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avril 2021

Le 14 avril 2021, Eric Dupont-Moretti, Ministre de la Justice, présentait en Conseil des Ministres son projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ».
L’une des propositions les plus marquantes du texte est la possibilité de filmer et de diffuser des procès. 

Quelle est la position actuelle de la justice face à l’enregistrement des procès ?

Aujourd’hui, les procès filmés sont très rares. Ils le sont lorsque les circonstances historiques l’exigent ou lorsque des autorisations sont données à certains journalistes ou réalisateurs. La loi Badinter de 1985 a autorisé les enregistrements des procédures revêtant une dimension historique.
Nous pouvons citer les procès de Klaus Barbie, de Paul Touvier, de Maurice Papon, celui du sang contaminé, de l’explosion d’AZF et ceux des attentats du 13 novembre 2015.
Ces enregistrements conservés par les Archives nationales sont consultables uniquement par les chercheurs et les personnes autorisées.

Souhaitant rétablir la confiance du citoyen envers la justice, le garde des sceaux, persuadé que les français méconnaissent le fonctionnement des institutions judiciaires, souhaite que toutes les audiences puissent être filmées et retransmises dans un objectif pédagogique. 

Comment diffuser les procès filmés ?

La réforme portée par Eric Dupont Moretti instaure la possibilité de filmer toutes audiences, dès lors qu’un motif d’intérêt public le justifie.

Il ne s’agit pas de diffuser le procès en direct mais de le diffuser lorsque l’affaire est définitivement jugée et uniquement avec l’accord des parties.

Aujourd’hui, le détail de cette mesure n’est pas encore arrêté. Les procès seront-ils diffusés à la télévision, sous forme de documentaire, sur un canal dédié ? Les discussions sont en cours entre le ministère et les chaînes de télévision.

Les questions soulevées par la réforme

Cette mesure n’est pas sans soulever des questions importantes.

Premièrement, que devient le droit à l’oubli lorsque les procès sont filmés et peuvent être diffusés et rediffusés ? N’est-ce-pas revenir également sur la possibilité offerte à chacun de se réinsérer et de tirer un trait sur son passé judiciaire ?
Par ailleurs, si le principe est la volonté de chacune des parties pour être filmée, comment imaginer un accusé accepter que son procès soit diffusé une fois l’affaire clôturée, voire dix ans plus tard ?
Comment imaginer qu’une victime accepte que les moments les plus difficiles de la procédure soient diffusés encore et encore alors qu’elle a séché ses larmes et entamé un processus d’acceptation de cette période douloureuse de sa vie ? 

Il semble que cette volonté qui est essentielle bien entendu, pose des difficultés de mise en œuvre, ce qui reviendra peut-être à vider la proposition de sa substance et finalement n’obtenir la diffusion que de procédures relatives à des conflits de voisinage … Non que ces procédures ne soient intéressantes mais l’aspect pédagogique sera alors moins évident.

Autre question, comment se fera le choix des audiences enregistrées ? Qui tranchera ? Qui décidera que tel procès devra être filmé et non tel autre ?

En outre, comment faire pour que cette mesure échappe au risque de voyeurisme, qui sera là bien éloigné du but pédagogique souhaité par le ministre. Il ne faut pas oublier que le temps de la justice et des débats d’une salle d’audience est très différent du temps médiatique, fragmenté, calibré pour retenir l’attention des spectateurs.
Autre faille possible : il est possible que l’introduction de la caméra modifie le comportement des intervenants (avocats, magistrats, clients) provoquant une starisation de certains sans oublier que les montages, techniques télévisuelles qui ne manqueront pas d’être utilisés, peuvent faire mentir des images, des séquences entières.

Il existe là un vrai risque de tomber dans une justice de télé-réalité dans laquelle chacun deviendra juge derrière son écran. 

Début avril 2021, une vidéo diffusée par M6, montrait Pierre-Yves Chalençon, collectionneur Parisien, se vanter d’organiser des dîners privés, malgré le coronavirus et toutes les restrictions sanitaires du moment.

Les faits

Depuis la fermeture des restaurants, plusieurs établissements à Paris et ailleurs en France, ont été surpris en train d’accueillir des clients plus ou moins discrètement. Nous en avions déjà parlé dans ces pages : article « des magistrats surpris dans des restaurants clandestins. »  

Là où la situation diffère cette fois, c’est que les dîners concernés furent organisés dans un lieu autre qu’un restaurant. L’affaire aurait pu rester à une infraction des règles sanitaires en vigueur. C’était sans compter les déclarations de l’organisateur des soirées, affirmant en caméra cachée que certains ministres étaient des habitués de ces soirées.  

Différence entre dîners privés et dîners clandestins

Actuellement, les dîners privés sont déconseillés mais pas interdits. La seule limite est le respect du couvre-feu à 19h et dans les faits, personne ne peut vérifier si chez vous, vous recevez des amis lors d’un déjeuner ou d’un dîner.
Alors en quoi ces dîners parisiens feraient-ils exception ?

La grande différence entre le dîner privé et le dîner clandestin est l’existence d’une tarification et d’une participation financière à cet évènement. Les invités ne viennent pas dans ces soirées à titre d’amis mais bien à titre de clients. La présence du chef professionnel, Christophe Leroy, et de serveurs vus dans les images de la caméra cachée diffusée par M6, atteste de la relation commerciale entre les hôtes et les invités.
M6 affirme que le prix du repas était fixé à 220€ par personne.  

Une question toutefois n’est pas tranchée : le Palais Vivienne dans lequel les dîners ont été organisés est-il un lieu privé ou public ? Un coup d’œil au site du Palais nous permet de constater que les deux aspects privés et publics se chevauchent : “C’est l’un des plus beaux lieux privés de la capitale” et “le Palais Vivienne propose à la location 5 espaces dont 3 salons en enfilade.”

