Si l’employeur est en droit de consulter les courriels adressés ou reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition pour les besoins de son travail, présumés avoir un caractère professionnel, hors la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant « personnels », le règlement intérieur peut toutefois contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation de l’employeur en le soumettant à d’autres conditions.

Cass. Soc. 26 juin 2012, n° 11-15.310 link

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