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mai 2019

Le 4 avril dernier, les élus australiens ont adopté une nouvelle loi qui prévoit peines de prison et fortes amendes à l’encontre des plateformes numériques comme Facebook, Twitter et YouTube, dans le cas où des contenus choquants ne seraient pas rapidement supprimés, après leur mise en ligne.
Cette loi intervient quelques semaines après le terrible attentat de Christchurch en Nouvelle-Zélande durant lequel le tueur avait filmé et diffusé en direct la vidéo de son massacre de près de 50 personnes dans deux mosquées le 15 mars 2019.

Voyons ce qu’il en est de textes législatifs sur ce sujet en France et voyons comment se protéger des images violentes qui pourraient malgré tout, circuler sur nos réseaux sociaux.

La diffusion d’images violentes : que dit la loi ?

En France, les textes législatifs condamnant la diffusion de telles images sont très nombreux. A noter que certains assimilent partage et apologie du terrorisme. Ainsi, les sanctions peuvent être très lourdes.
Citons notamment :

– L’article 222-33-3 du Code Pénal qui prévoit que la diffusion ou l’enregistrement d’images d’actes de barbarie ou de violence est passible de cinq années d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amendes. Exceptions faites pour les journalistes et les professionnels du droit dans l’exercice de leurs fonctions.

– L’article 227-24 du Code Pénal sanctionne la diffusion d’un message violent, incitant au terrorisme ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine si un mineur accède au contenu. Les sanctions prévues peuvent atteindre trois ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

– L’article 421-2-5 du Code Pénal prévoit une sanction de sept ans d’emprisonnement et de 100.000 euros d’amende le fait de faire publiquement l’apologie des actes de terrorisme par le biais d’un service de communication au public en ligne, comme les réseaux sociaux.

– L’article 35 quarter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse énonce que « La diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de la reproduction des circonstances d’un crime ou d’un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d’une victime et qu’elle est réalisée sans l’accord de cette dernière, est punie de 15.000 euros d’amende« .
Attention, cet article s’applique également aux particuliers qui publient sur des blogs ou sur les réseaux sociaux.

– L’article 9 du Code Civil protège les individus et dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Ainsi, la violation de la vie privée peut être sanctionnée par des dommages et intérêts, mais aussi par des sanctions pénales édictées par l’article 226-1 du code pénal. Est « puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

– En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel;

– En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé »

Les juges ont ainsi à leur disposition tout un dispositif légal qui permet de punir quiconque diffuse des images choquantes sur internet et les réseaux sociaux.

Toutefois, la Toile étant multiple et les tribunaux bien en peine face à la rapidité du net, il convient d’apprendre à se protéger soi-même.

Se protéger de la diffusion d’images choquantes

Si les images des attentats de Christchurch ont pu atterrir sur Facebook, c’est que le réseau social fonctionne selon la lecture automatique des vidéos par défaut. Ainsi, il est difficile d’échapper aux vidéos, même violentes.
On peut toutefois échapper à cette règle facebookienne en désactivant la lecture automatique des vidéos sur la version mobile du géant américain (il vous suffit de vous rendre dans les paramètres de votre compte). La démarche est la même sur un ordinateur.

Bien entendu, vous pouvez faire de même sur Twitter, en vous rendant dans les paramètres de votre compte. Sur Instagram en revanche, il convient d’activer l’économiseur de données dans les paramètres de son compte pour que les vidéos ne se lancent plus automatiquement.

Et n’oubliez pas d’agir de même pour les réseaux sociaux de vos enfants !

Alors que l’incendie de la cathédrale de Notre-Dame le 15 avril 2019 a bouleversé les français, touchés et rassemblés autour d’un même drame, quelques soient les confessions religieuses, le statut social ou culturel … voici que le projet de loi, voulu par le gouvernement pour la reconstruction de Notre-Dame divise.

Voyons ce que contient cette loi examinée le 10 mai dernier par l’Assemblée Nationale. Celle-ci, destinée à accélérer la remise en état de la cathédrale, comporte également des éléments sur la gestion des dons, qui elle aussi, soulève bien des questions.
Nous verrons ensuite pourquoi ce texte est tellement décrié, tout comme la position du gouvernement.

La souscription nationale

Dès le 16 avril dernier, Emmanuel Macron ouvrait la souscription nationale pour financer la restauration de la cathédrale et de son mobilier. Les dons ont été très nombreux, faramineux même.

Pour encourager les bonnes volontés, la loi prévoit que le taux de réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués par les particuliers soit augmenté à 75 %, dans la limite de 1 000 euros par an contre 66 % pour les dons vers d’autres causes.

Cette mesure est encadrée dans le temps puisque seuls les dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 sont concernés.

En outre, le texte prévoit que la clôture de la souscription se fera par décret.

Devant l’ampleur des dons, il a été décidé également de la création d’un comité exceptionnel de contrôle composé du Premier président de la Cour des comptes et des présidents des commissions des Finances et de la Culture de l’Assemblée et du Sénat. Il sera chargé d’assurer la bonne gestion des fonds recueillis.