Quid de la jauge de six personnes ?

Depuis les fêtes de fin d’année, cette jauge de 6 personnes nous poursuit. D’abord recommandation faite par les professionnels de santé, cette jauge est vite devenue une obligation rappelée par le gouvernement fin mars : il est interdit de se regrouper à plus de six personnes dans l’espace public, en extérieur.
Des verbalisations sont d’ailleurs dressées en ce sens.

Pour autant, cette jauge est-elle obligatoire dans la sphère privée ? Aucunement. A l’intérieur, cette règle est davantage une recommandation sanitaire.

Que risquent les organisateurs des soirées clandestines ?

Dès la diffusion des images, le procureur de Paris a ouvert une enquête pénale pour mise en danger de la vie d’autrui et travail dissimulé. Des perquisitions ont d’ores et déjà eu lieu, ainsi que les gardes à vue du chef Christophe Leroy et du collectionneur Pierre-Yves Chalençon.

Le travail dissimulé est puni jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. La sanction monte même à 10 ans de prison et 100 000€ d’amende si c’est une bande organisée.

Quant à la mise en danger de la vie d’autrui, elle est passible d’un an de prison et de 15000€ d’amende.

Attention, les clients sont également sanctionnables. Profiter du travail dissimulé peut s’assimiler à du recel. Par ailleurs, chaque client risque deux amendes de 135€ chacune, pour non-respect du couvre-feu et non port du masque.

Pour revenir aux participants, si le nom de Gabriel Attal, porte-parole du gouvernement, a été cité, rien ne vient prouver sa présence à ces dîners clandestins.
En revanche, l’ex-ministre Brice Hortefeux et le journaliste Olivier Duhamel ont reconnu y avoir participé, en toute innocence dirent-ils !

Le 11 mars 2021, le Président du Tribunal Correctionnel d’Aix-en-Provence faisait expulser un avocat après un incident d’audience et procédait au jugement du client ; pourtant absent et non représenté par son avocat.

Retour sur cette affaire qui suscite l’émoi chez les professionnels du droit, fait descendre les avocats dans la rue et mobilise jusqu’au gouvernement.

Les faits

Lors de l’audience du Tribunal Correctionnel d’Aix-en-Provence du 11 mars 2021, relative à une affaire de trafic de stupéfiants mettant en cause une dizaine de prévenus comparaissant libres, l’avocat de l’un d’eux – positif au Covid et non présent – faisait une demande de disjonction, qui aurait ainsi permis la poursuite de l’audience et la comparution ultérieure dudit client affecté par le Covid.  

A savoir que le prévenu, au regard des faits reprochés, encourait une peine de 20 ans d’emprisonnement.

Le Président refusa cette demande de disjonction, ce qui incita Maître SOLLACARO à demander à son client de comparaître à l’audience malgré son état de santé.

Après des échanges houleux, le Président RIVET sollicitait la force publique pour expulser l’avocat du prétoire.

Il fut suivi de l’ensemble des avocats qui refusaient de poursuivre l’audience en l’état.

Tout aurait pu s’arrêter là et l’audience aurait pu être renvoyée, ce que sollicitait d’ailleurs le Procureur de la République ainsi que les Bâtonniers d’Aix en Provence et de Nice, désignés d’office pour assurer la défense des prévenus.

Sauf que le Président ayant refusé le renvoi ; l’audience s’est poursuivie en l’absence d’avocats.

Les avocats mobilisés contre cet “incident”

Depuis cette déplorable affaire, les avocats se mobilisent et plusieurs actions ont été menées ces dernières semaines.

Le lundi 15 mars 2021, les représentants de la profession d’avocat, dont le Conseil National des Barreaux, co-signaient une lettre ouverte adressée au Garde des Sceaux pour dénoncer l’expulsion de l’un de leurs confrères alors qu’il exerçait les seuls droits de la défense de son client.

Extraits choisis :

“Les propos inadmissibles qui ont été tenus à l’encontre de notre profession – le président indiquant notamment aux prévenus qu’ils feraient mieux d’être jugés sans avocat – tout comme la poursuite de l’audience par les interrogatoires des prévenus sans leurs avocats, sont des violations manifestes des droits de la défense. Ces agissements sont indignes de notre institution. “

“Devons-nous encore rappeler que le pouvoir de police de l’audience qu’un président de Tribunal correctionnel tire de l’article 401 du code de procédure pénale n’est pas un pouvoir arbitraire ? Il ne l’autorise en aucun cas à s’affranchir du respect des règles du procès équitable prévues par le code de procédure pénale et l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.”

Le mercredi 17 mars suivant, les avocats furent appelés à manifester leur désapprobation et ils furent nombreux à se rassembler devant les tribunaux de France pour dénoncer l‘atteinte faite à la défense.

Tout comme le gouvernement …

Le retentissement de l’affaire et son caractère exceptionnel sont vite remontés jusqu’au gouvernement, contraignant le Premier Ministre, Jean Castex a saisir l’Inspection Générale de la Justice pour « comprendre l’enchaînement des événements et disposer des informations les plus exactes et les plus complètes possibles ».

Cette triste affaire montre bien les tensions entre avocats et magistrats qui ne font que s’amplifier ces derniers mois, causant des préjudices graves à l’image même de la justice et aux droits de la défense.

A noter que l’avocat Maître SOLLACARO a porté plainte dès le lendemain des faits pour violences aggravées. La plainte vise le Président Rivet qui a ordonné l’expulsion mais également les policiers qui l’ont sorti du prétoire.