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mars 2020

Depuis le début de la crise du coronavirus, le droit du travail subit de profondes modifications à coup d’ordonnances prises en application de la loi d’urgence de lutte contre le Covid-19, adoptée le 22 mars par le Parlement. Destinées à accompagner la crise économique et sanitaire que nous vivons, les mesures en temps normal exceptionnelles, deviennent la règle dans un pays à l’arrêt, suspendu à une sortie de confinement, qui n’est pas pour demain semble-t-il.
Faisons un point sur les mesures prises par les entreprises et les salariés pour assurer leur pérennité et leur sécurité.

Le droit de retrait

De nombreux salariés ont fait valoir ces dernières semaines, leur droit de retrait. De quoi s’agit-il ?

Grâce au droit de retrait prévu dans l’article L4131-3 du Code du travail, un salarié peut refuser de prendre son poste de travail ou même le quitter, s’il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail « présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection ».

Pour exercer cette faculté, le salarié doit avoir alerté son employeur avant même le retrait.
A noter que le salarié n’a pas à apporter la preuve du danger, lequel peut-être immédiat ou survenir dans un délai proche.
L’employeur ne peut prendre aucune sanction ou retenue de salaire à l’encontre du salarié qui a exercé légitimement son droit de retrait.

Dans le cadre du coronavirus, seule une appréciation au cas par cas par le juge des prud’hommes peut entériner les décisions individuelles ou collectives de droit de retrait. La pandémie actuelle n’est pas une justification systématique du droit de retrait et tout dépendra à la fois de l’environnement de travail et des mesures prises par les entreprises pour protéger ses collaborateurs.

Le chômage partiel

L’activité partielle, appelée communément chômage partiel, est un dispositif utilisé par de nombreuses entreprises depuis le début la crise. Un bilan du 26 mars établi à plus d’1,2 millions de salariés actuellement en chômage partiel.

Pour recourir au chômage partiel, une entreprise doit pouvoir justifier de son impossibilité à maintenir l’emploi de l’une des situations décrites à l’article R5122-1 du Code du Travail : la conjoncture économique, des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie, un sinistre ou des intempéries « à caractère exceptionnel », la transformation, restructuration de l’entreprise, toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Le chômage partiel concerne les salariés en CDI, en CDD ou intérimaires et leur permet de bénéficier d’une indemnité équivalente à 84% de leur salaire net ou 70% du salaire brut.

Quelques dérogations toutefois pour les salariés rémunérés au Smic, en CDD ou en CDI qui toucheront l’intégralité de leur rémunération habituelle, idem pour les salariés en formation. Les salariés au Smic à temps partiel, percevront quant à eux 100 % d’un demi-Smic.

Largement encadrés par le code du travail, les conditions de recours à ce dispositif ont été revues par le gouvernement afin de ne pas pénaliser les entreprises.
Une plateforme a été mise en place à destination de ces dernières pour effectuer leur demande. Elles disposent d’un délai de 30 jours avec effet rétroactif pour déposer leur dossier.

Ces dérogations au droit du travail sont justifiées par la situation sans précédent que nous vivons et la volonté du gouvernement de limiter les effets économiques catastrophiques qui pourraient en découler.
Elles ne seront pas les seules et déjà, des aménagements des 35 heures et du  travail du dimanche sont évoqués pour accompagner la sortie de crise.

A suivre.

Les affaires ne cessent de secouer le monde politique en ce moment. Affaire Balkany, affaire Fillon, affaire Griveaux … Ces tremblements de terre politiques et médiatiques remettent tristement au goût du jour une maxime célèbre : “deux seules choses font bouger le monde, l’argent et le sexe”. Et si nous pensions avoir tout vu sur les petites cachotteries de nos hommes politiques, nous nous étions trompés.
Depuis février, le revenge porn fait une apparition très remarquée dans ce monde feutré et bien élevé.

Genèse de l’affaire Griveaux

Candidat LREM à la mairie de Paris, Benjamin Griveaux suivait son petit bout de chemin vers les élections municipales. C’était sans compter les vidéos à caractère sexuel qu’il avait adressées à une étudiante en droit de 29 ans, Alexandra de Taddeo, et qui se sont retrouvées à la une des réseaux sociaux et sur un site internet. Passons les éléments grivois mais il semble que certains détails très intimes justement eussent permis de compromettre l’homme politique.
Très rapidement après la diffusion des vidéos, Benjamin Griveaux annonçait sa décision de se retirer de la campagne municipale.

L’histoire se corse lorsque l’on apprend que c’est Piotr Pavlenski, un artiste russe réfugié en France, auteur d’actes artistiques très engagés, dont certains l’ont conduit en prison, petit ami d’Alexandra de Taddeo, qui a diffusé les images pour dénoncer l’hypocrisie de l’ancien porte-parole du gouvernement. N’oublions pas de mentionner Joachim Son-Forget, député et candidat à la présidentielle 2022, qui a relayé sur son compte twitter le lien vers le site internet hébergeant les vidéos.

Là-dessus, se rajoute la défense de Piotr Pavlenski par Juan Branco, adversaire très remonté et très engagé d’Emmanuel Macron.

De ce boulgi boulga médiatico-politique, des flèches sont tirées en tous sens. Garde à vue et mise en examen pour le couple, poursuites disciplinaires contre Juan Branco, expertise psychiatrique de Benjamin Griveaux sollicitée, plainte pour vol d’ordinateur portable, mise en examen de Piotr Pavlenski pour violences aggravées le soir du 31 décembre dernier … les affaires dans l’affaire sont quotidiennes, donnant presque la nausée.

