Pas d’indemnisation de la perte de chance dans le cas d’une rupture abusive de pourparlers
Si la jurisprudence reconnaît l’existence d’un préjudice indemnisable du fait de la rupture abusive de pourparlers, elle restait hésitante quant à l’identification de la nature juridique de ce préjudice précontractuel. C’est par une décision tranchée du 18 septembre 2012, que la Cour de Cassation refuse de considérer que le préjudice né de la rupture abusive […]
Garde à vue : accès restreint de l’avocat aux pièces du dossier
Interrogée sur ce point, la Cour de Cassation, dans les termes d’un arrêt rendu le 19 septembre dernier, a indiqué que les dispositions de l’article 63-4-1 du Code de Procédure Pénale, qui limitent l’accès de l’avocat aux seules pièces énumérées, ne sont pas contraires à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme; […]
Plainte au procureur : pas d’interruption de la prescription de l’action publique
Il résulte des articles 6 et 8 du Code de Procédure Pénale qu’une plainte adressée au Procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d’instruction. Ce principe a pour effet de ne pas conférer à la la plainte au Procureur le caractère interruptif de la prescription de l’action publique. Décision critiquable […]
Responsabilité en cas d’inexécution de la transaction
La transaction qui met fin au litige que sous réserve de son exécution peut être opposée par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions. Ainsi, est légitime la demande indemnitaire d’une partie si cette dernière constate l’inexécution de la transaction par l’autre partie. En d’autres termes, non seulement la partie lésée […]
Règlement intérieur : source de restriction du pouvoir de l’employeur de consulter les courriels présumés “professionnels” de ses salariés
Si l’employeur est en droit de consulter les courriels adressés ou reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition pour les besoins de son travail, présumés avoir un caractère professionnel, hors la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant « personnels », le règlement intérieur peut toutefois contenir des dispositions […]
Etendue du préjudice d’agrément : exclusion du préjudice sexuel lequel doit être distinct
Le préjudice sexuel, comprenant l’ensemble des préjudices touchant à la sphère sexuelle, doit désormais être apprécié distinctement du préjudice d’agrément lequel vise exclusivement l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.
Consultation du fichier central des automobiles : acte de poursuite interruptif de prescription de l’action publique
L’interrogation du fichier central des automobiles est un acte de poursuite qui interrompt la prescription de l’action publique au sens des articles 7 et 9 du Code de Procédure Pénale. Aussi, l’exception tirée de la prescription de l’action doit être rejetée dès lors que la consultation du fichier national des immatriculations constitue un acte d’instruction […]
Substance du devoir de mise en garde de la banque de plus en plus amoindrie
Si la Cour impose au banquier le respect d’un devoir de mise en garde de l’emprunteur lorsque ce dernier présente un risque d’endettement né de l’octroi du prêt, elle ne se montre pas particulièrement exigeante quant au niveau des investigations requises. En 2007, par exemple, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a […]
Préjudice moral d’une personne morale
Pour la première fois, la Cour de Cassation reconnaît explicitement qu’une société puisse invoquer un préjudice moral. Ce préjudice, qui revêt une certaine autonomie, se rattache à l’idée de “dommage à l’image”. La reconnaissance du préjudice moral des sociétés est désormais consacrée. Ce n’est pas prendre trop de risques que de considérer que cette situation […]
Etranger en situation irrégulière : pas de Garde à Vue
Sollicitée par la Chambre Civile, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un avis, le 5 juin dernier, quant aux conditions de la garde à vue d’un étranger en situation irrégulière qui va imposer aux parquets et aux forces de l’ordre de ne plus placer en garde à vue des étrangers au […]
