Sollicitée par la Chambre Civile, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un avis, le 5 juin dernier, quant aux conditions de la garde à vue d’un étranger en situation irrégulière qui va imposer aux parquets et aux forces de l’ordre de ne plus placer en garde à vue des étrangers au seul motif qu’ils sont en situation irrégulière.

En effet, la procédure pénale française ne prévoyant la garde à vue que pour les délits et les crimes punis d’une peine d’emprisonnemment, il n’est pas possible de placer un étranger en garde à vue pour simlple situation irrégulière.