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septembre 2020

Un amendement anti-squat de résidences secondaires vient d’être adopté en commission à l’Assemblée Nationale.

Souvenez-vous, cet été, ce fait divers faisait la une des journaux et émouvait une partie de l’opinion public. Les propriétaires d’une maison secondaire dans les Alpes Maritimes n’avaient pu prendre possession de leur bien, occupé par un couple et deux enfants.

Si le désarroi du couple de retraités est fort compréhensible, il convient de rappeler que la famille squatteuse, à la rue depuis plusieurs jours, s’était elle-même faite duper par un homme peu scrupuleux, leur assurant qu’ils pouvaient occuper le bien en question empochant au passage une somme importante.
N’oublions pas que ces situations sont souvent le fait de la misère sociale.

La réponse juridique à cette violation du droit de propriété ne s’est pas faite attendre et la commission spéciale de l’Assemblée nationale a voté, dans la nuit de mercredi 16 à jeudi 17 septembre, un amendement permettant aux propriétaires de résidences secondaires d’être mieux protégés face aux locataires indésirables.

Quelles possibilités pour les propriétaires avant l’amendement ?

Avant l’adoption de cette disposition, les propriétaires dépossédés de leur bien, ne pouvaient requérir l’intervention des forces de l’ordre uniquement s’ils pouvaient prouver que les occupants étaient sans droit ni titre et surtout qu’ils étaient rentrés dans les lieux depuis moins de 48 heures. Ce délai était quasiment impossible à tenir dans le cas de maisons secondaires.

Au-delà de ce délai, la police n’était plus habilitée à intervenir et ne pouvait plus constater le flagrant délit de vandalisme ou de dégradation du bien d’autrui.

Ce que l’amendement change

L’amendement adopté ces derniers jours prévoit de modifier la loi Dalo de 2007 sur le droit au logement opposable. Il est prévu d’étendre la notion de « domicile » aux résidences secondaires ou « occasionnelles ». 

Ainsi, le propriétaire du bien squatté pourra saisir le Préfet qui devra, dans un délai de 48 heures, apporter une réponse à ce dernier et mettre en demeure le squatteur afin qu’ils quittent le bien.

Le préfet pourra actionner les dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Celui-ci permet l’expulsion en accéléré des occupants sans titre, sans recours nécessaire à une décision de justice : “en cas d’introduction et de maintien dans le domicile », le propriétaire “peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire”.

Il conviendra toute de même aux propriétaires de prouver l’effraction, ce qui ne sera pas toujours une mince affaire. En effet, faire disparaître les traces d’entrée illégale dans les lieux ou présenter un faux bail sont des situations qui risquent de suspendre les procédures.
Par ailleurs, le Préfet n’a aucune obligation de faire droit à la demande du propriétaire et le délai de 48 heures, qui vise à préserver le droit de propriété – il est essentiel d’agir au plus vite dans ces situations – est bien court pour un Préfet souvent débordé.

Autre écueil du texte, la notion de “résidence occasionnelle”, non définie et qui est trop large pour n’être pas dévoyée à d’autres situations pourtant hors cadre. Le risque que les logements vacants (entreprises, bureaux …) soient englobés dans cette nouvelle disposition est grand alors même que le droit au logement n’est pas toujours assuré en France et que de nombreuses familles n’ont malheureusement d’autres solutions, pour échapper aux marchands de sommeil, de se loger dans des locaux vacants.

La mesure, très récente, devra faire ses preuves. Nous verrons à l’usage si la situation des propriétaires s’améliore et si celles des familles précaires, ne se détériore pas davantage.

Le 9 septembre dernier, le Conseil Constitutionnel a pris une décision qui devrait satisfaire tous les automobilistes : il n’est plus obligatoire de payer une amende de stationnement pour la contester !
Voyons ensemble ce qui a incité les Sages à prendre cette décision d’inconstitutionnalité.

Janvier 2018 : on paie d’abord l’amende, on conteste ensuite 

Le 11 juin 2020, le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au recouvrement et à la contestation des amendes de stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

Plus clairement, il s’agissait pour le Conseil de se positionner sur la question suivante : est-elle conforme à la Constitution, l’obligation faite aux automobilistes de payer l’amende de stationnement avant de pouvoir la contester et mener un recours judiciaire ?

En effet, depuis la réforme du stationnement payant opéré en janvier 2018, il était obligatoire de régler l’amende avant de la contester.

Depuis cette date, cette obligation fut particulièrement décriée non seulement par les premiers concernés, les automobilistes, mais également par des voix importantes, comme celle de Jacques Toubon, Défenseur des droits, qui en janvier 2020 recommandait de supprimer celle-ci.

En cas de vol de véhicule, de vol de plaques d’immatriculation ou encore d’erreur de cession de véhicule par les services des cartes grises, les propriétaires étaient placés dans des situations particulièrement injustes : ils devaient payer une amende qui n’était pas de leur fait s’ils souhaitaient la contester … ubuesque et surtout attentatoire à la liberté des citoyens, celle de pouvoir exercer librement un recours devant une juridiction.

