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janvier 2020

Durant le mois de décembre 2019, en plein mouvement social contre la réforme des retraites, des agents membres du syndicat CGT, revendiquaient des coupures d’électricité un peu partout sur le territoire. 

Que risquent les agents ayant procédé aux coupures d’électricité ?

Béziers, Lyon, Perpignan, Nantes, Orléans … plusieurs villes ont été touchées en décembre par des coupures d’électricité de plusieurs heures parfois, provoquant l’indignation des politiques et aussi de l’opinion publique, assez peu favorable à de telles mesures.

Ces actions, revendiquées par la CGT, avaient pourtant été annoncées, en amont même du mouvement par Julien Lambert, responsable fédéral de la CGT mines énergie. Les coupures devaient viser exclusivement les bâtiments publics, les administrations mais également les entreprises. Elles ne devaient pas affecter les usagers. Or plusieurs dizaines de foyers ont subi ces interruptions volontaires, d’où l’émoi du public.

Rien de nouveau sous le soleil, ces actions sont couramment utilisés par les syndicalistes lors des mouvements sociaux.

Pour autant, nous sommes en droit de nous interroger sur la légalité des actions.

Rappelons que le droit de grève s’applique dans le secteur des industries électriques et gazières (articles L2512-1 à L2512-5 du Code du travail). Toutefois, le droit de grève y est limité par deux principes : la continuité du service public et la protection de la santé, de la sécurité des personnes et des biens. 

Dès les premières coupures, RTE (Réseau de transport d’électricité) a annoncé sa volonté de déposer plainte à chaque coupure volontaire.
Enedis a annoncé suivre le même mouvement. 

Sur quels fondements juridiques porter plainte ?

Le premier fondement est “l’intrusion dans un ouvrage électrique” et “manoeuvre non autorisée sur le réseau électrique” (l’article R323-37 du Code de l’énergie). Les peines vont de 1500 euros à 3000 euros en cas de récidive.

Le procureur de la République, pourra, quant à lui, retenir la “mise en danger de la vie d’autrui”, punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Ce pourrait être le cas de l’arrêt d’un appareil électrique d’aide à la respiration.

Si l’article 322-1 du Code pénal, concernant les dégradations volontaires est retenu, les peines peuvent s’alourdir avec des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans, et des amendes pouvant s’élever jusqu’à 30.000 euros.

Au sein de l’entreprise, les conséquences peuvent être lourdes également ; les DRH peuvent retenir le sabotage provoquant la réunion de conseil de discipline et des sanctions spécifiques à l’entreprise.

Ainsi, les grévistes à l’origine de ces coupures volontaires d’électricité prennent de gros risques.

A noter qu’un arrêté de la Cour d’Appel de Versailles datant de 2006 condamnait déjà la CGT à payer à EDF des « frais d’intervention de remise en gaz et en électricité à la suite des coupures sauvages » lors d’une grève en 1998.
Attendons la fin du mouvement pour voir comment seront caractérisés les délits.

 

 

Le 18 décembre 2019, la Cour de Cassation étendait sa jurisprudence dans le cadre de la GPA. En effet, elle reconnaissait que les deux membres d’un couple d’hommes pouvaient être reconnus individuellement comme parents dans le cas d’un enfant né par gestation pour autrui à l’étranger.

Père et mère d’intention

Jusqu’à cette décision, seul le père biologique pouvait être reconnu comme parent. Cette jurisprudence étend la décision de la Cour de Cassation prise en octobre 2019, laquelle reconnaissait déjà le titre de parent à la mère d’intention, celle qui a désiré et élève l’enfant mais n’a pas accouché. 

“Une GPA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention”.

Vers la levée de l’interdiction de la GPA en France ?

Comme nous l’avons vu dans un billet précédent, la GPA est une technique de procréation assistée interdite en France. Pour autant, vivent sur notre territoire des enfants nés à l’étranger par ce dispositif dont les parents tentent d’obtenir une clarification légale sur leur droit à la parentalité.
Depuis plusieurs semaines, les plus hautes instances françaises ouvrent des brèches sur cette interdiction. Ceci n’est pas tant une volonté d’aller contre l’interdiction de la GPA en France mais bien de trouver des solutions légales satisfaisantes à la situation de ces familles.

