La transaction qui met fin au litige que sous réserve de son exécution peut être opposée par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions.
Ainsi, est légitime la demande indemnitaire d’une partie si cette dernière constate l’inexécution de la transaction par l’autre partie.
En d’autres termes, non seulement la partie lésée reprend son droit d’exercer en justice mais elle peut, de plus, solliciter des dommages et intérêts pour non respect de la transaction.
Cass. Civ.,1ère 12 juillet 2012 n°09-11.582 link
