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juin 2018

Le 7 juin dernier, deux propositions de loi « relatives à la lutte contre les fausses informations»  ont été examinées par l’Assemblée Nationale.

Leur adoption a été repoussée, tous les amendements n’ayant pas été examinés et ils sont forts nombreux tant la proposition fait débat dans l’opinion. Lorsque l’on parle de fake-news, le concept de liberté d’expression n’est jamais très loin.

Les fake-news alimentent le net

Les fake-news, ce n’est pas un phénomène nouveau. On en parle depuis des mois, des années, de ces fausses informations qui pourrissent le net et mettent en danger, nos enfants et la démocratie. Présents partout, ils se répandent à la vitesse du numérique, c’est à dire vite, très vite. Et non seulement, ils sont utilisés par des petits malins tentant de déstabiliser les citoyens mais également par les hommes politiques et d’autres dont la voix porte fort. Le président Trump lui-même les utilise et crée les “faits alternatifs”, des faits mensongers qui arrangent ses prises de position !

Si détecter les fausses informations est une tâche parfois très ardue, éviter qu’elles se répandent sur la Toile et fassent le jeu des plus malhonnêtes est encore plus difficile.

Les textes de lois portés par Emmanuel Macron

Les deux textes de loi présentés à l’Assemblée ont pour objectif de permettre à un candidat ou un parti politique de saisir le juge des référés dans une période d’un peu plus de trois mois avant une élection générale, dès lors qu’une fausse information est diffusée sur les réseaux sociaux.

Si l’intention est louable, les détracteurs de ces propositions de lois sont nombreux et brandissent des arguments intéressants.
L’un d’eux rappelle que la loi française offre déjà des textes pour se protéger des fausses informations. En effet, la loi de la presse de 1881, en son article 27 énonce :

« La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d’une amende de 45 000 euros. Les mêmes faits seront punis de 135 000 euros d’amende, lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise foi sera de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l’effort de guerre de la nation. »

Est-il alors besoin d’un nouveau texte? Par ailleurs, pourquoi le limiter à une action judiciaire lors des seules périodes électorales alors que les fake-news sévissent sans prise en compte d’un quelconque calendrier politique …

En outre, comment définir les fake-news ?

Voici une définition proposée lors du débat à l’Assemblée : « toute allégation ou imputation d’un fait dépourvue d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable, diffusées en toute mauvaise foi et de manière massive et artificielle.»

Or, s’il est vrai que des robots favorisent la diffusion de fausses informations, ce sont la plupart du temps des hommes et des femmes qui permettent la viralité des fake-news. Aucune artificialité là-dedans.

Et comment juger la mauvaise foi ? Tout comme de la véracité des informations ?

Et quid des informations jugées fausses par les magistrats mais qui se révèleraient exactes quelques jours plus tard …

On le voit, le débat n’est pas évident, juridiquement, techniquement et moralement.
La suite en juillet …

 

Le 23 mai dernier, la Cour d’appel de Paris a eu à juger le cas des ex-salariés d’AIR FRANCE accusés de violences contre leurs ex-employeurs.

Au-delà du conflit social, se pose une question de droit social : jusqu’à quel point un employé peut-il s’opposer à son employeur ?

L’affaire de la « chemise arrachée » sous fond de conflit social

Rappelez-vous, le 5 octobre 2015, était diffusée sur toutes les chaînes de télévision, l’image de deux cadres d’Air France, hués par des salariés de l’entreprise, en plein mouvement de grève contre un projet de restructuration de l’entreprise.
Cela pourrait être une image classique des mouvements sociaux actuels, sauf que Xavier Broseta, DRH d’AIR FRANCE à l’époque, et Pierre Plissonnier, ex-responsable du long-courrier furent violemment pris à parti et avaient dû fuir, escaladant le grillage de l’aéroport, l’un apparaissant torse nu et le second, la chemise en lambeaux.

Le 23 mai dernier, la Cour d’appel de Paris a confirmé les condamnations de quatre ex-salariés d’AIR FRANCE, dont l’un avait été relaxé en première instance, à des peines de 3 à 4 mois de prison avec sursis pour actes de violences.