Alors que jusqu’à cette décision, le parent d’intention devait adopter l’enfant de son conjoint pour que sa filiation soit reconnue ; la transcription de l’acte de naissance pour le parent biologique et le parent d’intention sera désormais systématique. 

Ce qui pose une difficulté venant de pays où la GPA est autorisée mais où les conditions de sa mise en oeuvre ne sont pas transparentes. Quid de l’Inde ou de l’Ukraine ?
Si la GPA pratiquée aux Etats-Unis est parfaitement encadrée et réglementée – même si on peut légitimement s’opposer à la rémunération accordée aux mères porteuses – qu’en est-il des GPA pratiquées dans des pays où la réglementation est plus obscure que celles de nos pays développés ?

Par cette décision, le législateur est dans une situation inconfortable. Et on ne voit que deux solutions qui s’offrent à lui dans les prochains mois. Soit il contrevient aux dispositions de la Cour de Cassation par une loi contraire, soit il légalise la GPA. Dans tous les cas, il devra se positionner au regard de cette nouvelle jurisprudence.

Par ailleurs, cette parentalité d’intention remet en cause, de fait, le droit sur la filiation.

Pour exemple : le cas de la séparation des parents. Le parent biologique souhaite la garde exclusive de l’enfant. Il obtiendrait, en l’état actuel du droit, nécessairement gain de cause.
En effet, il existe aujourd’hui deux moyens de contester une filiation, ce que mettrait en place le parent d’intention : un test ADN et le contrôle de la réalité de l’accouchement pour la mère. Aucun de ces éléments n’étant concluant, le droit de garde serait accordé de fait au parent biologique.

On le voit, ces questions restent toujours très difficiles et on peine à anticiper la façon dont juges et législateur vont éclaircir la situation, au coeur de débats toujours très tendus.

Le 20 décembre 2019, France Télécom et trois de ses anciens dirigeants – l’ex PDG, l’ex numéro 2 et l’ex DRH – étaient déclarés coupables de “harcèlement moral institutionnel”.
Ils ont été condamnés chacun à un an de prison dont huit avec sursis, ainsi que 15 000 euros d’amende.
Décision inédite puisque c’est la première en France qu’est reconnue par un tribunal cette notion de harcèlement institutionnel

Affaire France Télécom : les faits

Rappelons-nous. En 2007-2008, France Télécom était alors en pleine opération de restructuration de ses services. Les programmes « NExT » et « Act » devaient transformer l’entreprise en trois ans et ne se cachaient pas d’aller vers une réduction des effectifs avec une volonté de 22 000 départs et 10 000 mobilités.  

Ces plans de “dégraissage” ne se firent pas sans heurt puisque lors de ces 24 mois, plusieurs salariés de l’entreprise mirent fin à leur jour. Certains de façon très violente dans les locaux même de France Télécom.  

Citons pour exemple le cas d’un technicien marseillais qui, en juillet 2009, se suicidait et laissait une lettre faisant état d’un “management par la terreur”. Il déclarait “je me suicide à cause de France Télécom. C’est la seule cause”
Quelques semaines plus tard, une première plainte était déposée par le syndicat SUD, suivie de biens d’autres, complétées par un rapport de l’inspection du travail, accablant pour le management de l’entreprise.

Affaire France-Télécom : le procès

C’est le tribunal correctionnel de Paris qui a eu à juger les faits reprochés à France Télécom. La procédure a été longue (4 ans d’instruction) et ce sont 3 mois d’audition qui se sont tenus entre le 6 mai et le 11 juillet 2019.
Le tribunal a examiné la situation de trente-neuf salariés. Dix-neuf d’entre eux se sont suicidés, douze ont fait une tentative de suicide et huit ont subi dépression et/ou arrêts de travail.
Selon les témoignages, les méthodes de France Télécom pour atteindre leurs objectifs de réduction de personnel n’étaient pas légales : mutations forcées, baisses de rémunération, emails incitant aux départs volontaires… Tout a été fait pour pousser les salariés dans leurs derniers retranchements et les faire craquer, les pousser vers un départ anticipé.  