Trop confus, concentrons-nous sur la question de droit soulevée par la diffusion des vidéos intimes.

Le revenge porn du côté du droit

Le revenge porn ou pornodivulgation est un délit, défini par l‘article 226-2-1 du Code Pénal depuis octobre 2016. Il  correspond au “fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même”.
Il est incontestable que Benjamin Griveaux fait l’objet d’une grave atteinte à l’intimité de sa vie privée.
Pour ces faits, pour lesquels ils sont mis en examen, Piotr Pavlenski et Alexandra de Taddeo, risquent chacun deux ans de prison et 60.000 euros d’amende.  

A noter que la personne qui partage ou relaie les vidéos concernées “est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même” … 

Imaginez le nombre d’individus susceptibles d’être inquiétés par la justice ! Bref, encore une affaire qui va alimenter la justice et les médias de nombreux mois, par ses rebondissements réguliers. Heureusement que le code pénal est là pour éclairer cet évènement, ses définitions étant bien les seules choses simples de cette triste affaire.

 

Pénélopegate, affaire Pénélope Fillon, affaire Fillon … voici quelques noms souvent entendus pour évoquer le procès qui se joue en ce moment même devant le Tribunal Correctionnel de Paris. Un peu occultée par la propagation du Coronavirus, cette procédure judiciaire mérite pourtant que l’on s’y intéresse de plus près. Voyons ce qui est reproché à Pénélope, François Fillon et Marc Joulaud, son suppléant.

Genèse de l’affaire Fillon

Le 25 janvier 2017, le Canard Enchaîné, dans un article intitulé “Pour Fillon, Pénélope est un bon filon”, affirme que Pénélope Fillon, employée à titre de collaboratrice parlementaire mais aussi de conseillère littéraire, occuperait des emplois fictifs depuis plusieurs années. 

Les enfants du couple sont également visés et auraient touchés plus de 80 000 € entre 2005 et 2007 comme assistants parlementaires alors que leur père était sénateur.

La somme totale de la rémunération versée entre 1998 et 2013 à la famille Fillon est estimée à 1 million d’euros par le Canard Enchaîné, qui publie plusieurs enquêtes sur le sujet.

Le jour même, le parquet national financier ouvre une enquête préliminaire pour détournements de fonds publics, abus de biens sociaux et recel de ces délits.

Le 14 mars 2017, François Fillon est mis en examen pour “détournements de fonds publics”, “complicité et recel de détournements de fonds publics”, “complicité et recel d’abus de bien sociaux” et “manquements aux obligations de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique”.

Les enquêtes portent sur les emplois fictifs de Pénélope Fillon mais s’étendent au-delà : costumes de luxe offerts à l’homme politique pour plusieurs dizaines de milliers d’euros, accusations de “faux et usages de faux” et “escroquerie aggravée”, prêt financier obtenu dans des conditions très avantageuses … 

Bref, une affaire familiale de gros sous qui a conduit François Fillon à s’éloigner de la vie politique. 

Le procès se tient depuis le 24 février 2020 et ce, jusqu’au 11 mars prochain.

Affaire Fillon : la procédure

François Fillon est poursuivi pour “détournement de fonds publics” pour lequel il risque une peine maximale de dix ans de prison et de 1 million d’euros d’amende et “abus de biens sociaux” pour lequel il encourt une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende. 

Pénélope Fillon est poursuivie pour “complicité et recel de détournement de fonds publics” et “recel d’abus de bien sociaux”.

Marc Joulaud est poursuivi pour “détournement de fonds publics”, pour avoir employé également Pénélope Fillon alors que ses activités sont aujourd’hui jugées “fictives ou surévaluées”.

A noter que l’Assemblée nationale, est partie civile au procès et réclame aux trois prévenus une somme d’un peu plus d’un million d’euros.

Comment se défendent les protagonistes de l’affaire Fillon ?

Pour les protagonistes, la réalité et l’utilité des missions de Pénélope Fillon ne fait aucun doute. Celle-ci occupait des postes d’accompagnement, de représentation parfois dans un souci de discrétion, en adéquation avec son tempérament. Elle était l’intermédiaire entre François Fillon et les citoyens, répondait aux courriers, aidait Marc Joulaud dans son implantation locale grâce à son réseau personnel.

François Fillon et son épouse ont versé au dossier quelques 500 documents aux moyens de leur argument principal : la réalité des postes successifs occupés par Pénélope Fillon.
Pour autant, ces mails, courriers, témoignages … peinent à convaincre le tribunal.
Le tribunal dénonce même la masse des éléments déposés pour camoufler qu’en fait de travail, Pénélope Fillon n’avait en réalité que des activités tout à fait anodines dans une vie de femme au foyer.
Si la personnalité de Pénélope Fillon – fort timide, préférant l’ombre à la lumière – penche pour l’argument de l’oralité des relations de travail entre celle-ci et ses interlocuteurs, l’absence de preuves matérielles comme un badge d’accès à l’Assemblée Nationale, un bureau, une adresse mail à son nom, des notes écrites – autant d’éléments naturellement présents dans l’exercice d’un emploi quel qu’il soit – met en cause la ligne de défense des protagonistes. 

Il reste encore quelques jours à François, Pénélope Fillon et Marc Joulaud pour tenter de convaincre le tribunal ce qui semble un défi bien lourd à relever en l’état des informations que les médias nous délivrent chaque jour.