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février 2022

Venue porter plainte pour agression sexuelle dans le commissariat des V et VIèmes arrondissements de Paris, une femme se fait insulter de façon non publique.

Une enquête est ouverte contre l’un des policiers ayant reçu la plainte.

Quels sont les faits ?

Dans la nuit du 4 au 5 février 2022, une jeune femme dépose plainte auprès de policiers du commissariat des 5e et 6e arrondissements de Paris pour “agression sexuelle en état d’ivresse”.

Elle reçoit quelques heures plus tard, un appel téléphonique d’un policier de ce commissariat. Il lui laisse un message vocal et lui demande de venir compléter sa plainte.

Manifestement, le combiné téléphonique était mal raccroché et les propos suivants sont enregistrés sur le message vocal de la jeune femme :

“Je la rappellerai de toute façon parce que, là, elle doit être en train de cuver”

“Elle n’a pas de sens la plainte, en fait.”

“Ah évidemment elle refuse la confrontation”

“C’est vraiment une pute. (…) Putain, elle refuse la confront’ [confrontation] en plus la pute. Comme par hasard. En fait c’était juste pour lui casser les couilles, je suis sûr. (…) Putain, grosse pute”

Très rapidement, le Préfet de Police de Paris, Didier Lallement, a condamné “des propos inadmissibles”. Il a ainsi saisi l’inspection générale de la police nationale (IGPN) d’une enquête administrative et a demandé la suspension du policier à titre conservatoire.

Gérald Darmanin quant à lui, a affirmé que “l’agent n’a plus sa place dans la police”.

Injures non publiques : définitions et sanctions

L’injure non publique est définie ainsi :

  • il s’agit d’une injure adressée par son auteur à sa victime sans qu’aucune tierce personne ne soit présente,
  • ou encore, prononcée par son auteur devant un cercle restreint de personnes partageant les mêmes intérêts, en la présence ou en l’absence de la victime. Si les membres de ce cercle restreint sont tous liés par un même élément, qui peut être la relation professionnelle ou familiale, ils ne sont pas considérés comme des tiers par rapport à l’auteur de l’injure et à la victime.

L’injure non publique est sanctionnée par l’article R.621-2 du code pénal par une amende prévue pour les contraventions de première classe. 

Bon à savoir : le délai de prescription est très court pour les injures. Il est d’un an pour les injures racistes, sexistes ou homophobes, portant atteinte aux personnes handicapées et de trois mois pour tous les autres cas.

Sanctions records pour Google et Facebook ! La CNIL a infligé une amende de 150 millions d’euros à Google et 60 millions d’euros à Facebook au motif que leur site ne permettent pas de refuser les cookies aussi simplement que de les accepter.

Zoom sur cette décision unique.

Quels sont les faits ?

L’entrée en vigueur du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) au printemps 2018 devait permettre aux utilisateurs du web d’avoir le contrôle sur le recueil et l’utilisation de leurs données personnelles. Plusieurs obligations et règles contraignantes pèsent depuis sur les propriétaires de sites Internet, qu’ils soient petits ou grands, e-commerçants ou non. Dès lors que des données personnelles sont captées sur un site par un formulaire de contact par exemple, les principes du RGPD s’appliquent.

La CNIL est l’organe régulateur du règlement européen pour la France. 

L’un de cheval de bataille de la CNIL est la possibilité, lors de la navigation sur des sites web, de pouvoir accepter et refuser facilement le dépôt des cookies. 

Que sont les cookies ? Ce sont de petits fichiers informatiques installés sur les sites qui servent notamment à enregistrer l’activité des visiteurs à des fins publicitaires.

La CNIL exige que chaque site web possède une page d’explication des cookies, leur rôle sur le site, ce qu’ils capturent de nos navigations, pour quelles raisons et comment nous pouvons nous y opposer.
Nous, en tant qu’utilisateurs, devons pouvoir accepter ces cookies mais également les refuser.

Dans les faits, les fenêtres pop-up se multiplient sur les sites et s’il est simple souvent d’accepter les cookies, les refuser est parfois une gageure.

Lors de ses contrôles réguliers, la CNIL a remarqué que les sites facebook.com et  google.fr ne proposaient pas de boutons permettant de refuser directement les cookies, alors que leur acceptation se fait en un clic.