Quid de la contestation d’un employé envers son employeur ?

Des relations parfois tendues entre employés et employeurs

Le principe de base, à rappeler, est celui de la liberté d’expression du salarié.
Celui-ci peut, en effet, critiquer ouvertement les décisions prises par la direction de son entreprise, sans risquer de sanctions disciplinaires. La loi protège ce droit fondamental par plusieurs textes comme l’article 10 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, l’article 11 de la Déclarations des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, l’article L. 1121-1 du Code du travail :

« Nul ne peut être apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

et l’article 2281-1 du même Code

“Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.”

Or, ce droit comporte une limite, celui de l’abus. Plusieurs décisions judiciaires récentes rappellent que des “restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression pour assurer la protection de la réputation et des droits d’autrui, dès lors que ces restrictions sont proportionnées au but recherché.”

Et même en l’absence d’acte de violence comme dans cet exemple Air-France, il est important de rappeler que dans ce genre de conflits, le salarié sort rarement vainqueur de la situation, même s’il ne s’agit que d’une « grosse altercation » avec son patron.

Au-delà de l’aspect politique de l’affaire, il semblait important de revenir sur l’aspect juridique du droit d’opposition du salarié, tant les relations dans les entreprises sont tendues, notamment en cette période de plans sociaux qui s’annoncent, comme celui à venir au sein du groupe Carrefour.

 

Souvenez-vous en 2013, un bijoutier niçois, après un braquage violent, tire sur l’un de ses agresseurs, Anthony Asli, 19 ans, avec une arme à feu, lequel décède des suites de sa blessure.
Stephan Turk, 73 ans, comparaissait le 28 mai dernier devant les Assises des Alpes Maritimes, accusé de meurtre.
Sa ligne de défense : la légitime défense.

Braquage du bijoutier niçois : les faits

Le déroulé du braquage est malheureusement représentatif du schéma classique dans ce genre d’agression : coups portés au visage par deux jeunes gens, arme pointé sur le bijoutier, cri, vol des bijoux …
Laissons toute morale de côté, et intéressons-nous uniquement aux faits précédant la mort d’Anthony Asli.

Ce sont en effet, ces faits qui sont à l’origine des débats enflammés qui entourent cette histoire … une manifestation a été organisée en faveur du bijoutier niçois, avec à sa tête Christian Estrosi et une page Facebook a été créée regroupant des milliers de messages de soutien, c’est dire la tension autour de ce procès.

Si certains ont tenté d’amener l’affaire sur une histoire de droit, réveillant le vieux débat sur la réforme de la légitime défense, il s’agit en réalité uniquement d’un problème de faits, lesquels doivent être appréciés par les juges, au cas par cas.

Sept secondes qui font la différence

Pas de surprise devant la Cour, la caméra de surveillance a livré les faits : après avoir récupéré les bijoux, les jeunes braqueurs prennent la fuite sur leur scooter.

Stephan Turk , durant cette fuite, est parti chercher son arme à feu – détenue sans autorisation – cachée derrière le comptoir, a traversé la bijouterie, s’est agenouillé, a tiré sur le jeune homme, le touchant dans le dos et causant sa mort.

La légitime défense

L’article 122-5 du code pénal dispose :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction« .

L’élément principal de la légitime défense étant la proportionnalité nécessaire entre l’acte répréhensible et l’acte de défense.

Voilà tout l’enjeu de cette affaire, le bijoutier de Nice avait-il agi en état de légitime défense ?

Reconnu coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, Stéphane Turk a été condamné à 5 ans de prison avec sursis par la cour d’assises, rejetant l’argument de la légitime défense …

Si la défense, le Parquet et la famille du jeune tué semblent satisfaits de la décision au vu de leurs réactions dans la presse, et si elle a pour avantage de reposer les fondements juridiques de la légitime défense, elle soulève tout de même quelques questions toujours en suspens … pourquoi retenir le sursis de la condamnation si la légitime défense est écartée, quid de la détention d’une arme sans autorisation et de son utilisation contre autrui …