Dérogation aux règles d’urbanisme et de protection de l’environnement

Voici le point qui soulève le plus de mécontentements dans l’opinion.
Le texte de loi prévoit en effet que dans les deux ans suivant sa publication, le gouvernement pourra prendre par ordonnance toutes dispositions visant à faciliter les travaux de restauration de la cathédrale.

Il pourra ainsi déroger ou adapter les règles d’urbanisme, de protection de l’environnement, de voirie et de transports, les règles d’archéologie préventive, celles concernant la préservation du patrimoine mais également les règles de la commande publique.

Cette vitesse de réaction tend à la précipitation pour certains, notamment pour les spécialistes du patrimoine et de la culture, qui ont fait entendre 1170 de leur voix dans une lettre ouverte à Emmanuel Macron pour plus de réflexion et de raison gardée.

Les différents arguments soulevés en défaveur du texte de loi

Autour de Notre-Dame, les débats politiques font rage et le patrimoine semble relégué bien derrière les combats politiciens des uns et des autres, à quelques jours des élections européennes. N’oublions pas que bien souvent, le calendrier politique dicte son temps à la société et certains craignent que la tenue des JO de Paris prévus en 2024 n’influe sur les décisions à prendre pour restaurer Notre-Dame.

Les discussions et les noms d’oiseaux vont également bon train sur ce que doit être la reconstruction de la cathédrale.

Reconstruction à l’identique comme souhaitée par les députés LR, “geste architectural contemporain” comme le veut Emmanuel Macron … tandis que les professionnels du patrimoine, historiens, scientifiques, restaurateurs d’art se sentent exclus des décisions qui pourtant les concernent au premier chef.

Et c’est sans compter la dérogation des règles de la commande publique. Si celles-ci ne sont pas bonnes, pourquoi alors ne pas les modifier pour tous les sujets, s’étonnent un député MoDem.

Bref, le temps des cathédrales n’est pas celui de la concorde …

 

Les députés français adoptent la proposition de loi sur le droit d’auteur numérique.

Le 9 mai dernier, les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi visant à instituer un « droit voisin » du droit d’auteur destiné aux agences de presse et aux éditeurs de presse.
Cette loi se veut protectrice des intérêts des médias et prévoit notamment leur rémunération au moment de la réutilisation de leurs informations par les agrégateurs d’informations ou les réseaux sociaux.

Cette loi est la traduction française de la réforme européenne du droit d’auteur.

Comprendre le droit d’auteur numérique

La directive européenne adoptée cet automne vise à fournir aux médias de meilleures armes juridiques contre les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) qui captent aujourd‘hui la majeure partie des revenus publicitaires en ligne.
Le droit voisin a pour objectif la mise en place d’accords de licence entre médias et plateformes numériques. En effet, sans ces accords, Google ou Facebook pourra continuer, comme aujourd’hui, à diffuser des articles de presse mais aussi créer des produits dérivés autour de ces derniers, sans verser aucune rémunération aux éditeurs et créateurs de ces contenus.

Bon à savoir : le droit à interdire ou autoriser une diffusion contre rémunération existe déjà, notamment pour la musique avec la Sacem ou pour les droits de retransmission télévisés du foot. Il n’y a qu’en matière de presse que le droit voisin ne s’applique pas.

Le droit voisin en pratique

Le texte de loi français, tout comme le texte européen, ne fixent aucune modalité ni aucun montant de rémunération devant faire l’objet de négociation. Aussi, le rapporteur recommande aux éditeurs et aux agences de presse de négocier collectivement avec les Gafam et non individuellement, ce qui risque d’augmenter les difficultés.

Dans l’article 3 du texte de loi, il est prévu la possibilité de créer un organisme du type Sacem, chargé de gérer les droits des médias.

Toute idée de gratuité n’est pas exclue du droit d’auteur numérique et il est prévu qu’un court extrait soit mis à disposition des plateformes gratuitement pour diffusion. En aucun cas, cet extrait pourra se substituer à la lecture de l’article de presse.

En outre, au-delà de la rémunération des auteurs, la directive européenne oblige les sites de vidéo (Youtube, Instagram …) et l’ensemble des services de partage à installer des filtres pour empêcher les utilisateurs de télécharger des matériaux protégés par le droit d’auteur.

Il ne s’agit pas là de bloquer automatiquement les contenus illégaux en ligne détectés, comme le projet de directive européenne l’avait pourtant souhaité, mais uniquement de filtrer les contenus dès que cela sera possible.

A noter que va se poser avec ces nouveaux textes, la question de la preuve de la propriété des textes. Plus que jamais, les auteurs vont devoir protéger leurs créations.

Il existe déjà tout un panel juridique pour ce faire comme les constats d’huissier, l’Enveloppe Soleau … auxquels s’ajoute la technologie de la blockchain qui assure une sécurisation optimale des créations, à faibles coûts.