Le paiement de l’amende revenait à instaurer une contrainte à ce droit fondamental.

Septembre 2020 : la contestation n’est plus subordonnée au paiement de l’amende

C’est ce qu’ont retenu les juges : « Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il résulte de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction ».

L’objectif de l’articulation paiement de l’amende/contestation se justifiait pourtant dans un souci de fluidité des institutions judiciaires. Il s’agissait en effet de prévenir les recours abusifs, initiés uniquement par certains automobilistes soucieux de gagner du temps avant de devoir s’acquitter de la condamnation. 

Par ailleurs, l’une des difficultés du texte était son absence d’exception et son caractère systématique qui ne tenait pas compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables.  

Ainsi donc, en cas d’amende de stationnement – attention, cela ne concerne pas l’ensemble des contraventions autoroutières – l’automobiliste pourra contester son amende sans avoir à la payer au préalable.

Les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité

Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : “Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision.”

En l’espèce, aucun motif ne venant justifier un report de l’entrée en vigueur de la décision, la déclaration d’inconstitutionnalité visant à abroger la subordination du recours judiciaire au paiement d’une amende de stationnement, celle-ci intervient ainsi à compter de la date de la publication de la décision, soit le 9 septembre 2020.

A noter que la déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. 

 

Dans le cadre du droit de visite et d’hébergement des enfants de parents séparés, un décret publié au Journal officiel le 30 juillet 2020 instaure les modalités d’une mesure déjà existante : la remise de l’enfant avec l’assistance d’un tiers de confiance.
Cette mesure vise à faciliter les situations conflictuelles et éviter les contacts entre les parents qui ne peuvent s’entendre.

Le droit de visite et d’hébergement : de quoi s’agit-il ?

Le droit de visite et d’hébergement est celui qui accorde au parent qui ne dispose pas de la garde exclusive de l’enfant, la possibilité de voir et d’accueillir celui-ci.
Fréquemment, le droit de visite et d’hébergement s’exerce sur les week-end et une partie des vacances scolaires. Toutefois, d’autres modalités peuvent être mises en place et les parents ont tout loisir d’organiser l’emploi du temps familial, toujours dans l’intérêt de l’enfant.
Lorsque celui-ci ne semble pas être respecté ou dans le cas de désaccord entre les adultes, c’est au juge que revient la charge de l’organisation du droit de visite et d’hébergement.

A noter que si le parent empêche l’autre d’exercer son droit de visite et d’hébergement, il peut déposer une plainte pénale auprès du Procureur de la République du Tribunal du domicile de l’enfant. Le parent encourt alors des sanctions pour non représentation d’enfant (un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende).

Et lorsque le juge relève un danger pour l’enfant dans ce droit de visite et d’hébergement, il peut prévoir que la visite s’effectuera dans un espace de rencontre spécifique, encadré par des professionnels de l’enfance.
Il peut également désigner l’assistance d’un tiers de confiance.

La remise de l’enfant à un tiers de confiance

Les relations entre parents séparés sont parfois tellement difficiles que les droits de l’enfant sont mis à mal par la mésentente des adultes.
Pour éviter que l’enfant ne soit au cœur de tensions inutiles, la loi prévoit dans ses articles  373-2-1 et 373-2-9 du Code Civil la possible nomination d’un tiers de confiance. Si l’intérêt de l’enfant l’exige ou si la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge peut alors désigner un tiers de confiance pour effectuer cette mission.

Le décret du 28 juillet 2020 précise dorénavant les modalités de remise de l’enfant avec l’assistance d’une tierce personne.  

Ainsi, le nouvel article 1180-5-1 du Code de Procédure Civile énonce : “Lorsque le juge décide que la remise de l’enfant s’exercera avec l’assistance d’un tiers de confiance en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du Code civil, il désigne la personne chargée de cette mission, sur proposition commune des parents ou de l’un d’eux, et sous condition de l’accord écrit de cette personne. Il fixe les modalités de la mesure et sa durée.

Le juge désigne également, à titre subsidiaire, un espace de rencontres dans lequel est assurée la remise de l’enfant, à charge pour les parents ou l’un d’eux de saisir le responsable de cet espace en cas de carence du tiers de confiance.

Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d’office, à la demande conjointe des parties ou de l’une d’entre elles, ou à la demande du ministère public”.

Ainsi, le tiers de confiance peut être désigné sur proposition commune des parents ou de l’un d’eux. Il doit bien entendu en être d’accord et l’attester par la signature d’un document écrit. Le tiers de confiance peut également être le représentant d’une personne morale qualifiée.

Une fois cette personne de confiance désignée par le juge, celui-ci fixe les modalités de la mesure (notamment le lieu d’accueil) et sa durée.

Sa décision peut être modifiée à tout moment, de son propre chef, à la demande des deux parents, de l’un d’eux ou à celle du ministère public.