Le tribunal est allé dans ce sens, reconnaissant les prévenus à l’origine d’un “plan concerté pour dégrader les conditions de travail des agents afin d’accélérer leurs départs”.

En revanche, le délit d’homicide involontaire a été écarté par les juges considérant que le lien de causalité entre la mort par suicide de plusieurs salariés et les dirigeants poursuivis était “difficile à démontrer, le suicide étant analysé comme un fait multifactoriel”.

Bien entendu, les condamnés ont fait appel de ce jugement, dénonçant par la voix de leurs avocats “une faute de droit complète, une analyse politique et de politique démagogique”. 

Pour autant, même si celui-ci est réformé – les observateurs de l’affaire estiment de leur côté que la Cour d’Appel devrait suivre ce jugement, particulièrement argumenté et documenté – il restera comme le premier cas d’une condamnation pour harcèlement moral institutionnel et devrait être observé de très près par les entreprises, les dissuadant – c’est à espérer – d’utiliser des méthodes expéditives et humiliantes pour réduire leurs effectifs.
Quant aux victimes et à leurs familles, elles ont été entendues et reconnues. Et ceci restera définitivement acquis.

La décision de la Ministre est tombée, la réforme de la procédure de divorce – tout comme celle de plusieurs dispositions de procédure civile – n’est pas entrée en vigueur comme prévu le 1er janvier 2020. La réforme du divorce est en effet reportée au 1er septembre 2020 au grand soulagement des magistrats et des avocats qui se mobilisent contre le texte depuis plusieurs semaines.

Les éléments clés de la réforme du divorce

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice porte notamment sur le droit de la famille et le droit des personnes. Les procédures de divorce sont particulièrement concernées par ce texte, d’ores et déjà validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019.

L’objectif des modifications portant sur le divorce reste le même que celui des précédentes réformes : accélérer les procédures de divorce et alléger la charge des tribunaux.  

Possibilité de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats

Dès lors que chaque époux serait assisté d’un avocat, la dissolution du mariage pourrait intervenir par la simple signature d’un acte contresigné par leur conseil respectif.
Le juge interviendrait uniquement pour régler les conséquences du divorce.
On assisterait par cette modification à une déjudiciarisation de l’acceptation de la rupture.
Celle-ci ne serait pas systématique et les époux pourraient tout de même choisir de soumettre leur demande de divorce au juge des affaires familiales. Dans ce cas, la saisine du juge devra être conjointe.

A noter que l’acceptation pourra être donnée à tout moment de la procédure.

Modification du délai pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Par la réforme, le délai pour solliciter un divorce pour altération définitive du lien conjugal est ramené à 1 an au lieu de 2.

La loi prévoit qu’en présence d’une demande de divorce pour faute et d’une seconde pour altération définitive du lien conjugal, le juge examine en priorité la demande pour faute.

Avant la réforme, il était admis que le juge statuait sur la demande de divorce pour altération du lien conjugal uniquement s la demande pour faute était rejetée.
Avec la réforme, il sera imposé au juge de se prononcer sur la demande de divorce pour altération du lien conjugal quelque soit la décision qu’il prendra sur la demande de divorce pour faute.

Suppression de la phase de conciliation des divorces judiciaires

Aujourd’hui, la procédure de divorce contentieux débute par la saisine du juge par requête, laquelle aboutit, si les époux souhaitent toujours se séparer, par une ordonnance de non-conciliation. Celle-ci est supprimée par la réforme au prétexte d’un gain de temps et d’une procédure accélérée. Cette période est pourtant essentielle dans le cadre de la procédure judiciaire puisqu’elle permet au juge de mettre en place les accords entre époux concernant les conséquences du divorce.
Bien entendu, si la période de conciliation disparaît, le juge pourra toujours prendre les mesures provisoires nécessaires liées à la vie du couple durant la procédure, sous réserve que les époux le sollicitent à ce propos, lors d’une audience dite d’orientation. 

La tenue de cette audience deviendra l’exception et non plus la règle comme aujourd’hui.

Autre conséquence de la suppression de la phase de conciliation, la modification de la prise d’effet du divorce. En effet, la dissolution du mariage prendra effet, notamment concernant les biens des époux, à la date de la demande en divorce et non plus à la date de l’ordonnance de non-conciliation.