Si la jurisprudence reconnaît l’existence d’un préjudice indemnisable du fait de la rupture abusive de pourparlers, elle restait hésitante quant à l’identification de la nature juridique de ce préjudice précontractuel.
C’est par une décision tranchée du 18 septembre 2012, que la Cour de Cassation refuse de considérer que le préjudice né de la rupture abusive de pourparlers précontractuelle s’analyse en une perte de chance.
Cass. Ciale., 18 septembre 2012, n° 11-19.629 link
