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mai 2015

Si la jurisprudence reconnaît l’existence d’un préjudice indemnisable du fait de la rupture abusive de pourparlers, elle restait hésitante quant à l’identification de la nature juridique de ce préjudice précontractuel.

C’est par une décision tranchée du 18 septembre 2012, que la Cour de Cassation refuse de considérer que le préjudice né de la rupture abusive de pourparlers précontractuelle s’analyse en une perte de chance.

Cass. Ciale., 18 septembre 2012, n° 11-19.629 link

Interrogée sur ce point, la Cour de Cassation, dans les termes d’un arrêt rendu le 19 septembre dernier, a indiqué que les dispositions  de l’article 63-4-1 du Code de Procédure Pénale, qui limitent l’accès de l’avocat aux seules pièces énumérées, ne sont pas contraires à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme; le droit à une défense concrète et effective étant assuré lors des phases d’instruction ou de jugement.

Il s’agit de la première décision qui se positionne sur cette question de l’accès de l’avocat à l’intégralité du dossier de procédure lors d’une mesure de garde à vue.

Lors de la garde à vue, l’avocat n’a donc qu’un accès restreint aux seuls actes visés par le législateur, à savoir le procès-verbal de notification de placement en garde à vue, le certificat médical et les procès-verbaux d’audition de la personne assistée.

Cass. Crim., 19 septembre 2012, n° 11-88.111 link

Il résulte des articles 6 et 8 du Code de Procédure Pénale qu’une plainte adressée au Procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d’instruction.

Ce principe a pour effet de ne pas conférer à la la plainte au Procureur le caractère interruptif de la prescription de l’action publique.

Décision critiquable quand l’on sait que la simple consultation du fichier central des automobilistes est un acte interruptif de la prescription (cf article du 29/08/12 catégorie Pénal). Nous aurions pu valablement croire qu’à l’inverse une plainte adressée au Procureur était dotée du même effet!

Prudence donc.

Cass. Crim, 11 juillet 2012, n°11-87.583 link

La transaction qui met fin au litige que sous réserve de son exécution peut être opposée par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions.

Ainsi, est légitime la demande indemnitaire d’une partie si cette dernière constate l’inexécution de la transaction par l’autre partie.

En d’autres termes, non seulement la partie lésée reprend son droit d’exercer en justice mais elle peut, de plus, solliciter des dommages et intérêts pour non respect de la transaction.

Cass. Civ.,1ère 12 juillet 2012 n°09-11.582 link

Si l’employeur est en droit de consulter les courriels adressés ou reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition pour les besoins de son travail, présumés avoir un caractère professionnel, hors la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant « personnels », le règlement intérieur peut toutefois contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation de l’employeur en le soumettant à d’autres conditions.

Cass. Soc. 26 juin 2012, n° 11-15.310 link

Le préjudice sexuel, comprenant l’ensemble des préjudices touchant à la sphère sexuelle, doit désormais être apprécié distinctement du préjudice d’agrément lequel vise exclusivement l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

L’interrogation du fichier central des automobiles est un acte de poursuite qui interrompt la prescription de l’action publique au sens des articles 7 et 9 du Code de Procédure Pénale.

Aussi, l’exception tirée de la prescription de l’action doit être rejetée dès lors que la consultation du fichier national des immatriculations constitue un acte d’instruction ou de poursuite.

Cass. Crim. 19 juin 2012 link

Si la Cour impose au banquier le respect d’un devoir de mise en garde de l’emprunteur lorsque ce dernier présente un risque d’endettement né de l’octroi du prêt, elle ne se montre pas particulièrement exigeante quant au niveau des investigations requises.

En 2007, par exemple, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a pu considérer que l’établissement de crédit n’a pas à vérifier l’exactitude des déclarations faites par l’emprunteur quant à ses biens et revenus en l’absence d’anomalie apparente (Civ. 1Ère, 30 octobre 2007).

Pour l’heure, la Cour n’est pas plus pointilleuse et décide qu’une mesure d’interdiction bancaire ne suffisant pas à caractériser la situation obérée de l’emprunteur, la banque n’est pas tenue à un devoir de mise en garde à son égard.

Cass. Ciale, 3 juillet 2012, n° 11-18.945 link

Pour la première fois, la Cour de Cassation reconnaît explicitement qu’une société puisse invoquer un préjudice moral.

Ce préjudice, qui revêt une certaine autonomie, se rattache à l’idée de « dommage à l’image ».

La reconnaissance du préjudice moral des sociétés est désormais consacrée.

Ce n’est pas prendre trop de risques que de considérer que cette situation vaut pour l’ensemble des personnes morales.link

Sollicitée par la Chambre Civile, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un avis, le 5 juin dernier, quant aux conditions de la garde à vue d’un étranger en situation irrégulière qui va imposer aux parquets et aux forces de l’ordre de ne plus placer en garde à vue des étrangers au seul motif qu’ils sont en situation irrégulière.

En effet, la procédure pénale française ne prévoyant la garde à vue que pour les délits et les crimes punis d’une peine d’emprisonnemment, il n’est pas possible de placer un étranger en garde à vue pour simlple situation irrégulière.