Plusieurs actions consécutives sont nécessaires pour refuser les cookies. Cela porte atteinte à la liberté de consentement de l’utilisateur. La CNIL considère qu’il s’agit d’une violation de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Ce texte précise que l’utilisateur “doit être informé de manière claire et complète (…) des moyens dont il dispose pour s’y opposer”.

En complément des amendes infligées, la CNIL a enjoint à Facebook et Google de mettre à disposition des internautes situés en France, dans un délai de 3 mois, un moyen simple pour refuser les cookies. À défaut de se mettre en conformité, les sociétés devront chacune payer une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

Les réactions de Google et Facebook

Google s’est engagé à “mettre en place de nouveaux changements, ainsi qu’à travailler activement avec la CNIL en réponse à sa décision”. 

Facebook quant à lui, “est en train d’examiner la décision” et assure qu’il “continuera à développer et améliorer” les contrôles du consentement aux cookies. 

A noter que la CNIL avait déjà épinglé en décembre 2020 Google pour utilisation abusive des cookies. Elle lui avait infligé une amende de 100 millions d’euros. En 2019, la CNIL infligeait également une amende à Google pour sa non-conformité vis-à-vis de la règlementation RGPD.

Il semble que ces premiers avertissements n‘aient pas suffi … 

A voir si ces nouvelles sanctions seront suffisamment contraignantes.  

Le 5 janvier 2022, le Tribunal Judiciaire de Paris a jugé Sanofi responsable d’un manque de vigilance et d’information sur les risques du médicament Dépakine suite à l’action de groupe présentée par les victimes de ce produit.
Retour sur un scandale sanitaire.

Affaire Dépakine : quels sont les faits ?

La Dépakine est un traitement contre l’épilepsie. Il a été mis sur le marché par Sanofi en 1967. C’est en fait l’une des molécules contenue dans la Dépakine qui a soulevé des interrogations assez rapidement. En effet, le valproate de sodium peut entraîner de graves conséquences dont des malformations, des retards intellectuels ou des cas d’autisme chez les enfants et les nouveaux-nés

Dès les années 80, ces risques ont été documentés et des retards neurologiques ou comportementaux ont été reconnus à partir des années 1990.
Ce n’est pourtant qu’au milieu des années 2000 que ces effets graves ont été mentionnés sur les notices d’utilisation du médicament.

Selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), 14 322 femmes enceintes y ont été exposées entre 2007 et 2014.

Une enquête fut ouverte en septembre 2016 suite à une procédure lancée en mai 2016 à l’initiative de l’Association d’aide aux Parents d’Enfants Souffrant du syndrome de l’Anti-Convulsivant (Apesac). Elle visait à établir s’il y avait eu “tromperie sur les risques inhérents à l’utilisation du produit et les précautions à prendre ayant eu pour conséquence de rendre son utilisation dangereuse pour la santé de l’être humain ».

Au terme de cette enquête qui a duré plus de trois ans, les juges mirent Sanofi en examen pour « tromperie aggravée” et “blessures involontaires ».

Les actions de groupe

L’action de groupe permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice. Ce dispositif a été introduit en France par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (entré en vigueur le 1er octobre 2014).

Les plaignants qui veulent se rejoindre peuvent se défendre avec un seul dossier et un seul avocat.

Il existe trois conditions à la mise en place d’une action de groupe :

  • une action de groupe peut être lancée si au moins deux consommateurs estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d’un professionnel ;
  • l’action doit être introduite en justice par une association agréée ;
  • il n’est possible de lancer une action de groupe que pour réparer un préjudice matériel, exclusivement pour des litiges relevant de la consommation ou de la concurrence.

L’action de groupe dans le domaine médical

L’article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé institue une action de groupe en matière de santé.

Ainsi, les associations d’usagers du système de santé agréées peuvent intenter des actions de groupe pour dommages causés par des produits de santé. 

La décision du 5 janvier 2022  

La décision des juges du Tribunal Judiciaire de Paris est historique, c’est la première fois en France qu’une action de groupe à l’encontre d’une grande entreprise industrielle est jugée recevable.

C’est également la première action de groupe dans le domaine médical.

Bien entendu, Sanofi a d’ores et déjà fait appel de la décision et il faudra encore de longues années avant le dénouement de cette triste affaire. Rappelons toutefois que le groupe industriel a parallèlement été mis en examen en 2020 pour « homicides involontaires » dans l’enquête pénale sur cette affaire.