droit à l’information.

Trois catégories de données personnelles sont concernées :

  • les données dites sensibles (santé, vie sexuelle, opinions politiques, convictions religieuses …),
  • les données pénales,
  • les données touchant à la vie privée sans être sensibles.

Le Conseil d’Etat précise en outre qu’ “il ne peut être légalement refusé de faire droit à une demande de déréférencement que si l’accès aux données sensibles ou pénales à partir d’une recherche portant sur le nom du demandeur est strictement nécessaire à l’information du public.”

De quoi y voir plus clair pour les internautes et pour les juges !