Grève : est-il légal de pratiquer des coupures d’électricité ?
Durant le mois de décembre 2019, en plein mouvement social contre la réforme des retraites, des agents membres du syndicat CGT, revendiquaient des coupures d’électricité un peu partout sur le territoire. Que risquent les agents ayant procédé aux coupures d’électricité ? Béziers, Lyon, Perpignan, Nantes, Orléans … plusieurs villes ont été touchées en décembre par […]
La parentalité étendue aux deux membres d’un couple homosexuel
Le 18 décembre 2019, la Cour de Cassation étendait sa jurisprudence dans le cadre de la GPA. En effet, elle reconnaissait que les deux membres d’un couple d’hommes pouvaient être reconnus individuellement comme parents dans le cas d’un enfant né par gestation pour autrui à l’étranger. Père et mère d’intention Jusqu’à cette décision, seul le […]
France Télécom : condamnation de l’entreprise pour harcèlement moral “Institutionnel”
Le 20 décembre 2019, France Télécom et trois de ses anciens dirigeants – l’ex PDG, l’ex numéro 2 et l’ex DRH – étaient déclarés coupables de “harcèlement moral institutionnel”. Ils ont été condamnés chacun à un an de prison dont huit avec sursis, ainsi que 15 000 euros d’amende. Décision inédite puisque c’est la première […]
La réforme 2020 du divorce reportée
La décision de la Ministre est tombée, la réforme de la procédure de divorce – tout comme celle de plusieurs dispositions de procédure civile – n’est pas entrée en vigueur comme prévu le 1er janvier 2020. La réforme du divorce est en effet reportée au 1er septembre 2020 au grand soulagement des magistrats et des […]
